Cas Pratiques Corrigés En Droit Pénal

pouvoir législatif. Ils constituent une source directe de la règle de droit. Sur ce terrain, le règlement n’intervient plus à titre subsidiable mais à titre 2) La loi principale source du droit français Le mot « loi » est employé pour désigner la règle de droit elle-même. Le terme « loi » désigne uniquement les règles de droit voté par le Parlement. Dans ce deuxième sens, la loi n’est que l’une des sources de la règle de droit. L’initative des lois appartient au premier ministre et aux membres des

peine de mort. D’ailleurs, pour beaucoup de philosophes anciens, cette sanction protège la vie des citoyens et répare le dommage causé par l’exécuté. Par exemple, Platon considère cette pratique comme moyen de purification puisque les crimes sont souillures. Protagoras, pour sa part, connaissant seulement le droit humain qui établit et sanctionne par une collectivité souveraine ceux qui menacent la cité, trouve sa garantie dans les exécutions. Aristote, pour qui le libre arbitre est le propre de l’homme[1]

CORRIGE TYPE Matière : Devoir n° : DR00 01 Questions de cours : (12 points)  Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ? (2 points) La question prioritaire de constitutionnalité, qui figure dans l’article 61.1 de la constitution, a été créée en juillet 2008. Elle instaure la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel si une des parties, au cours de la procédure judiciaire, soutient qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

banales et l'une des plus difficiles qui soient. Cette controverse qui date de la nuit des temps est toujours d'actualité. Le sujet est une nouvelle fois débattu devant l'assemblée : certains députés de notre pays approuvent sa suppression du code pénal, tandis que d'autres réfutent les thèses des abolitionnistes. Tout meurtrier mérite-il la mort ? N'existe-il pas des sanctions moins cruelles mais tout aussi efficaces ? Pour les partisans de la peine de mort, le châtiment suprême est une sanction

l'absolutisme et de l'arbitraire qui, d'instinct, nous a fait préférer la décision qui est l'œuvre de plusieurs à la volonté discrétionnaire d'un seul. Pourtant, aujourd'hui, le juge unique est de plus en plus accepté. Au sein des juridictions de droit privé on le voit facilement apparaître. Au juge de paix, ancêtre de notre juge d'instance, et au traditionnel juge des référés s'ajoutent aujourd'hui le juge de la mise en état, le juge de l'expropriation, le juge des affaires matrimoniales et, demain

CRIMINOLOGIE ET INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL La criminologie s’est fondée grâce aux travaux de trois savants italiens : - Cesare Lombroso (1835-1909) : médecin militaire, professeur de médecine légale à Turin, créateur de l’anthropologie criminel - Ouvrage : L’homme criminel paru en 1876 - Enrico Ferri (1856-1929) : professeur de droit et sociologue - Ouvrage : La sociologie criminelle paru en 1881. - Baron Raffaelo Garofalo (1851-1934) : magistrat, président de chambre à la CA de Naples.

CORRIGÉ TYPECORRIGÉ TYPE Introduction générale au droit  Questions de cours (8 points) 1. Définissez les notions de droit objectif et de droits subjectifs. 1 point Le droit objectif concerne l’ensemble des normes existantes, tandis que les droits subjectifs sont relatifs aux droits d’un individu, qui découlent du droit objectif. Exemple : le droit objectif prévoit que le propriétaire d’un appartement a le droit à recevoir un loyer. Le droit subjectif concernera un propriétaire en particulier qui

élections des 23 et 24 avril 1848 furent l’occasion de sa mise en oeuvre. Toutefois, il fallut attendre 1944 pour qu’en France le suffrage « universel » inclue enfin les femmes. Contre la monarchie de Juillet qui résistait à tout élargissement du droit de vote, la campagne des banquets avait revendiqué l’abaissement du cens, pas sa suppression. Les journées révolutionnaires de février 1848 renversèrent le roi Louis- Philippe ; un gouvernement provisoire à la tête d’une République elle aussi provisoire

Droit comparé Plusieurs familles de droit : droit romano germanique ; Common Law ; droit religieux ; droit soviétique ; droit traditionnel. L’étude des systèmes juridique est une invitation à l’ouverture d’esprit, il existe d’autres systèmes de penser le droit que le notre. Le droit comparé est un instrument, un outil scientifique, qui permet l’apprentissage et la compréhension du droit et des droits. Il permet également de situer notre propre droit, le droit français. Il offre un regard différemment

l’état social qu’il établit. Et pourtant, le droit n’est pas en mesure de figer l’évolution des sociétés. Il doit sans cesse s’adapter pour conserver son effectivité en face des transformations sociales. Bien mieux, il peut précéder les mouvements historiques, les orienter et les canaliser… en vue d’instaurer un ordre nouveau… » La coutume, issue d’un usage spontané, général et prolongé, est probablement la meilleure manifestation du rôle créateur de droit que l’on peut reconnaître au temps. Comme le