Cas Pratique Et Corrigé Sur La Location Gérance

1 CAS PRATIQUE AUTOCORRECTIF La location-gérance Pour des raisons de santé, le propriétaire d’un fonds de commerce de librairie, M. Lemur, a conclu un contrat de location-gérance avec M. Journaud. Conclu pour une période de trois ans, le contrat a été signé le 20 mars 2002 après la décision du président du tribunal de grande instance en vue de l’obtention de la dispense. Il a été publié le 25 mars 2002 dans un journal d’annonces légales. Dès son arrivée dans les lieux, M. Journaud a souscrit

INTRODUCTION AU DROIT - CORRIGÉ DU DEVOIR D0003 CORRIGÉ DU DEVOIR D0003 Cas pratique : Correction proposée : elle respecte les consignes demandées dans le devoir, les réponses doivent être courtes mais précises, elles ne contiennent que les éléments indispensables, les hors sujet sont pénalisés. Monsieur et Madame Caramel viennent vous voir pour vous demander : 1. Comment transformer l’arrière-salle du restaurant en discothèque ? Les restaurateurs exercent leur activité dans un grand local loué

    Droit commercial  Cas pratique : M. Laplanche a en 2003 créé un fonds de commerce. Il hésite entre le vendre et le mettre en location-gérance. Il comprend que, dans les deux hypothèses, il arrête l’exploitation de son fonds de commerce de vente de fioul. Cela est important pour lui. M. Laplanche insiste en effet sur le fait qu’il a de nombreux créanciers dont l’administration fiscale et que la pression est incessante. Bien que son activité soit fleurissante, il souhaiterai « passerla

pourvoir en référé afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à la condition de verser au secrétariat-greffe une somme suffisante fixée par le juge des référés pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, l'acquéreur sera déchargé et les effets de l'opposition seront transportés sur le secrétariat-greffe. Quelles sont les obligations de l'acquéreur 

1 Marielle MARTIN DGC de l’INTEC 2007-2008 UE 111 « INTRODUCTION AU DROIT » COMPLEMENTS PEDAGOGIQUES DE LA SERIE 03 CORRIGES A - Chapitre 1 du TITRE I : L’entrepreneur individuel 1) Question de cours : Quelle est la définition du commerçant ? Corrigé : La définition du commerçant est donnée par l’article L. 121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le commerçant est donc défini à partir de son activité

au 1er janvier de l’année d’imposition n’est pas redevable de la CVAE au titre de l’année et n’a donc pas de CVAE à payer. Dès lors qu’une entreprise réalise un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €, elle n’est pas redevable de la CVAE. Dans ce cas, elle n'a pas à souscrire de déclaration de liquidation et de régularisation, sauf si elle a précédemment versé des acomptes et qu'elle soit en droit de se les voir restituer. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égale à une

Droit commercial Semestre 3 Examen : écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial

droit commercial alors même qu'elles sont exercées à titre professionnel comme les activités agricoles, d'extraction, immobilières. Il faut noter aussi les activités artisanales ( = l'artisan n'est pas loin d'être un ouvrier et fait peu de profils, cas d'une activité assez peu développée) et les activités libérales ( = professions plus nobles alors qu'historiquement, le droit commercial est le droit des gens qui cherchent à maximiser le profit). En réalité, la frontière entre les activités commerciales

enterré. Le code de 1807 a été fait rapidement sans reprendre les règles de Miromesnil, mais reprenant en partie les dispositions de l’ordonnance de 1673. De même que celle-ci, le code de 1807 va recevoir un jugement sévère : règles non adaptées à la pratique du commerce au 19e siècle, considérées comme quasiment périmées lorsqu’elles avaient été adoptées. Ce code se composait de 648 parties réparties en 4 livres : commerce en général, commerce maritime, faillites et banqueroutes, juridiction consulaire

essentiellement en considération les actes de commerce, càd les opérations commerciales qui peuvent être accomplies par des non commerçants. Historiquement, c’est la conception subjective qui est apparue la première car le droit commercial résulte de la pratique des négociants du moyen âge, et on appelait ça le droit des marchands. Cependant, l’abolition des corporations et le principe d’égalité des citoyens proclamé par la révolution ont conduits le développement d’une conception objective du droit commercial