Cas Pratique La Communauté Réduite Aux Acquêts

eux et avec les tiers : c’est le rôle du régime matrimonial. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux. Ces régimes sont choisis lors du mariage (contrat ou non) : régime de la communauté universelle, régime de la séparation de biens, régime de la communauté légale réduite aux acquêts, régime de la participation aux acquêts. ii - L’ENTREPRISE SOCIETAIRE Remarque préliminaire : Quand on parle de société, on pense souvent associés au pluriel, ce qui semble exclure tout projet soutenu par une seule

néanmoins etre complété par la lecture et la consultation d’autres ouvrages de droit de la famille. La consultation de ces ouvrages n’est pas suffisante. Il faudra aussi lire les chroniques et les articles auxquels vous renvoie ce cours. L’enseignement pratique est assuré dans le cadre des travaux dirigés qui ont lieu une fois par semaine. Au cours des séances de travaux dirigés, des thèmes qui illustrent le cours sont traités. Ces travaux dirigés qui sont obligatoires permettent d’approfondir le cours

mariage et leur influence sur le patrimoine que les époux peuvent transmettre ou donner LA REPARTITION DES BIENS en FONCTION DU REGIME MATRIMONIAL L’appartenance du bien : Monsieur Madame Communauté des époux (au deux) La communauté légale (sans contrat de mariage) : Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts Les biens se répartissent en trois masses : - les biens communs - les biens « propres » du mari - les biens « propres » de la femme Achat d’un bien par Mme ou Mr durant le mariage Achat

La……….. 2). Les modalités du consentement. Le consentement des époux n’est pas donné par écrit, c’est lors de la célébration que les époux déclarent oralement leur consentement. Cependant il existe le mariage in extremis et le mariage posthume. En cas du mariage in extremis (au dernier moment) le procureur de la République peut demander au maire de se déplacer à domicile du mourant et procéder au mariage. Le procureur constate librement le consentement du mourant. Le mariage posthume (171) permet

La……….. 2). Les modalités du consentement. Le consentement des époux n’est pas donné par écrit, c’est lors de la célébration que les époux déclarent oralement leur consentement. Cependant il existe le mariage in extremis et le mariage posthume. En cas du mariage in extremis (au dernier moment) le procureur de la République peut demander au maire de se déplacer à domicile du mourant et procéder au mariage. Le procureur constate librement le consentement du mourant. Le mariage posthume (171) permet

des époux, les modes de répartitions varient selon les régimes choisis par les époux, par ex dans la communauté universelle tout est mis en commun, communauté de meubles et d’acquêts où tous les biens mobiliers (mm ceux que les époux avaient avant ou après et mm héritage) les biens immobiliers (uniquement ceux qui sont acquis à titre onéreux pendant le mariage) ; la communauté est réduite aux acquêts : les biens meubles ou immeubles acquis à titre onéreux au cours du mariage Régime de séparation

(art 1284). 1° temps : Tout se complique en couple car cela engendre une fusion des biens (au moins mobilier) ou en tout cas une coexistence. On se heurte à une difficulté de preuve de la propriété de chacun. Cette union de personnes (constat de fait) on souhaite la transposer sur le terrain des biens (constat de droit). On veut juridiquement que ça se traduise par une communauté d’intérêts. 2° temps : comment le droit appréhende-t-il la vie en couple ? Révolution récente, avant il y avait une vision

11 février 1994 édicte plusieurs mesures dans ce sens : d’une part, il est permis à l’entrepreneur individuel d’obtenir de son banquier qu’il prenne seulement des garanties portant sur les biens « nécessaires à l’exploitation » ; d’autre part, en cas de saisie causée par une dette professionnelle, le commerçant peut opposer le « bénéfice de discussion », c’est-à-dire imposer au créancier de saisir en premier lieu les biens professionnels. Depuis la loi du 1er août 2003, l’entrepreneur individuel

rarement en pratique car ce la complique énormément le fonctionnement de la société. c/ L’époux associé Chaque époux peut être associé seul ou avec son conjoint dans n’importe quel type de société. Seulement, l’apport qu’il va effectuer est réglementer selon le régime matrimonial. Il existe 2 types de régimes matrimoniaux : - le régime de la séparation des biens : o les biens acquis avant et / ou après mariage sont des biens propres - le régime légale = la communauté légale réduite aux acquêts

rapports réciproques entre les époux, ou qu’il s’agisse des relations des époux avec les tiers. En effet, l’union conjugale ne crée pas seulement des effets personnels (devoir de fidélité, cohabitation), elle produit aussi des effets patrimoniaux. La communauté de vie qui découle du mariage implique des charges économiques (charges du mariage), dont il convient d’organiser la répartition entre les époux. De la même manière, il faut se préoccuper du sort des biens dont chacun des époux avait la propriété