Cas Pratique Grève

. -Interdiction des syndicats et de la grève. La loi LE CHAPELIER est abolie en 2 temps : En 1864 : La grève est autorisée et définitivement

principe soumis au droit privé, c’est-à-dire au droit civil des contrats. En revanche les contrats administratifs sont régis par le droit administratif des contrats, qui diffère largement du droit privé. * Il s’agit de déterminer le juge compétent en cas de litige, les contrats adm relèvent de la compétence du juge administratif, et les contrats privés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Les critères, distinction de deux hypothèses : * Certains contrats de l’administration sont qualifiés

diffusion simultanée des voix, entre des studios équipés du matériel nécessaire et convenablement isolés. La visioconférence : Cette technique est d'hors et déjà facilité avec Internet qui permet de participer à une conférence des quatre coins de la planète. Dans ce cas, l'équipement est simple car il suffit d'un ordinateur relié à Internet et d'une webcam. De plus, les documents peuvent transiter par courrier électronique.  Avantages : La télécommunication permet d'accélérer les prises de décision en réunissant rapidement

juridique. 1936 : le front populaire instaure les congés payés de 15 jours et 40 heures de travail par semaine. 1945 : les comités d’entreprises sont crées et le préambule de la constitution de 46 qui fait partie du bloc de constitutionnalité droit de grève, lib syndicale, droit a la protection de la santé 1950 : naissance de la sécu sociale. Création du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti.) 1959 : participation des salariés au résultat de l’entreprise. 1973 : il est mis fin au licenciement

remontent à l’époque de la naissance du mouvement syndical marocain pour clarifier cette idée tangible il suffit de citer l’exemple suivant la pratique de la grève générale de la CDT a toujours été utilisée à des moment de forte tension où à la proche des échéances politiques dans le but de peser plus lourd dans le processus de négociation . Ainsi l’appel à la grève de 21 mai 2000 par la confédération démocratique du travail a été entériné pour dépasser l’érosion de la base de la confédération. Ainsi

SOCIALINTRODUCTION : Bonjour à tous. Je vais vous présenter aujourd’hui un exposé sur le système social en France avec les Etats-Unis comme pays de comparaison. Alors, que signifient les mots système et social. Le mot système signifie un ensemble de pratiques et d’institutions. Quant au mot social, lui signifie tout ce qui se rapporte à une société, à une collectivité humaine considérée comme une entité propre. La signification donc, du mot système social, qui est un concept de base de la pensée systémique

historiquement située : les cheminots. De l’imaginaire sociale à la réalité empirique .............................................................................................................12 I. La construction sociale d’une identité par la grève ...........................................................12 a) La conception ordinaire des cheminots .......................................................................13 b) Une mise en scène de l’identité cheminote .........................

écart ce produit parce que la situation et des attentes forment deux courbes qui divergent simultanément d’une façon croissante ce qui a pour effet de rendre la frustration plus intéresse que dans les cas précédents. Attente + satisfaction (climat de frustration, le cas de tamazight) 2. Frustration relative et comparaison externe : il ya deux types de frustration : Frustration individuelle : un individu compare sa situation avec celle des autres membres de sont

! ! &2 : Le caractère obligatoire de la règle de droit Cʼest une norme obligatoire, un commandement. Elle oblige le citoyen à agir ou pas dʼune certaine façon. La règle de droit est aussi permissive, par exemple pour le droit de grève, elle permet de faire grève. Même si la loi est permissive, on dit quʼelle conserve son caractère obligatoire parce quʼelle internet aux autres dʼy porter atteinte. • Il faut cependant tempérer ce caractère obligatoire; on distingue entre les règles de droit : Les

désormais, l’administration doit répondre des dommages qu’elle cause (3 mars 2004, Ministre de l’emploi et de la solidarité, quatre espèces). C'en est fini du système antérieur qui limitait les hypothèses de responsabilité administrative aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi. En second lieu, on l’a vu, cette responsabilité n’est pas régie, normalement, par les principes et les règles fixés aux articles 1382 et suivants du Code Civil, mais par des règles propres au droit administratif