Cas Pratique La Communauté Réduite Aux Acquêts

relations stables et continues s’apparentant au mariage » Néanmoins, la jurisprudence avait assoupli certaines exigences, dans la mesure où à défaut d’obligation de communauté de vie, elle a pu reconnaitre l’existence de concubinage malgré l’absence de cohabitation. Arrêt de la Cour de Cassation du 2 Mars 1982 : l’absence de communauté de vie ne permet pas de refuser un concubinage, concubinage déduit sur d’autres facteurs comme l’attachement et le souhait de vivre ensemble. Dès son origine, le

Avant septembre 1998 s’y ajoutait un avantage fiscal, en effet les bénéficiaires profitaient d’une réduction de droit mutation à titre gratuit qui était supérieure à celle applicable en cas de donation ordinaire. Cet avantage n’existe plus depuis 1998 : loi de finances de 1999 a unifié les taux dans les deux cas. Aujourd’hui, plus aucun avantage fiscal par rapport à une donation pure et simple. Restent les avantages civils liés à ce régime, ils sont assez sérieux pour que cette donation-partage

de la personne et le droit de la famille ont connu beaucoup de modifications. DROIT DE LA FAMILLE Introduction 1. Notion de famille Sociologiquement, la famille est un groupement de personnes reliées entre elles par une communauté de vie et par un lien de sang (enfants qui vivent avec leurs parents). La famille est un phénomène naturel qui a reçu une organisation juridique. La famille a connu de nombreuses évolutions et on peut constater que sa première évolution est

........................................................ 45 3 II.devoir d’assistance .................................................................................................................................. 45 III.l’obligation de communauté de vie ......................................................................................................... 45 IV.le devoir de respect........................................................................................................

b) La règle de droit peut appréhender certaines normes (religieuses, morale) en tant que règle de droit. Ex : L’ Art. 16 et suivant du code civil qui interdit les atteintes à la dignité de la personne, à la violabilité du corps humain, et les pratiques eugéniques tentant à la sélection des personnes. De même de tromper son contractant par une manœuvre déloyale (Art. 1116 du code civil) ou violence (Art.1111 du code civil) de même de toutes les condamnations pénales (viol, vol, meurtre). 2/ La

revêtir la forme d'un concubinat caractérisé par une union durable entre un citoyen romain et une femme qu'il ne lui est pas permis d'épouser en raison de la différence de conditions sociales ou en raison de circonstances particulières, ce qui est le cas pour une union entre un sénateur et une esclave affranchie. S'il est vrai que les romains prennent pour concubine la femme qu'ils ne peuvent épouser, le domaine du concubinat est cependant beaucoup plus large, ainsi beaucoup de femmes affranchies

(adage : nul n'est censé ignorer la loi). SECTION I : LA NOTION DE DROIT Paragraphe 1er : Les caractères de la règle de droit La règle de droit est une règle de conduite dont la particularité est d'émaner de l'Etat (loi, décret) ou, en tout cas, d'être consacré par lui (coutumes, jurisprudence) tandis que la règle morale émane de la conscience. La règle de droit est une règle de conduite générale et abstraite. Elle est conçue pour tous. Ainsi toute personne se trouvant dans une situation

– LE LIEN FAMILIAL ISSU DE L’ALLIANCE On peut définir « l’alliance » comme le lien juridique qui établie par l’effet du mariage, crée entre chacun des époux et la parenté de l’autre, des effets de droit proches de la parenté. Il faut distinguer les cas d’union en dehors du mariage. D’abord le « lien familial issue du mariage » se nomme « l’alliance ». Cette alliance existe d’abord entre les époux, mais cette alliance existe également entre chacun des époux et la parenté de l’autre en ligne directe

mercatorum (de la coutume des marchands). Il existe 2 catégories d’usage : 1. L’usage de droit Cad les usages à caractère interactif, la coutume. C’est l’ensemble des pratiques professionnelles validées par les tribunaux. Le juge est alors tenu d’appliquer et de veiller au bon fonctionnement des usages comme une loi. En cas de conflit, l’usage l’emporte sur la loi. Exemples : a) La règle de l’anatocisme C’est la capitalisation des intérêts, cad qu’il est interdit de prendre des intérêts

réalité sociale, comme un phénomène. On montre la diversité des structures familiales mais également la constance. constance de la famille Pour les sociologues la famille est un groupe naturel qui rassemble des individus qui snt uni par une communauté de vie fondée le plus souvent sur des liens de sang/biologique. Certain sociologue ont prédit la disparition prochaine de la famille ou tout au moins son rétrécissement inexorable. C’est en particulier Durkeim qui avait émis cette hypothèse sur