cned terminale droits et enjeux du monde contemporain devoir 1 corrigé type

Pages: 5 (1108 mots) Publié le: 23 novembre 2014
CORRIGE TYPE
Matière :
Devoir n° :

DR00
01

Questions de cours : (12 points)
 Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ? (2 points)
La question prioritaire de constitutionnalité, qui figure dans l’article 61.1 de la constitution, a été créée en juillet 2008. Elle
instaure la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel si une des parties, au cours de laprocédure judiciaire, soutient
qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ce droit nouveau est applicable
depuis le 1er mars 2010. Si le Conseil Constitutionnel déclare la disposition inconstitutionnelle, elle est abrogée.
 Quelle est la différence entre un légataire et un héritier ? (1 point)
Un héritier reçoit une part d’un héritage en raisondes liens familiaux qui l’unissent au défunt tandis qu’un légataire perçoit
une part d’un héritage du fait de la volonté propre du défunt, dans les limites prévues par la loi.
 Dans quelle mesure le juge dispose-t-il d’un pouvoir normatif ? (3 points)
Le juge n’a pas, en principe, le droit de prononcer une règle générale, son rôle consistant à appliquer des règles
préexistantes au conflitqu'il doit trancher. Pourtant, si le juge ne parvient pas à identifier la règle générale, si les textes sont
imprécis ou contradictoires alors il la crée, tout ou en partie. En effet, il ne peut ni en référer au législateur, ni juger en équité,
ni refuser de juger (déni de justice). Entre l'interdiction faite au juge de créer de nouvelles règles de droit et les contraintes
mentionnées ci-dessus,il y a une contradiction. Il faut dès lors accepter que le juge exerce un certain pouvoir normatif. Il en
résulte que la jurisprudence, bien qu'importante en pratique en France, y conserve un statut ambigu : le pouvoir normatif du
juge existe, mais ne dit pas son nom.
 Distinguez les différents types d’infraction. (2 points)
Une infraction est une action ou un comportement actif ou passifprévu par un texte législatif ou réglementaire, pour atteinte
à l’ordre public et passible de sanctions pénales. La catégorie à laquelle l’infraction appartient se détermine en fonction de la
peine encourue (c’est-à-dire la peine prévue par le texte et qui est propre à chaque infraction). Ainsi, si une infraction est
passible de réclusion criminelle pour une durée supérieure à 10 ans, il s’agit d’uncrime. Si la peine encourue est un
emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans ou une amende pour un montant supérieur ou égal à 3750 euros, alors il
s’agit d’un délit. Si la peine encourue est une amende de police, il s’agit d’une contravention.
 Comment et pourquoi le droit encadre-t-il le don d’organe en France ? (4 points)
Il faut tout d’abord préciser qu’en droit français le corpshumain présente deux caractéristiques fondamentales : l’inviolabilité
et l’indisponibilité. L’inviolabilité signifie que le corps humain doit être protégé contre toute atteinte qui pourrait lui être faite à
l’exception des soins médicaux et des dons. Le corps est également indisponible ce qui implique que le « propriétaire » du
corps humain ne peut librement en disposer : le corps humain ne peutpas faire l’objet de contrat. C’est pourquoi la vente
d’organes est interdite et le don encadré. En effet, le don n’est autorisé que sous certaines conditions qui diffèrent selon que
le donneur est vivant ou décédé. Pour les personnes décédées qui n’ont pas manifesté leur opposition, n’importe quel
organe peut être prélevé. En revanche, pour les donneurs vivants, il existe davantage decontraintes : le donneur ne peut
pas mettre en danger sa vie et, dans la plupart des cas, il doit entretenir un lien familial ou affectif avec le receveur afin
d’éviter des ventes déguisées.

Cned – 7DR00CTPA0114

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Étude de cas (8 points)
Rodolphe a épousé Jeannette mère de Catherine, née d’une précédente union. Ils ont élevé ensemble l’enfant pendant
plusieurs années. Jeannette décède...
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