Cas Pratique La Communauté Réduite Aux Acquêts

CAS PRATIQUE N°1 : Une française et un italien désirent se marier, ils s’interrogent cependant sur le régime juridique de leur future union. En effet, ils n’ont toujours pas décidé dans quel pays (la France ou l’Italie), la célébration du mariage aurait lieu. C’est le fait que les époux souhaitent se marier à l’étranger ou bien encore la nationalité des époux qui fera intervenir l’application d’une loi étrangère, qui permet de caractériser l'élément d'extranéité. Il convient donc de savoir quelle

II) Spécificité du droit des affaires A bien des égards, il est dérogatoire au droit civil et cela parce qu’il cherche à répondre aux impératifs exigés par les commerçants  qui veulent que les affaires soient traitées vite et bien. En pratique il convient d’assurer : ➢ La rapidité des transactions avec la plus grande souplesse possible : le droit commercial n’aime pas le formalisme lorsqu’il est lourd. ➢ La sécurité des transactions et le meilleur crédit pour les commerçants

Partie I : La naissance. Cas de la mère porteuse traité dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit reconnue comme la mère de l’enfant. Mais on a considéré que l’adoption ce n’était pas cela car c’est donner une famille à un enfant qui n’en a pas et dans ce cas c’est donner un enfant

de juriste au sein des universités médiévales (5 et 15e s) et moderne (tel qu'on les connaît aujourd’hui). Au sein de ses universités les juristes vont puiser une partie des solutions aux problèmes d’une pratique qui est principalement régit par le ​droit coutumier (dépend des régions qui se créer en fonction des habitudes de chacun)​, de ce complexe d’ordonnancement le Code Civil de 1804 va sortir. INTRODUCTION: La famille est

provient des donateurs et des concerts des Enfoirés. Elles sont complétées par des subventions des collectivités publiques, nationales et européennes. Les Restos du Cœur sont très soucieux d’utiliser ces fonds publics et privés : les frais généraux sont réduits (moins de 10 %) et les dépenses superflues éliminées. En conséquence, plus de 90 % des ressources sont consacrées aux actions de l’association. L’activité de l’association ne s’exerce que sur le territoire français métropolitain. Il n’existe aucune

 SEANCES N° 7 ET 8 LES DROITS SUBJECTIFS LA QUALIFICATION ET LA MéTHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des catégories (par ex. catégorie des droits patrimoniaux / catégorie des droits extra-patrimoniaux ; catégorie des biens meubles / catégorie des biens immeubles). La classification permet soit d’établir

polygames qui ne st pas celles de l’Islam : d’autres modèles comme les sociétés où la polygimie est la règle cad la possibilité pr un homme d’avoir plusieurs femmes. C‘est le cas par ex chez les swazi d’Afrique du S : but des hommes= avoir plusieurs épouses ms chaque épouse a son propre foyer, est autonome. Il n’y a pas de communauté de vie entre les différentes épouses. Le mari est le visiteur des différentes épouses. Polyandrie= la possibilité pr une femme d’avoir plusieurs époux. Polyandrie des Toda

commercial. Pourquoi faire la distinction entre l’acte civil et commercial ? Car le régime juridique (le droit) n’est pas le même. La 1e différence vient dans l’exécution des obligations : ex : une personne doit de l’argent à une autre. Dans le cas civil, on peut être débiteur et ne pas faire connaître sa situation pour être payé. La solidarité en droit = garanti octroyé à un créancier de demander la somme du tout. Ex : j’ai prêté à Paul et Virginie la somme de 100euros. Donc 50€ à Paul, 50€

parenté entre les membres d'une même famille : on devra vérifier que ces liens de parenté apportent des avantages aux enfants, aux titulaires de ce groupe familial.   Mutations des rapports de parenté entre les groupes humains : famille nucléaire (réduite) / familles étendues (familles composées de parents venant d'un premier couple ou qui se constituent non juridiquement). Dans les faits : forte diminution du mariage juridique. Quand il y a mariage c'est à un age plus tardif (30/35ans). Exemple :

récente affirme qu’elle est à la fois un élément du fonds et sa finalité (arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 octobre 2000, confirmée par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2002). Mais elle n’est en aucun cas le fonds lui-même. Le fonds de commerce n’est pas non plus l’entreprise, qui est une notion plus économique que juridique, elle est plus large que celle de fonds de commerce. Enfin le fonds de commerce n’est pas une personne morale, car les biens