Cas Pratique Vente Immobilière

CNEP-Banque- s.p.a au capital de 14 000 000 000 DA - Siège social : 42, rue Khelifa Boukhalfa - Alger Dans deux ans le Nouveau Belouizdad Une nouvelle cité financière en 2012 Assurance /Cnep Total Prévoyance La protection qu'il faut La vente sur plan Entretien avec le concepteur du Logo du panafricain, Bachir LAIB infographe à la CNEP-Banque. Plus d’intermédiaires entre les acquéreurs et la banque Crédit hypothécaire basé sur la valeur de la garantie La formule élargie aux logements

Thèmes : Qualification juridique de la vente et liberté contractuelle et ses limites. Cas 1 Madame Diane, à la recherche d’une maison « tendance écolo », croit dénicher la bonne affaire. Elle a trouvé, en consultant le catalogue de la société directimmo, la maison de ses rêves : une jolie « quatre pièces » avec piscine à construire dans un charmant petit village d’Ariège à côté de Pamiers. Elle en fait aussitôt la commande à la société qui promet de démarrer les travaux rapidement. Quelle

l’externalisation, Stéphane Charlet, qui nous a donné une meilleure vision des problématiques sous-jacentes à l’externalisation immobilière pour un grand groupe hôtelier, Barthelemy Doat, qui nous a permis de comprendre l’optique des fonds d’investissement immobilier et le timing du marché immobilier aujourd’hui, Franck Doucet, qui nous a présenté l’activité des sociétés d’investissement immobilières cotées et leur influence au sein du marché de l’externalisation, Jacques Ehrmann, qui nous a aidés à structurer l’interprétation

périodes : - Avant 1912 - De 1912 à 1956 = (régime du protectorat) - Depuis 1956 = (sous l’indépendance) § 1/- REGIME ANTERIEUR AU PROTECTORAT : (jusqu’en 1912) 1912 est la date d’établissement des protectorats au Maroc. La propriété immobilière privée dite « MELK » et les droits réels qui en dérivent ne faisaient seulement l’objet que d’acte dit : « adoulaire », par lequel les deux adouls rédacteurs instrumentaires, consignaient le témoignage individuel ou collectif (LAFIF) des parties

avec la plus grande valeur, le code civil a conféré un statut très protecteur aux immeubles qui limitent la possibilité de disposer de ce type de biens qui a organisé également un système de publicité légale où la constitution de sureté. De même, la vente d’un immeuble peut être rescindée pour lésion (7/12 de la valeur). Enfin, le droit des incapacités et régimes matrimoniaux accordaient des pouvoirs différents selon qu’il s’agissait de meubles ou immeuble. A contrario, tout ce qui n’est pas immeuble

.............................26 B- Les difficultés pratiques :..................................................................................................26 II-La détermination des acquis :............................................................... .........................27 A- Sur le plan de la matière juridique :.................................................................................27 B- Sur le plan pratique :....................................................

d’avoir revendu 470 objets de collections entre 2003 et 2005 sans avoir déclaré cette activité. Cette première décision pourrait en appeler de nouvelles. La difficulté est que la loi ne fixe pas de seuil entre la vente privée et la vente professionnelle, commerciale. Pour y résoudre, un site de vente concurrent du site « EBay », le site « Priceminister » conseille à tout vendeur qui dépasserai 1 000€ de chiffre d’affaire par mois de se constituer en micro-entreprise c’est-à-dire de déclarer son activité

Immobilier Bilan 2010 – Perspectives 2011 SECTEUR IMMOBILIER BILAN 2010- PERSPECTIVES 2011 Direction de la Promotion Immobilière Janvier 2011 Immobilier Bilan 2010 – Perspectives 2011 Secteur Immobilier BILAN 2010 PERSPECTIVES 2011 Direction de la Promotion Immobilière Janvier 2011 Immobilier Bilan 2010 – Perspectives 2011 Sommaire Introduction Contexte Environnement international Contexte national 2010 Principales dispositions LF 2010 Bilan des réalisations

règlement de la justice civile et de la transmission de la propriété immobilière, édictait, en son titre premier, certains règles relatives aux biens immeubles. Il imposait notamment la procédure d’enquête, dite « BETAQA » ou « BRAT EL BEHT » à l’occasion des actes d’aliénation passés par devant « adoul », cette procédure se faisant précisément au moyen de lettres. Le cadi, ayant d’autoriser les « adoul » à dresser un acte de vente, devait s’assurer que l’immeuble en cause rentrait bien dans la catégorie

une possession non équivoque, le véhicule pouvant toujours être indivis. 2. la bonne foi elle permet simplement de produire des effets de droit plus vigoureux : - délais de prescription abrégées - acquisition immédiate en matière immobilière - le possesseur de bonne foi conserve les fruits de la chose possédée. dans quelle situation le possesseur est-il de bonne foi ? Quand est-on propriétaire. C’est celui qui possède une chose tout en étant propriétaire mais qui ne l’est pas