Cas Pratique La Force Obligatoire Du Contrat

www.international-pratique.com Les pense-pas-bête d’International Pratique Madeleine Nguyen-The Consultante-formatrice en commerce international © International Pratique - Février 2012 Edition Février 2012 Ce support vous est transmis pour un usage strictement interne. Toute autre divulgation, reproduction, distribution, diffusion ou autre utilisation de ce support est strictement interdite. L Prix de vente : 13 € TTC Index www.international-pratique.com Les conditions

qui portent s/ les droits fondamentaux du travailleur : égalité ♀ / ♂, discriminations, W forçé… ▪ Droit communautaire → Conventions du Conseil de l'€ dont la Convention de sauvegarde des droits de l'♀ & des libertés fondamentales: - Garantie de la liberté syndicale - Garantie d'un procès équitable - Charte sociale € = socle des droits sociaux fondamentaux (dignité, protect° en cas de licenciement…) ▪ Directives : Traité de Rome, de Maastricht, Amsterdam 2/ LES SOURCES

LEXIQUE Chapitre 1 Dommage Préjudice matériel, corporel ou moral subi par une personne, trouvant son origine soit dans l’inexécution d’un contrat, soit dans d’autres situations de responsabilité. Préjudice Dommage matériel, corporel ou moral subi par une personne, trouvant son origine soit dans l’inexécution d’un contrat, soit dans d’autres situations de responsabilité. Responsabilité civile Obligation de réparer un préjudice pour l’auteur de ce préjudice. Responsabilité pénale Obligation

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DEA DE DROIT DES AFFAIRES Carla MESSI L’EXECUTION FORCEE DES PACTES D’ACTIONNAIRES Sous la direction de Monsieur le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY -2004- PRINCIPALES ABREVIATIONS Art BRDA Bull civ. Bull Joly CA Civ. Com. Comm. D Dr. Sociétés DH EFE GP Infra IR JCP JCP E JCP N JO LMBO Obs Op.cit. p. pan. PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som

Nom du contrat A qui est-il destiné Quelle est sa durée ? Forme et contenu Fin du contrat Avantages financiers pour l’entreprise Démarche à effectuer et à qui s’adresser Contrat à durée indéterminée (CDI) Tout public Par définition, aucune date de fin n’est prévue. C’est la forme normale et générale d’un contrat de travail, hors situation particulière justifiant le recours à un autre type de contrat. Le contenu du contrat et les clauses

de la signalisation, les panneaux. * Chez le commerçant : l'affichage des prix est obligatoire. Les marques et les logos sont protégés par le droit. * Dans un amphi : les sorties de secours ou les interdictions de fumer sont des signaux du droit. Le juridique est omniprésent. 3) Dans les activités : Le droit se matérialise : Acheter : établir un contrat de vente. Prendre un billet : établir un contrat de transport. Le droit en suspension (potentiellement là) : Griller un feu rouge

* toujours indiqué Jur 1031 + no. du groupe dans vos e-mails DESCRIPTION Cours d’information sur l’état de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence concernant le droit des biens et de la propriété, des contrats et des opérations commerciales, des formes juridiques d’organisation (sociétés et compagnies) et quelques éléments concernant la faillite. OBJECTIFS GÉNÉRAUX Que vise ce cours? Ce cours vise à sensibiliser les étudiant(e)s

jurisprudence. Cour Européenne des Droits de l'Homme : considère qu'une créance est un bien au sens de l'art. 1Er du protocole additionnelle n°1 de la CEDH. Droit interne : admet la transmission d'une obligation et même parfois de tout un contrat. B) Le pouvoir de contrainte (ou obligatio) L'existante d'une dette ne suffit pas à caractériser une obligation juridique. A la dette il faut ajouter l'existence d'un moyen de contrainte étatique (l'obligatio): celui ci sert a un créancier

DROIT DES CONTRATS Professeur : Louis Thibierge Introduction. Droit civil : c'est l'étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. Le droit civil s'oppose ainsi au droit public ou au droit pénal, car dans le droit civil l'Etat n'est pas en jeu, le ministère public n'est pas en jeu. Le droit des obligations est une subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes. Ce lien va permettre à une personne, le créancier, d'exiger d'une autre

http://perso.wana.ma/iridakle 2 Théorie Générale des Obligations Quelques notions         Au Maroc c’est le D.O.C. (Dahir des Obligations et contrats) En France c’est le Droit civil contraire au Droit religieux Le D.O.C. est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n’a puisé que (ou plutôt a fait plagiat) du code des contrats et contrats nommés. Le D.O.C. remonte à 1913 durant le protectorat Une obligation est un lien juridique ou moral entre 2 personnes Une obligation soit elle est