Cas Pratique Garde à Vue Procédure Pénale

citer ici tous ceux qui nous ont aidés a aire progresser nos travaux et nos reflxions nous demandons a ceux qui ont contribu de pres ou de loin a la reussite de ce rapport et que n’avons pu evoquer leurs noms , de ne as nous en tenir rigueur qu’il croient en notre profonde reconnaissance et gratitude. Parmi ceux envers ui nous sommes particulierement redevales , nous remercions . M …….. chef de service juridique pour l’aide et le temps precieux qu’il a bien voulu consacrer pour orienter la realisation

sanctionnés pour des faits sur des animaux. A. L’existence de la personnalité juridique La personnalité juridique née à la naissance et meurt à la mort de l’individu. Mais il y a des exceptions. a) L’apparition de la personnalité juridique A la naissance de l’individu. Il existe cependant des exceptions. * Le principe Le principe de la personnalité juridique de la personne physique débute à la naissance de l’être humain à la double condition qu’il soit vivant et qu’il viable

INTRODUCTION Le droit pénal est le plus connu des justiciables, le plus populaire, le plus médiatisé. Il est lié aussi au quotidien : violence routière, incivilités mineures. Le droit pénal pose les interdits fondamentaux de la société, ses règles constituent le fondement de toute vie en société. Le droit pénal hérite de la morale judéo-chrétienne et de la philosophie humaniste. Il est utile de poser la liste des interdits qui délimitent le champ de nos libertés. La réponse de la société se doit

  COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié

concurrence: La personne responsable du marché doit négocier avec les entreprises candidates. Elle peut toutefois ne pas négocier avec tous les candidats et sélectionner ceux invités à discuter leur offre. Cette procédure est tenue de respecter les principes de l'égalité de traitement et de transparence. La sélection des candidats admis à négocier doit donc se fonder sur des critères objectifs. La négociation n'est pas encadrée par des règles procédurales précises• Les acheteurs bénéficient encore une fois d'une

L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants : M. Mohamed HDID – Expert-Comptable DPLE ; M. Kamal KADIRI – Professeur à l’ISCAE Novembre 2005

distinction entre droit pénal et criminel puis entre droit pénal et procédure pénale puis borné chronologiquement A) droit pénal/ droit criminelleOn constate que ces deux expressions sont utilisées pour une seule et même branche du droit. Cette distinction doit être retracé chronologiquement notamment depuis l’époque révolutionnaire ce qui permettra de saisir le terme d’aujourd’hui1) HistoriquementHistoriquement on parle de droit criminel et on manifeste la priorité donnée par la société à l’acte qui déclenche

s’agit de la profession de magistrat, de celle de greffier, des personnels de l’administration pénitentiaire (surveillants chef et régisseur de prison) et de l’éducation surveillé (maitre de l’éducation surveillé). D’autres professions bien qu’exercés à l’extérieur du service public de la justice ont un lien avec lui. Telles sont les professions d’avocats, de notaires, d’huissier de justice et de commissaires priseurs. Les personnes qui exercent ces professions sont appelés auxiliaires de justice. Qu’il

Préambule Les États parties à la présente Convention, Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humains ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits dont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, Ayant présent à l'esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte des Nations Unies, proclamé à nouveau leur foi dans les

intégral Préambule Les États parties à la présente Convention, considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde; ayant à l'esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux