Cas Pratique Usufruit

Cas pratique 3 : Master 1 droit notarial, ingénierie du patrimoine. Analyse de la situation patrimoniale. Mr et Mme Martin se sont mariés en 1967 sans contrat . Ils sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts régie par les articles 1400 et suivants du code civil . Le régime légal est composé de trois masses de biens : la masse commune, la masse des biens propres à l'époux et celle des biens propres à l'épouse. La qualification des biens est importante puisqu'elle

l'époque des semailles a pris fin, le propriétaire n'a droit qu'au loyer de son champ ; Si le tiers est au contraire de bonne foi, tel le locataire qui a été trompé, la récolte lui appartient. Il doit, néanmoins, le loyer au propriétaire, mais dans le cas seulement où l'époque des semailles n'est point passée. Si les semailles sont terminées, le propriétaire ne peut rien lui réclamer. 2 www.cabinetbassamat.com Article 14 : Tout ce qui s'unit et s'incorpore à l'immeuble appartient au propriétaire

traitement de cas pratiques dont les réponses devront être développées, au regard des notions évoquées pendant les cours. La gestion de patrimoine n’étant pas une science exacte, elle autorise plusieurs solutions. Vous serez plus jugé(e) sur votre raisonnement, la cohérence et la clarté de votre présentation et des préconisations effectuées. NB : les notions non abordées ne seront pas dans le champ de l’évaluation. ▪ Partie 2 : QCM avec réponses multiples possibles II – Cas pratique 2 (7 points)

RUE DU SENTIER 75082 PARIS CEDEX 02 - 01 53 00 26 26 Surface approx. (cm²) : 1504 N° de page : 7-9 Page 1/6 CT 'ES 2012 Une recherche d'équilibre face à un patrimoine à recomposer ^ La cinquième épreuve de l'examen CGPC portant sur un cas de conseil patrimonial global a été remportée par Cyril Blanchard, conseiller chez Allianz FinanceConseil ^ Nous reproduisons l'intégralité de l'exposé concernant les préoccupations personnelles et familiales d'un quinquagénaire et les préconisations

les droits patrimoniaux, c’est-à-dire les droits qui constituent l’actif d’un patrimoine. Le patrimoine se compose de droit et non pas de chose. Distinction entre Biens et choses : Les choses et les biens sont deux éléments distincts. En pratique dans le code, il y a quelques petites errances entre choses et bien, voir les articles suivant : C.C.Q Art 905, 914. Il faut s’attarder au droit de propriété (droit d’usage, droit d’usufruit, etc.). C’est ce droit détenu sur une chose qui confère

Guide suivant: 1. Considérations générales Au moyen du Guide, la Commission d'examen précise le contenu et les exigences des différents modules et matières de l'examen. Les examens écrits se basent principalement sur la résolution de cas pratiques. Les diverses branches d'examen se combinent (impôts, droit et gestion d'entreprise). L'examen écrit “Connaissances générales en fiscalité“ contient obligatoirement toutes les matières (impôts, droit et gestion d'entreprise). La compréhension des

Thèmes : Qualification juridique de la vente et liberté contractuelle et ses limites. Cas 1 Madame Diane, à la recherche d’une maison « tendance écolo », croit dénicher la bonne affaire. Elle a trouvé, en consultant le catalogue de la société directimmo, la maison de ses rêves : une jolie « quatre pièces » avec piscine à construire dans un charmant petit village d’Ariège à côté de Pamiers. Elle en fait aussitôt la commande à la société qui promet de démarrer les travaux rapidement. Quelle

du nomadisme à la sédentarité, d'une économie de chasseurs-cueilleurs à celui d'agriculteurs. Phase d'appropriation collective, les terres appartiennent à un groupe. Les premières pratiques agricoles sont des pratiques collectives. La preuve : lorsque l'on regarde les sociétés les moins développées, on a des pratiques collectives d'exploitation de la terre. Ce schéma appelle 2 critiques : • on a fait de la propriété foncière, le modèle de la propriété. Aujourd'hui, on aurait davantage fait

EN drt matrimonial, en cas de communauté de biens, les époux se retrouvent à la tète de 2 patrimoines, personnel et celui du couple. Il est classique de considérer que ce dernier n’appartient pas à qui que ce soit, on dit alors que c’est un patrimoine autonome, sans mitre. B) Les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée Loi du 15 juillet 19 85: création EURL( Ese uniper sonnel à responsabilité limi tée ) et EARL( Ese agricole à responsabilité limitée ). En cas de dissol ution , l’associ

prétention des requérants aux exigences légales et porte une appréciation de nature juridictionnelle. D'un autre côté, l'intervention du juge est assez limitée : la convention est homologuée dans 95 % des cas (7) . Cette observation statistique impose d'aller plus avant dans la compréhension de la pratique notariale et judiciaire des changements de régimes matrimoniaux : les principaux résultats d'une enquête par questionnaire réalisée en octobre 1998 auprès des études notariales des régions nantaise et