Cas Pratique Societe Anonyme Droit Des Societes

Commentaire : Cour de cassation, ch. com. 26 Mai 2004 La révocation des dirigeants de sociétés à responsabilité limitée soulève de nombreux problèmes et l’attribution de « parachutes dorés » fait régulièrement les gros titres de la presse. Au-delà de la polémique entourant ces pratiques notamment relative aux sommes démesurées octroyées, la nature juridique de ces indemnités restent très confuse. De même, les nombreux obstacles à la validité de ces « indemnités de départ », notamment le principe

est une société par actions simplifiée et non une société anonyme simplifiée telle que l’entendaient ses créateurs. En effet, la SAS est née de la réflexion d’un groupe de juristes, le CNPF, qui proposa en 1990 le projet de la SA simplifiée. On remarquera que pour une fois, ce sont les praticiens du droit qui sont à l’origine d’un projet de loi. Ces derniers sont partis d’un constat : - le droit des société français était inadapté à la vie économique Que ce soit la SA, société rigide

DES SOCIETES (Règles communes à toutes les sociétés) Les sociétés qu’elles soient civiles ou commerciales obéissent à des règles qui leur sont communes, ces règles sont contenues dans les articles 982 et suivants du D.O.C. L’article 982 définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Il en résulte que pour qu’il y ait société, il

était une réaction aux excès d'un pouvoir managerial coupé de la base actionnariale. Relancée ces 15 dernières années par plusieurs scandales ayant « mis en lumière » l'opacité des pratiques de pouvoir dans nombre de grandes entreprises, elle a mis en branle un mouvement international de réforme du fonctionnement des sociétés cotées. Ce mouvement a engendré nombre de rapports d'institutions publiques ou privées et d'organismes régulateurs de marché. Pour ne citer que les plus célèbres, ceux de l'OCDE

 TITRE III : LES SOCIETES DE CAPITAUX Les sociétés de capitaux sont en principe au nombre de deux, à savoir la société anonyme et les sociétés en commandite par actions, on ajoute parfois à cette liste la société anonyme simplifiée (SAS). Le régime juridique des sociétés de capitaux est dominé par celui de la société anonyme, ce qui signifie qu’on applique à la SCA et à la SAS la plupart des dispositions qui régissent la SA, c’est pourquoi notre étude se limitera à la seule SA. La SA

Le droit des affaires produit des règles relatives aux acteurs de la vie commerciale et industrielle, ainsi qu’à l’activité commerciale. Le droit des affaires définit le statut du commerçant (distributeur, producteur, ou prestataire de service), détermine au moins en partie les obligations de l’homme d’affaires, qu’il agisse en tant que personne physique ou par l’intermédiaire de personnes morales. Le droit des affaires englobe le droit commercial et le droit des sociétés. Certaines

Les sociétés commerciales Chapitre 1 : Présentation des différentes sociétés : Il existe plusieurs classifications des sociétés Section 1 : Distinction sociétés civiles/commerciales : L’article 1845 du Code civil précise qu’ « ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. » Cela signifie que le principe c’est la société civile tandis que la société commerciale est l’exception. Cela va avoir

Chapitre 3 : la personnalité morale La société qui satisfait aux éléments et conditions requis pour sa constitution acquiert la personnalité morale, c’est-à-dire qu’il se crée par l’effet de la loi, une personne juridique nouvelle distincte de la personne des associés. Cette nouvelle personne va mener une existence indépendante et une vie juridique propre. La notion de personnalité morale est un artifice juridique qui permet à une société d’avoir la capacité juridique pour agir indépendamment

DROIT DES SOCIETES DEVOIR D0014-2010 CAS PRATIQUE – EXTRAIT D’UN SUJET D’ANNALES « SA ESSENTIALS » Dossier 1 : 1.1 Monsieur GONOD peut-il rester seul membre du directoire ? Le fondement : Article L 225-58 du Code de Commerce  La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus. Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ce nombre peut être porté par les statuts à sept. Dans les sociétés anonymes

la société à un moment donné. Il n'y a pas de correspondance étroite entre les deux notions, sauf au moment de la constitution de la société. Ensuite, l'actif sera ou plus faible ou, si l'entreprise fait des bénéfices, plus élevés. Le capital social ne se confond pas non plus avec l'ensemble des fonds propres, notion plus large qui englobe des sommes telles celles qui font l'objet de réserves[2]. Sur un plan strictement juridique, le capital social est la clef de répartition des droits dans