Cas Pratique La Communauté Réduite Aux Acquêts

commercial sont des actes de commerce même à titre isolé les actes de commerce par entreprise les entreprises de locations,de meuble,de manufactures,de spectacles publique de transports par terre ou par eau vente à l'encan → vente au enchère C/ Les cas des organismes sans but lucratif: La jurisprudence dominante écarte la commercialité ce n'est pas une décision unanime la majorité dit que lorsque l'auteur de l'acte agit sans but lucratif→EX: une association un VFF on leurs refuses le droit commercial

conceptions de la famille. En fonction de la notion que l’on considère, la famille ne sera pas considérée de la même manière. Si l’on fait prédominer l’alliance, la conception de la famille est plus réduite que lorsque l’on fait prédominer la parenté. - Si on retient la parenté en lui donnant la priorité, dans ce cas-là, on aura une conception très étendue de la famille : c’est la famille souche, la conception traditionnelle. - Si on donne plutôt la priorité au lien d’alliance, on aura une vision plus

d'une personne, dans le vocabulaire utilisé par le Titre IV du Code civil, l'absent désigne une personne qui, non seulement n'a pas reparu à son domicile et ne donne plus de ses nouvelles, mais celle dont tout porte à croire qu'elle est décédée. Le cas type est celui de la personne qui est disparue en mer et dont on n'a pas retrouvé le corps ou d'un militaire qui durant un conflit armé n'est pas réapparu à son unité et dont la cause de la disparition n'a eu aucun témoin. L'absence au sens de ces

de commerce, du statut du commerçant et des biens de la vie commerciale) mais celui-ci n’est plus que l’élément central d’un ensemble qui associe étroitement toutes les branches du droit susceptibles d’intéresser une entreprise privée. Tel est le cas, par exemple, du droit fi scal, du droit social, du droit pénal, du droit de l’urbanisme, etc. Le droit des affaires transcende ainsi les classifi cations traditionnelles (entre les différentes branches du droit) pour regrouper l’ensemble des règles

intérêts. I- Altération des facultés. A- La notion. Le majeur doit présenter une altération. Elles sont de 2 types Art. 435 du C. Civil : Altération des facultés mentales: Aucune définition médical n’est donnée ni de cause énumérée. En pratique, cette altération peut être dut à une maladie mentale (psychose ou névrose…) ou une maladie somatique (qui survient souvent durant la vieillesse) provoquant une dégénérescence (Alzheimer…) ou encore une infirmité (déficience intellectuelle: soit

que les français voteraient uniquement. François Mitterrand organise un référendum, pour modifier la constitution de 1958, il fait donc adopter une modification de la constitution. Cela veut dire qu’en théorie la constitution est au-dessus mais en pratique elle est au-dessous car on la modifie pour pouvoir ratifier des traités. C/ La hiérarchie des textes Le droit positif (notre droit) fait une place à la théorie de Kelsen, il existe une hiérarchie des normes a. Reconstitution de la hiérarchie

révolus ou qui n’a pas été émancipé. Dans le cas contraire le mineur est frappé d’une incapacité générale d’exercice. Il est protégé dans sa vie juridique. Le mineur est émancipé lorsque Il est marié (extrait d’acte de mariage), à l’âge de 16 ans, suite à décision du Juge des Tutelles par un parent ou le conseil de famille (si le mineur n’a plus ses père et mère). Attention : le mineur émancipé n’a pas la capacité commerciale, il ne peut en aucun cas être commerçant. • L’autorité parentale

compétence des juridictions commerciales une énumération des actes de commerce mais, cette énumération étant limitative, la jurisprudence a été amenée à retenir la conception subjective en appliquant la théorie de l’accessoire. Si bien, que l’on trouve en pratique aussi bien la conception objective que subjective. On distingue 2 catégories d’actes selon la conception objective : Paragraphe 1 : Les actes de commerce par Nature Dans le cadre des actes de commerce par nature, la loi

titulaires d'une personnalité juridique effective et donc ils bénéficient d'une certaine protection. Section 1 : L'existence de la personne physique L'individu naît et va acquérir la personnalité juridique et va la perdre à sa mort mais il y a des cas où l'on ne sait pas si la personne est toujours vivante. § 1 : Le début de la personnalité juridique Elle commence avec la naissance mais les choses ne sont pas si simples. I) Le principe de la naissance : A- Enoncé du principe : "Tout homme

droit à la propriété Santé et sexualité La participation à la vie politique. 2. Les violences conjugales non brutales …………………. 36 - 38 2.1. Comportement du mari et de la belle famille 2.2. La polygamie. C - Les violences liées aux pratiques traditionnelles ………… 38 1. L’excision …………………………………………………. 38 - 42 2. La scarification …………………………………………….. 42 3. Le mariage précoce et/ou forcé ………………………….. 42 4. La dot ………………………………………………………. 43 5. Les tabous alimentaires ……………………………………