Cas Pratique La Communauté Réduite Aux Acquêts

dynamiques afin de tenter d’obtenir de belles plus values et servir au client une meilleure rémunération. Cette formule est moins risquée mais elle a souvent un rendement plus faible. - Les fonds à capital protégé : Sur ce type de fonds, l’investisseur réduit le niveau de protection car il ne garanti, par exemple, que 80% du capital initialement investi à l’échéance. L’avantage est qu’en réduisant ce niveau de protection, il alloue une part plus importante à l’enveloppe investie sur les marchés financiers

des enfants naturels , et n'ont que des droits réduit par rapport aux enfants légitime . En 1804 , le code civil réaffirme la primoté du mariage avec l'autorité du mari , mais il maintient quand meme le divorce. Jusqu'au milieu du XXeme siècle , la famille légitime reste le modél familliale , même si peu à peu le legislateur cherche a améliorer le sort des enfants naturels . On ne conçoit pas la famille avant le milieu du XXeme sicle hors de ce cas . A l'époque avant la loi TAUBIRA , le mariage

Caractéristiques des règles du droit Générales : Elles sont applicables sur tout le territoire et pour tous les faits qui s'y produisent, Impersonnelles : Elles valent pour les individus se trouvant dans une situation déterminée et ne traitent pas de cas particuliers a priori. Une règle qui ne concerne qu'une personne ou un groupe de personnes est un décret ou une sentence. Finalité sociale : Le but est d'organiser la vie de la société. La règle de droit se distingue de la règle morale dont la finalité

A cette date là, l’enfant à une nationalité belge quelque soit le lieu de naissance si le père est belge. Même si on a changé la loi après elle ne perd pas sa nationalité belge. On peut aussi acquérir la nationalité belge par mariage. Dans ce cas, l’article 16 s’applique. Il a été changé à plusieurs reprises, il s’applique à partir du 1ier janvier 92. - Avant cette date, toute étrangère qui épousait un belge devenait automatiquement belge mais l’inverse n’était pas vrai (un étranger qui

1 : LES DROITS LIES A L’INTEGRITE PHYSIQUE DE LA PERSONNE. 22 SECTION 1 : LA VIE. 22 I. Le droit à la vie. 22 A/ Proclamation du droit à la vie. 22 B/ Les atteintes au droit à la vie. 22 1. Le cas de la légitime défense. 22 2. Le cas de l’enfant à naître. 23 II. La vie n’est pas un préjudice. 23 III. Le suicide. 24 IV. L’euthanasie. 24 SECTION 2 : LE CORPS. 26 I. Le corps humain dans son ensemble. 26 II. Les éléments et produits

envisagé non slm entre epoux mais aussi a l egard des parents de l autre epoux cad bo pere et bel mere ,le gendre ,ou bo fils ou la bru ( bel fille ) un lien d alliance peut etre observé entre un epoux et les enfants de l autre epoux en cas de precedente union . Ds ce cas l epouse et la maratre et l epoux le paratre et les enfants deviennent des bo enfants . Qd au lien colateraux ,le lien d alliance se poursuit en ligne collatérale cad en direction de fr et sr de chacun des epoux cad au fr belle sr

DROIT DES SURETES On va avoir un examen qui comptera pour 50% de la note de TD, et l’autre 50 % c’est une note de participation à l’oral et les copies qu’on rend. L’examen du partiel ça sera surement des cas pratiques. Pas de piège à l’examen. Pour les manuels : le professeur nous déconseille les traités (les gros manuels). Il n’aime pas aussi le Defreinois (Malory – Aines). Il préfère : - Collection Sirey, Bourassin, Bachelier, Brémmond. Il est très bien fait et clair, dernière collection de 2009

le divorce. Le code civil de 1804 réalise un compromis entre la conception traditionnelle de l’ancien droit et la conception plus moderne de la révolution. Il réaffirme l’autorité du mari et du père considéré comme le seigneur et le maître de la communauté, et place l’épouse dans une situation d’incapacité. Le compromis est que le code civil admet le divorce de manière restreinte par rapport à la révolution. La conception de la famille à encore été bouleversé, ainsi plusieurs modèles familiaux coexistent

il n’y a qu’une seule convention. Si, en principe, elle est bonne, les époux comparaissent 1 seule fois devant le juge. Aujourd’hui il a une seule convention, grâce a la nouvelle loi. Même si la procédure est simplifié, il n’est pas certain qu’en pratique, les divorces par consentement mutuel soit prononcé plus rapidement auparavant. B]Les fins de non-recevoir Si la demande est irrecevable, cela veut dire que le juge la rejette sans même l’examiner au fond (c'est-à-dire son bien fondé). Le

laissé à sa libre disposition on parle alors de quotité disponible, art 912 CC. L'existence de cette réserve n'empêche pas le défunt de faire des libéralités mais au jour de son décès les legs issu du testament et les donations risquent d'être réduites si elles dépassent le montant de la quotité disponible. On risque une réduction non une annulation. La réserve constitue une atteinte à la liberté individuelle du défunt dans sa libre disposition de son patrimoine dans sa succession. Le droit