Cas Pratique La Communauté Réduite Aux Acquêts

La plupart des couples se marient sans contrat et sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Mais un nombre important de couples adoptent également le régime de la séparation de biens. Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoines des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, ou de création d'entreprise, par exemple, quand l'un des conjoints exerce

principe a une valeur constitutionnelle 16 janvier 1982 Conseil constitutionnel. Cependant, ce n’est pas un principe absolu. Pour préserver la libre concurrence, on restreint la liberté de certains opérateurs en leur interdisant un certain nombre de pratiques. On fait ça pour la concurrence et contre les monopoles, c’est le rôle de l’état. Il existe aussi d’autres règles qui restreint le principe de la liberté du commerce, p.ex. les règles qui limitent les commerçants. Certaines conditions doivent être

matrimonial en vigueur par défaut, s'il n'a pas été fait de contrat de mariage. Auparavant, le régime légal était celui de la communauté de biens meubles et acquêts; il est depuis celui de la communauté réduite aux acquêts. La deuxième réforme que nous devons à Carbonnier dans ce domaine et celle du divorce, en 1975. Le but était de simplifier la procédure de divorce. Le cas de divorce par consentement mutuel est introduit; à cette époque l'idée est nouvelle: les époux s'accordent pour se séparer,

crises conjugales chaque époux peu prendre l'initiative de certains actes par contre pour conclure les actes les plus graves l'association conjugale est exigée ce qui constitue une précaution préservant la fortune commune et le crédit du ménage et en cas de discorde il est important d'assurer la préservation de l'intérêt de la famille. Il faut retenir qu'en présence d'une masse de bien affectée au ménage le régime matrimonial doit concilier 2 objectifs contradictoires: - l'indépendance des époux - la

inégale. A priori il faut l’accord des parents pour le choix d’établissement des enfants + le choix du lieu de vacances… tout ce qui est relatif au quotidien et notamment à l’éducation des enfants relève des pouvoirs des 2 parents. A contrario, en cas de désaccord, recours au juge. B) Le choix de la résidence familiale Elle est relativement significative de l’évolution des rapports entre l’homme et la femme. Jusqu’en 1970 le lieu de la résidence des époux était choisi par le mari seul et son choix

juge tout les litiges commerciaux (conflit entre commerçants et conflits entre associés d’une société commerciale…) La compétence territoriale détermine quel tribunal il faut saisir géographiquement. Le tribunal compétent est celui du défendeur, ou cas exceptionnel tribunal où a eu lieu la prestation) L’arbitrage : mode non étatique de règlement des conflits, les parties désignent les arbitres en nombre impair. En matière commerciale, l’arbitrage est favorisé par la clause compromissoire, clause

commun, ou en solitaire selon les circonstances.  Les cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale :
 * Dans la famille légitime, l'exercice est conjoint si les parents sont mariés, vivants (logique!), non séparés et que l'autorité parentale n'est pas dévolue à un tiers. L'exercice est également conjoint si les époux sont divorcés ou séparés de corps sauf exception par décision du juge. * Dans la famille naturelle, on distingue trois cas d'exercice conjoint : - Depuis la loi du 8 janvier 1993

TD7 INTRO AU DROIT : CAS PRATIQUECAS PRATIQUE N°1 : 1ère question : Projet de loi possède-t-il une possibilité de modification ? Une loi nouvelle qui viendrait modifier les conditions de validité d’un contrat trouvera-t-elle à s’appliquer au contrat conclu antérieurement ? A/ 1. FAITS Un homme à prêter à une femme une somme d’argent au cours de l’année 2017, celle-ci remboursable le 1er décembre 2018. Comme l’indiquait la législation en vigueur, le taux d’intérêt

mariage entraîne nécessairement des interactions entre le patrimoine de chaque époux. Ces interactions vont être différentes selon la nature du régime matrimonial. Tout d’abord les époux peuvent opter pour le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts composée de trois masses de biens : les biens propres de chaque époux et les biens communs appartenant aux deux époux. Les biens propres sont les biens appartenant exclusivement à l’un des deux époux. Ils sont définis aux articles 1403

IF EXPOSE DU CAS PRATIQUE 2013 I. SITUATION FAMILIALE ET PATRIMONIALE Monsieur Gino Pinocchio a 57 ans. Il vit à Epinal avec sa femme Odile, 47 ans. Ils ont trois enfants : Barvel, 8 ans ; Gretel, 10 ans ; Hilde, 13 ans. Gino Pinocchio a repris la direction de l’entreprise familiale de fabrication de jouets en bois appartenant aux parents d’Odile, Faustine et Alfred Muller. L’entreprise est constituée sous forme de société anonyme au capital de 250.000 euros. Monsieur