Cas Pratique La Communauté Réduite Aux Acquêts

soutien à son conjoint. D. le devoir de communauté de vie Article 275 al. 1 du code civil. Ce devoir consiste d’une part en une communauté de toit et de lit. 1. communauté de toit. Suppose une communauté d’habitation, existence d’un logement familial, ce qui n’empêche les époux d’avoir un logement distinct. Logement de la famille= lieu d’épanouissement de la famille, c’est donc un bien pas comme les autres, statut très spécifique. 2. Communauté de lit. Chacun a le devoir d’entretenir

fiscalement intéressant mais il ne l’est pas forcément au plan civil. F- Rapport entre le DPF et le droit social Il faut par exemple déterminer si les indemnités de licenciement rentrent en communauté. Le problème du droit civil repose sur les catégories hybrides. Les stocks options tombent-ils en communauté ? II- Le DPF et les sciences sociales Le statut patrimonial est au centre des sciences humaines et de la science politique. A- La science politique L’évolution politique dépend

respecter des règles qui sont inscrites dans des textes de lois, et le droit de participer à la vie politique de son pays au sens juridique par exemple ; et les liens familiaux définit les liens entre personnes d’une même famille, qui est enfaite une communauté de personnes réunies par des liens de parenté, elle est dotée d'une personnalité juridique, d'un nom, d'un domicile et d'un patrimoine commun, et crée entre ses membres une obligation juridique de solidarité morale et matérielle[], censée les protéger

SESSION 2001 - Page 1 sur 4 1 REMARQUE : les réponses sont données au regard du droit en vigueur au moment de l’épreuve. Elles ne tiennent donc pas compte des modifications qui ont pu intervenir depuis (notamment quant aux montants visés). I - CAS PRATIQUE (16 points) 1. PREMIERE PARTIE (8 points) a) La démission de Graziella de la maison de haute couture doit-elle être motivée et estelle soumise à un formalisme particulier ? Quelles sont les conséquences de sa démission ? Graziella est liée

dirigent ensemble la famille et exercent en commun l’autorité parentale définie comme ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (art. 371-1 du Code civil).   MARIAGE BLANC Cette pratique est utilisée notamment par des immigrants qui épousent une personne du pays dans lequel ils souhaitent immigrer, cet acte leur permettant d'obtenir des papiers, un logement... Des mariages blancs peuvent aussi avoir lieu dans un même pays, pour

créées soit par la filiation soit par l’alliance. Si la loi occupe une place importante au sein de ces matières il est également laissé place à la volonté des parties. Evident pour les libéralités vu que ce sont des actes juridiques. Mais c’est aussi le cas dans le cadre des régimes matrimoniaux. La loi va ici imposer aux époux le respect d’un certain nombre de règles d’ordre public, et ce sans considération de leur régime matrimonial. Mais le législateur permet aux époux de choisir un régime matrimonial

contrat de mariage. Un régime matrimonial leur est applicable par défaut: le régime de communauté légale réduite aux acquêts (90% des couples mariés) donc pas de passage devant le notaire. Ce dispositif est une spécificité du droit français car dans d'autres systèmes juridiques il n'existe pas de régime matrimonial au sens où nous l'entendons. C'est le cas par exemple en droit anglais, aucun système de communauté de bien n'est prévu. En Angleterre les droits patrimoniaux des époux sont déterminés

la décentralisation débutent par le Sénat. Les textes sont examinés par l’Assemblée Nationale, laquelle vote le texte ou amende le texte pour le voter. Le Sénat doit voter le texte dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale. Si ce n’est pas le cas, le texte repart à l’Assemblée Nationale puis au Sénat, ce que l’on appelle la navette parlementaire. Si le désaccord persiste, le Président fait nommer trois parlementaires et trois sénateurs pour trouver un accord sur le texte, ce que l’on appelle

peut être étendue au patrimoine du conjoint selon le régime matrimonial. En effet en cas de mariage sous le régime la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis en commun par le couple peuvent répondre des dettes de l’entreprise. b) Les sociétés de personnes Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Dans ce type de structures chaque associé peut être tenu, en cas de carence de la société, de la totalité des dettes sur son patrimoine personnel, charge

pouvoir d’engager. Le propriétaire est celui qui peut gérer et qui, en devenant débiteur, engage tout ce qu’il a.  Corrélation entre avoir, pouvoir et devoir dans le droit commun du patrimoine. Or, cette corrélation est peut être mise à mal, en tout cas mise à l’épreuve par un fait important, vie en couple. Cette vie en couple doit elle conduire à adopter d’autres réponses à la question de l’avoir, du pouvoir ou du devoir. S’agissant de la propriété, on peut se poser la question de savoir si les