Cas Pratique Injonction De Payer

dans lequel une petite part du prix est payée comme| | |une avance (arrhes) sachant que l’objet vendu et le montant qui | | |reste seront échangés à une date future. En cas où l’acheteur | | |décide de se désister du contrat, il perdra la somme avancée en | | |compensation au vendeur pour le retard encouru à l’occasion de cette | |

consiste de confronter un droit actuel en vigueur aux autres droits qui sont pratiqués dans les autres pays. LA REGLE DE DROIT La règle de droit est une règle de conduite : elle impose, interdit ou permet tel ou tel comportement. Exemples • La loi pénale prescrit toute une série de règles de conduite (on ne doit pas tuer, voler ou détourner…) ; • La loi civile trace des règles de conduite (le débiteur doit payer ses dettes, le propriétaire d’un immeuble doit assurer l’entretien…) ; • La

change »  I. Les différentes catégories d’actes de commerce A. Les actes de commerce par la forme : 1. Les lettres de change :  Lettre de change aka « traite » : titre par lequel une personne appelée tireur donne à un débiteur/tiré, l’ordre de payer à une date déterminée une somme d’argent au bénéficiaire/porteur o La compétence sera nécessairement celle de la juridiction commerciale même si la lettre intervient en raison d’intérêts civils  Conséquences : Régime d’exécution particulièrement rigoureux

France de juridictions spécialement chargées de juger les litiges impliquant l’administration (juridictions administratives). Elle est également à l’origine d’une règle traditionnelle qui interdit au juge (y compris administratif) d’adresser des injonctions à l’administration (ex : reclasser un fonctionnaire, prescrire la modification d’une réglementation illégale). Néanmoins, depuis une loi n° 95-125 du 8 février 1995, cette règle doit être sérieusement tempérée. 2- Le pouvoir exécutif ne peut

plaideur ne peut pas renoncer au principe d’ordre public avant la naissance du litige. Seule la loi peut porter atteinte au principe du double degré de juridiction. Il existe une exception importante pour les affaires de faible importance auquel cas l’appel n’est pas possible. §3. Le principe de la collégialité des juridictions. En droit français la collégialité est une tradition. Donc ce principe signifie que la formation de jugement est composée de juges qui siègent, qui délibèrent et prennent

constitue donc une incitation à la créativité. Selon les justifications fondées sur le droit naturel, d’autre part, chaque personne a un droit naturel de propriété des fruits de son travail. Il est fait valoir que cette règle doit aussi s’appliquer dans le cas des créations intellectuelles. 9 L’ABC du droit d’auteur L’argument économique a particulièrement prévalu dans les pays qui font partie du monde anglo-américain, tandis que la doctrine du droit naturel a exercé une plus grande influence sur

1 DU GUIDE PRATIQUE DU RDC DROIT DES AFFAIRES EN RDC ROGER MASAMBA Octobre 2009 2 GUIDE PRATIQUE DE DROIT DES AFFAIRES EN RDC SOMMAIRE INTRODUCTION [1] L’ENTREPRENEUR ET LES NORMES COMMUNAUTAIRES DE LA VIE DES AFFAIRES (DROIT OHADA) (page 8) [1.1] Les normes juridiques relatives à l’entreprise individuelle et sociétale (page 10) [1.1.1] Exercice du commerce (page 10) [1.1.2] Sociétés commerciales et GIE (page 17) [1.1.31] Régimes spécifiques à l’entreprise en difficulté

incontournables. Par exemple, la notion de dépense en finance publique est une notion qui recouvre plusieurs sens selon la nature, l’emploi ou la destination des deniers de l’Etat. Il peut s’agir d’un emploi temporaire, définitif ou virtuel selon les cas. Tel est le cas du transfert gratuit d’un immeuble appartenant à l’Etat. Ce transfert est non seulement une dépense en nature mais également en don. On parle également de dépenses fiscales à propos non seulement des exonérations accordées mais de toutes les

incontournables. Par exemple, la notion de dépense en finance publique est une notion qui recouvre plusieurs sens selon la nature, l’emploi ou la destination des deniers de l’Etat. Il peut s’agir d’un emploi temporaire, définitif ou virtuel selon les cas. Tel est le cas du transfert gratuit d’un immeuble appartenant à l’Etat. Ce transfert est non seulement une dépense en nature mais également en don. On parle également de dépenses fiscales à propos non seulement des exonérations accordées mais de toutes les

COLLECTIVES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE PREMIER VOLET : LES CONDITIONS D’OUVERTURE CHAPITRE 1 : Les conditions de fond Section 1 : La qualité du débiteur Section 2 : La situation financière du débiteur Section 3 : Cas particulier : l’extension de procédure CHAPITRE 2 : Le jugement d’ouverture Section 1 : La compétence Section 2 : La saisine du tribunal Section 3 : Le régime du jugement d’ouverture DEUXIEME VOLET : LES EFFETS DU JUGEMENT D’OUVERTURE CHAPITRE