Cas Pratique La Communauté Réduite Aux Acquêts

Droit Commercial: Etude de cas: Acquisition de la qualité de commerçant (2) Droit Commercial : Acquisition de la qualité de commerçant Etudes de Cas   1.       Définition de termes - Un mandataire social : Est par exemple un gérant de SARL, un président ou un administrateur de sociétés anonymes. Ils ne sont pas commerçants car ils ne sont pas tenus indéfiniment sur leur patrimoine personnel. - Un gérant succursaliste : Est un gérant salarié payé soit par un salaire, soit par un pourcentage

réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Le Pacs offre plus de souplesse que le mariage, notamment en matière de séparation et d'héritage. Les formalités à la signature et à la dissolution sont réduits. * voici un graphique montrant le nombres de mariage et de PACS chaque années de 2000 à 2010 selon INSEE, en 2000, 20 000 PACS ont été signés et 300 000 mariages ont été célébrés sois 1 PACS pour 15 mariages, en 2010, 200 000 PACS ont été signés

La relation avec les tiers : Les créanciers ne peuvent engager la responsabilité que de leur cocontractant cependant certains créanciers ont des droit particulier par exemple : - les héritiers qui peuvent exercer une action en réduction en cas de dépassement de la réserve héréditaire. Méthode d’analyse d’arrêt (ex : application 1 poly du 19/10/09) 1) Présentation de la juridiction : Arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 12 mai 2004. 2) Les faits :

4. De sexes différents 18 2. Le mariage dans le CC 19 1. Laïcité 19 2. La liberté du mariage (Cst 54) 19 4. Les dispositions positives de protection du mariage 19 § 2 formation du lien conjugal 19 a. Les fiançailles 19 1. Définition 19 2. Effets en cas d'inexécution 19 3. Les conditions pour conclure les fiançailles 20 1. La capacité de discernement (16) 20 2. L'absence d'empêchements définitifs au mariage (CO 20) 20 3. Le consentement si néc des représentants légaux 20 b. la Conclusion du mariage

9 /11 VII. LE REGIME LEGAL : LE POUVOIR DES EPOUX Le régime prévu par la loi est celui qui s’applique par défaut lorsque il n’y a pas de convention avant la célébration du mariage. En France c’est la communauté réduite aux acquêts. La masse de chacun des deux époux et la masse commune, 3 masses de biens. 2 acteurs donc pour ces 3 masses de biens. 1. Les pouvoirs des époux sur les biens communs La gestion concurrente est le principe et la cogestion est l’exception. La gestion

la dissolution du régime. Ile sont gouverné par des règles spécifique par les règles de l’indivision. L’association peut être universelle. Cette communauté maximale va avoir pour corolaire toutes les dettes des époux mais le plus souvent la communauté n’absorbe pas l’entier patrimoine des époux. Elle ne comporte que certains biens entre autre les acquets (bien acquis à titre onéreux par les époux pendant les mariage). Les biens acquis à titre gratuit par les époux avant le mariage ne sont pas des

L'Europe occidentale est envahie par des gens venus du nord, ils pénètrent par des fleuves dans le royaume. Ce qui provoque un problème de défense, les vikings parviennent dans le royaume. A cette époque chacun s’organise autour de la sécurité en cas d’invasion. Celui qui détient son château n'obéit qu’a lui même. On voit apparaître des châteaux forts. Les nouveaux chefs possèdent le pouvoir de bancs, ils peuvent lever les troupes, en contrepartie de sécurité, un pouvoir fiscal aussi, on peut taxer

bien commun ou au contraire, doit-il l’autorisation de l’autre ? Concernant les questions de passif : à quel époux le créancier peut-il demander le paiement d’une dette contractée pendant le mariage ? Dans quel cas peut-il agir contre les deux ? Quand il peut agir contre les deux, dans quel cas les époux sont tenus conjointement ou solidairement ? Quant au passif, quel époux devra assumer définitivement le poids de la dette ? B- Architecture De La matière Qu’est ce que l’architecture ? Pour le comprendre

Ancien Régime : -Pays de coutumes : régimes de communauté -Pays de droit écrit : régime dotal ; la femme apportait à son mari des biens dotaux, et ces biens étaient inaliénables et insaisissables. La femme conservait la jouissance de quelques biens. Ces biens étaient les biens paraphernaux. Lors de la création du Code Civil, on a eu un souci d’unification du droit. On a retenu le régime de la communauté des meubles et acquêts : étaient communs tous les biens meubles, et les choses

la loi du 3 juillet 1965 réforme des régimes matrimoniaux, d’avantage de pouvoir sur les biens communs pour la femme qui retrouve tous les pouvoirs de gestion sur ses biens propres. Depuis 1965, le mari demeure l’administrateur en titre de la communauté. Cette loi interdit l’opposition du mari à l’exercice par sa femme d’une profession séparée. La loi du 4juin 1970 montre que le mari n’est plus le chef de la famille, on ne parle plus de puissance paternelle, mais « d’autorité parentale »