Cas Pratique Vice Caché

concessions réciproques. Mieux vaut une bonne transaction qu’un mauvais procès. Pour éviter les aléas de la justice, on préfère passer une transaction plutôt que de faire un procès. Enfin, on consacrera du temps à un contrat sui generis, issu de la pratique parce que celle-ci est intéressante à étudier. Au moins un contrat sur deux n’est pas dérivé du code civil mais est dérivé d’importations anglo-saxonnes, de moules juridiques originaux. Le droit des contrats spéciaux a évolué dans son esprit

Droit des contrats spéciaux I] Définition des contrats spéciaux Il s'agit des différents contrats particuliers. C'est l'application des règles générales du Code civil. Il s'agit des différents contrats cas par cas, ensemble de règles spécifiques qui prennent leur source dans le droit général des obligations contractuelles. Selon l'article 1107 du Code civil, « les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propres soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet

contraire les fruits et les revenus sont inscrits à l’actif de l' I°. Les plus ou moins-values: si un des I" est la cause d’une dégradation d’un bien il devra indemniser les autres en cas de moins-value (inversement en cas d’amélioration). L’indemnité d’occupation: une indemnité doit être versée aux autres I" en cas d’utilisation privative d’un bien de l' I°. B/ le passif de la masse indivise Le passif indivis: les créanciers antérieurs à la naissance de l' I°, les créanciers postérieures à l'

doit livrer un bien conforme aux termes du contrat. Quelles que soient les modalités de la vente, le contrat comporte une garantie légale des vices cachés. Il faut réunir les trois conditions suivantes pour en bénéficier : il doit y avoir un vice, qu'il soit caché et que le délai de deux ans pour agir soit respecté. Le vendeur peut prévoir une garantie supplémentaire non automatique appelée garantie contractuelle prévue dans le contrat au moment de sa conclusion. Elle coexiste avec la garantie légale

Le thème de ce cas pratique est les conditions de formation du mariage et plus précisément le consentement. L'exigence du consentement est posé à l'article 146 du code civil, il dispose qu’il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Ce sont les juges qui ont interprété la notion de consentement avec la jurisprudence. Le consentement doit être conscient d'une part et d'autre part il doit exprimer une intention matrimoniale véritable. Nous avons deux cas différents ici : dans

de contrainte pour obliger le débiteur a s'exécuter. C'est la force contraignante de l'obligation (sanction étatique : on peut aller devant le juge pour demander l'exécution de l'obligation). Il faut qu'il existe une possibilité d'agir en justice en cas d'inexécution. B. La distinction des obligations civiles (juridiques) et des obligations naturelles Les obligations purement morales : on peut facilement les distinguer des obligations civiles. Ce sont les obligations qui relèvent du fort intérieur

montaigne « notre commune humanité » comparaisons entre les diff manières d'être humain, reflexion sur notre société, sur le contemporain à npartir d'un détour par des sociétés autres, retour souvent cependant dérangeant d'ethnologie ou d'ethnograpie : pratique des ethnologues qui observent et s'impliquent dans une soicété. Sociétés longtemps on été lointaine, differente des sociétés occidentales, longtemps qualifiés de primitives voir non civilisées. Donc science qui produit de la connaissance sur ces

une grande comédie où le personnage principale, Harpagon, est le représentant acharné et à la fois fou de la classe qui amasse. L’auteur n’a rien négligé étant donné que le prénom de l’avare, Harpagon, signifie en latin «ne vit qu’en fonction de son vice». Les sommes en jeu dans sa pièce sont considérables. À l’époque, les espèces en or sont devenues rares, ce qui fait un attrait supplémentaire à l’intrigue. Harpagon met en scène que l’avarice fait perdre la raison, dû à leurs valeurs d’existences

laquelle, même l’Homme dénué de toute volonté commet le mal. La pièce de Shakespeare Macbeth démontre en effet que certains personnages, dont le protagoniste, sont soumis à une force extérieure qui leur pousse à commettre le mal, c’est notamment le cas de Macbeth, qui dès les premières scènes, tombent sous le joug des trois sœurs sorcières admiratrices de la Déesse Hécate, et qui sera conduit à perpétrer le mal tout autour de lui durant toute la pièce. D’autre part, le roman Les Âmes fortes révèle

rencontre des consentements ! ==> FORMATION VENTE ⁃ 1) 2) La protection accordée au non professionnel ⁃ ⁃ → indemnité d'immobilisation = somme versée par l'acquéreur potentiel qui s'imputera sur le prix en cas de levée de l'option et qui restera acquise au prop si le benef refuse le benef de la promesse. ( pour promesse achat on parle de dépôt de garantie ) art 1589-1 CC limite la portée de ces clauses : nullité des promesses unilatérales d'achat assorties