Cas Pratique Usufruit

Il convient de souligner que cette définition n’est pas rigoureusement exacte : en effet, dans le domaine des libéralités, il n’est pas nécessaire qu’existe un lien familial entre le gratifiant et le gratifié, même si c’est la plupart du temps le cas. Une fois ces considérations énoncées, il convient de préciser la notion de patrimoine, qui se trouve au cœur de cette matière juridique. 1 A) La notion de patrimoine Bien qu’il soit à la mode d’invoquer la notion de patrimoine dans les situations

II du code civil. Elle a, en novembre 2008, publié et remis au ministre de la Justice une proposition en ce sens (ci-après, la proposition). La question de la légitimité de cette entreprise ne peut être éludée. Beaucoup de non-dit accompagnent la pratique des propositions de réforme d'origine savante et la perception que l'on peut en avoir à l'intérieur de l'université. Il faut se décider à tenter de l'analyser de l'extérieur avant de s'autoriser à formuler un jugement à son sujet. La doctrine joue

- les dettes contractées pour l'entretien du ménage et certains impôts communs (IR, ISF et taxe d'habitation). Une exception permet au conjoint par mandat ou autorisation judiciaire de gérer et administrer les biens personnels de l'époux (dans le cas où le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté ou met en péril les intérêts de la famille). Ce régime nécessite un contrat de mariage établi devant le notaire, en principe, avant le mariage. Ce contrat sera choisi, de préférence, lorsque l'un

sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés de capitaux ou à leur conjoint pour un emploi effectif exercé dans l’entreprise ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles ne présentent pas un caractère exagéré. Dans le cas contraire, les rémunération qui ne correspondent pas à un travail effectif exercé dans l’entreprise ou la fraction des rémunérations qui présente un caractère exagéré seront rapportées au bénéfice de l’entreprise et considérées comme des bénéfices distribués

instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent aux pertes. » La société est envisagée d’une part comme un contrat et d’autre part comme une institution (dépassé leurs intérêts individuels pour l’intérêt collectif)

qui, avec le procureur, constituent le parquet d'un tribunal de grande instance. Procureur Général En France, le procureur général est un magistrat qui siège près les cours d'appel, ou près la Cour de cassation ou la Cour des comptes. Dans le cas des cours d'appel, la locution désigne le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique, par opposition aux membres des formations de jugement. Avocat En France, l'avocat est un auxiliaire de justice1 chargé entre autres de représenter

moyenne en 2012. Les prix dans le neuf seraient en très faible hausse, 2 % environ en 2012. EXERCICE 2 QUESTION 1 A/ Le démembrement de propriété Le droit de propriété peut faire l’objet d’un « démembrement » notamment par la constitution d’un usufruit. L’usufruitier dispose d’un droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus. Le nu-propriétaire quant à lui bénéficie du droit de disposition (vente). Toutefois, il doit obtenir l’accord de l’usufruitier pour vendre le bien. Il s’agit

Fructus : Je tire les fruits éventuels de la propriété (Pommes d'un arbre), Loyers d'un appartement 3. Abusus : Je fais ce que je veux du bien, je peux le donner, le vendre, le transformer, le détruire .. - Les démembrements de la propriété 1. Usufruit : Correspond à l'usus et le frustes. Il n'est cependant pas propriétaire. 2. Nue Propriété : Correspond au seul abusus, il ne peux pas louer un appartement mais le vendre. 3. Le Droit d'usage : Usus sur meuble : Acheter un bien avec l'aide d'une

Un droit réel confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose, sans passer par l’intermédiaire d’un individu. Tel est le cas du droit du propriétaire de vendre son bien. Au contraire, un droit personnel, ou droit de créance, est le droit d’une personne, le créancier, d’exiger d’une autre, le débiteur, l’exécution d’une créance, obligation. Ex : réclamer le paiement d’un loyer. La distinction entre droit réel et droit personnel pourrait se réduire à une simple lecture de la

disparaitrait serait où un copropriétaire rachète les autres par exemple. D’où vient l’indivision ? On peut distinguer 3 cas qui donnent naissance à l’indivision : * L’ouverture d’une succession dès lors que le défunt laisse plusieurs héritiers de même rang, les biens seront déclarés indivis entre eux. * La dissolution d’une communauté entre époux. Dans la majorité des cas, les époux vont se marier sans contrat préalable. Ils seront alors soumis au régime matrimonial légal qui est supplétif