Cas Pratique La Communauté Réduite Aux Acquêts

celui-ci est intervenu après son remariage, alors que l’Eglise catholique ne reconnaît ni le divorce ni le remariage d’un divorcé et alors que la liberté du mariage est un principe à valeur constitutionnelle ? L’Assemblée Plénière estime que dans ce cas de figure le licenciement est justifié. Réponse de la Cour de Cassation, que le caractère confessionnel d’un établissement n’est pas un motif suffisant pour justifier une atteinte à la liberté du mariage. En effet on peut considérer qu’ici tout repose

C’est le cas des sociétés par action :(ex : SA ; SAS ;…) ou des sociétés mixtes : (ex : SARL ; EURL, …). 2. Risque patrimonial illimité Dans d’autres structures, le risque est illimité : l’ensemble du patrimoine du ou des créateurs est garant des dettes de l’entreprise. a) L'entreprise individuelle La responsabilité indéfinie sur le patrimoine du créateur, voire de son conjoint selon le  régime matrimonial. En effet en cas de mariage sous  le régime la communauté réduite aux acquêts, les biens

devoirs entre époux. Ces devoirs sont aux articles 212 et 215, il s’agit du devoir de communauté de vie, du devoir de fidélité, du devoir d’assistance et du devoir de respect. A- Le devoir de communauté de vie Article 215 alinéa 1 : « Les époux s’oblige mutuellement à une communauté de vie ». Cette obligation est inhérente au mariage car celui-ci s’entend d’une vie en commun. Ce devoir de communauté de vie implique deux devoirs différents : * Un devoir de cohabitation matériel = L’obligation

interdire les violences physiques et morales entre conjoints. Paragraphe 3 : Le devoir de cohabitation Il est énoncé à l’article 215 du code civil et recouvre deux obligations : obligation de la communauté de vie et de communauté de lit. La communauté de lit reste une obligation découlant du mariage. La communauté de vie c’est l’obligation de résidence commune des époux. Aujourd’hui elle connait des changements liés à l’évolution de la société : le travail de l’homme et de la femme peut les conduire à

libre de s’organiser. Certaines structures sont rigides, le formalisme y est lourd, c’est le cas de la SA. La SARL répond aussi à un formalisme assez contraignant prévu par la loi. Par contre, la cession des actions étant libre, on y entre ou on en sort très librement, les actionnaires ne peuvent en principe pas contrôler l’accès au capital. Dans les sociétés de personnes, la contrainte de la loi est réduite au minimum, il appartient aux associés, par le biais des statuts, de se forger un cadre à la

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Cas pratique :  | | M. et Mme LEHUTIN sont mariés sans contrat depuis le 1er mars 1986. M. LEHUTIN possédait au jour de son mariage 150 actions RICARD valant 150 F l'une. En 1989, la société RICARD décide de procéder à une augmentation de capital. Deux actions nouvelles, au nominal de 200 l'une, sont attribuées pour cinq actions anciennes. Le droit préférentiel de souscription cote 50 F. M. LEHUTIN décide d'acquérir 50 actions nouvelles utilisant, pour partie, l'intégralité de ses droits préférentiels

universalité de fait car représente une unité. Dans ce cas ce n’est pas une fraction de patrimoine qui est transmise car le patrimoine résulte toujours d’une corrélation entre passif et actif. La cession d’une partie du patrimoine consisterait a céder de l’actif et du passif . Or dans une universalité de fait il n’y a pas de passif. Par conséquent quant une personne cède une universalité de fait, on ne cède qu’un ensemble de bien. En pratique cette règle est gênante car un entrepreneur qui cède son

de chacun. Elle a vocation à s’imposer à la personne sans que celle-ci ait pu y consentir. (ex : démocraties dans lesquelles tous les individus collaborent à l’élaboration de la loi (Suisse)) La coutume est une règle de droit. Elle résulte d’une pratique individuelle répétée qui s’est imposée à tous (ex : lever le bras lors d’une vente aux enchères). Un député propose une loi. B. La règle de droit est générale et abstraite Elle n’est pas édictée par une personne en particulier. Elle s’applique

pression des droits étrangers par rapport au droit français PARTIE 1 : ETUDE JURIDIQUE DU COUPLE NON MARIE L’union entre 2 personnes est une reconnaissance juridique car on va admettre que plusieurs personnes s’engagent mutuellement a une communauté de vie. Ces personnes ne s’engagent pas a des obligations l’une envers l’autre. Le couple non marié est nécessairement une relation entre concubins. Ce concubinage peut être plus ou moins organisé, il reste une situation de fait(=concubinage de