Cas Pratique Le Contrat De Travail

Chap. 1 Les Régimes juridiques de travail Déf : Régime juridique = Ensemble de principes et de règles de droit qui régissent une situation. Ex : Régime de l’auto-entrepreneur. I) Les travailleurs indépendants Toute personne physique qui travaille en son nom et pour son compte. Il existe 3 catégories : les Commerçants les Artisans les Professionnels libéraux. Ils sont dit indépendants parce qu’il dispose d’une totale liberté dans la détermination de leur rémunération. La rémunération est

posées par le recruteur au candidat ; pour cela, indiquez, dans chacun de ces cas, s’il s’agit d’une question interdite ou non. Justifiez votre réponse. 1) Êtes-vous libre de tout engagement avec un autre employeur ? Question possible. 2) Vivez-vous maritalement ? Question interdite. 3) Quels sont vos centres d’intérêt ? Question possible. 4) La pratique de votre religion a-t-elle des conséquences sur votre travail ? Question interdite. 5) Adhérez-vous à un syndicat ? Question interdite. 6)

Missions : veille au respect de la constitution et au bon fonctionnement des institutions, garant de l’intégrité du territoire et veille au respect des traités Responsabilités : il n’a aucune responsabilité politique. Il a la responsabilité pénale en cas de haute trahison (Haute cour de Justice) Pouvoirs : Chef des armés Référendum Nomme le 1° ministre

droit du travail : A. Problèmes de terminologie : L’expression droit du travail n’a pas toujours été utilisé au début du 19ème siècle lorsque les premières lois sociales ont été adopté on parlait de législation industrielle, elle ne peut plus être admise aujourd’hui. D’une part si les lois sont importantes en droit du travail il n’en demeure pas moins que la loi est loin d’être la seule source en droit du travail elle est même de moins en moins la source importante du droit du travail. D’autre

ces activités économiques ont un point commun puisqu’elles supposent toute la conclusion de contrats. En effet, pour réaliser son programme économique, tout commerçant, tout artisan, qu’il soit personne physique ou morale doit conclure en amont et en aval c'est-à-dire avec ses fournisseurs, ses intermédiaires, et ses clients une multitude de contrats commerciaux. Par ailleurs, lors de l’étude de ces contrats, il conviendra de prendre en considération l’incidence éventuelle de ce que l’on appelle

L’accès à l’activité professionnelle Positionnement du chapitre dans le programme |Thème |Sens et portée de l’étude – Compétences | |1. L’individu au travail |Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité | |121. Les régimes juridiques de l’activité|professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs

Global(Mondial) Compact sont un tant plate-forme de politique (police) qu'une structure pratique Pour les sociétés qui sont remises (commises) à la durabilité et des procédures de gestion responsables. Comme une multi-partie-prenante L'initiative de direction (leadership), il cherche à aligner des opérations d'affaires et des stratégies avec dix principes universellement acceptés Dans les secteurs de droits de l'homme, le travail (la main-d'œuvre), l'environnement et l'anti-corruption et catalyser des actions

2. Distinctions entre mandat et contrat de travail ? (2 points importants) Le contrat de travail est un contrat par lequel une partie, le travailleur, s’engage vis-à-vis de l’autre partie, l’employeur à effectuer un travail contre rémunération, dans un lien de subordination ou sous l’autorité d’un employeur. Le contrat de travail a pour objet d’exécuter le travail et non pas le résultat de l’exécution du travail ; Le fait que le contrat de travail implique l’exercice par l’employeur d’une

droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables au contrat de travail. Le droit du travail + la SECU = le droit social. Le droit du travail s’est construit de la lutte entre le patronat et les ouvriers. En 1789, sont affirmés les principes d’égalité et de liberté  on signe les contrats que l’on veut. Le code civil réglementait le droit du travail. Par la suite, intervention de l’Etat de plus en plus importante, 1ère loi sociale en France 1841  interdiction du travail pour les

M1 EL 10 EQUIPE3  Nour Kadi / David Leroy / Sandy Micheneau / Anne­Claire Pete          Thème de la session de travail n°1      Domaines d’étude :  ●​      ​ L’inspection du travail ;  ●​      ​ Le Conseil des Prud’hommes ;  ●​      ​ Le CDI  I  – Quiz : Vrai ou faux (argumentez vos réponses par quelques développements de 5 à 10  lignes)     1)  Les  conventions  collectives  sont   des  règles  édictées  par  le  gouvernement  qui   réglementent les relations entre employeurs et salariés.