Cas Pratiques De Successions Et Libéralités La Représentation Successorale

incapable juridiquement, on est face à la puissance maritale. D'autre part, les liens su sang l'emportent sur les liens d'alliance. En effet, le lignage prédomine sur le foyer (pere/enfant plutot que le conjoint). Le conjoint survivant n'a pas vocation successorale. Dans cette période la, peu de place pour la femme et la seule famille c'est la famille légitime fondée sur le mariage. Les enfants nés hors mariage sont des batards. Cette famille est regie par le droit canonique ( de l'église ). A la révolution

en cas de rupture des fiançailles. La jurisprudence considère que lorsque la rupture provient d’une faute du donateur, ces cadeaux pourront être conservés par le donataire. Pour la bague des fiançailles, la jurisprudence considère qu’il s’agit d’un cadeau important qui doit être restitué en cas de rupture. Cependant, une jurisprudence plus récente est venue classer cette bague dans la catégorie des présents d’usage sauf lorsque cette bague de fiançailles est un bijou de famille. Dans ce cas, la

où la femme est égalitaire et libérale : couple. La famille monoparentale : un enfant, un parent (dvlp du rôle des beaux parents) de plus en plus fréquent. C) Diverses fonctions de la famille 1ère fonction: fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage

diverses dispositions relatives à la protection du logement familial, à la situation du conjoint collaborant à l’activité professionnelle de l’autre ou encore à la vocation successorale du conjoint survivant. Ce dernier point est particulièrement significatif. Une loi du 3 décembre 2001 a en effet notablement amélioré les droits successoraux du conjoint. Il y a peut être un paradoxe dans cette évolution. En effet, on doute souvent de cette famille fondée sur le couple en raison du nombre très important

Problèmes particuliers, exercices, jurisprudence............................28 § 25 LE DROIT DES SUCCESSIONS ...........................................................29 25.1 La notion..............................................................................................29 25.2 La vocation successorale....................................................................29 25.3 La dévolution successorale ................................................................32 25.4 Problèmes particuliers

à retrouver l’auteur commun et à additionner les générations qui les séparent. Sachant qu’une génération = un degré de parenté. Art 743, alinéa 2. Loi du 12 mai 2009, loi qui simplifie. Ceci a un intérêt successoral, art. 745 du code civil, qui prévoit qu’il existe une vocation successorale, jusqu’au 6° degré de parenté en principe. Le lien d’alliance est celui qui résulte d’un mariage. Ce lien existe entre les deux conjoints, mais aussi chaque époux à la parenté de l’autre. * ligne directe :

l’objet de l’obligation est la prestation due par le débiteur ; cet objet peut être soit un fait positif (paiement d’une somme d’argent par exemple, ou livraison d’une chose) soit un fait négatif (une obligation de non concurrence). Dans tous les cas, ces différentes obligations sont évaluables en argent. Ne pas confondre cependant l’objet de l’obligation et l’objet de la prestation. L’objet de l’obligation est constitué par la prestation, et l’objet de la prestation est constitué par la chose elle-même

civil. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, il généralise le principe de l’exercice commun de l’autorité, les règles sont les mêmes quelque soit la situation des parents. De plus pour la première fois elle vient consacrer la pratique de la résidence alternée qui permet à l’enfant d’être à la fois chez ses deux parents. On trouve une autre loi de la même date qui vient réformer les règles d’attribution du nom de famille, ainsi on utilise plus l’expression de nom patronymique

dont on acquiert la propriété » ATTENTION : Son titre est trompeur car il parle aussi de la transmission, de la naissance, de l’extinction de la propriété, mais aussi de la théorie générale des obligations (= TGO, ex : contrat de vente, bail), successions, donations,… b) Sources du Code Napoléon n’a pas écrit lui-même tout le Code civil : ce travail fut exécuté en partie par 4 grands juristes de l’époque ( 2 du Nord et 2 du Sud) Les sources de ce Code sont multiples, mais il y a une prédominance

dans un cas particulier serait injuste). Un autre mécanisme est le particularisme législatif. En droit de la famille, le législateur offre souvent plusieurs modèles au justiciable. On laisse le choix, on n’impose pas de modèle familial (Pacs, mariage…) La troisième technique est le recours au standard juridique ou notions cadres qui sont des notions dont les contours ne sont pas définis, ils sont à préciser. Par conséquent le juge à l’intérieur des contours doit déterminer les notions au cas par cas