Cas Pratiques De Successions Et Libéralités La Représentation Successorale

CM Droit Civil LES PERSONNES Il y a 2 types de personnes : personnes physiques, personnes morales qui n'a pas véritablement de substrat biologique.Dans les 2 cas il y a la personnalité juridique, elle peut être reconnu aux personnes morales et physique ( aptitude a être sujet de droit ). Personnes morales est une fiction et personnes physique réalité même si pour les personnes physiques ont peut parler de fiction ( EX : esclaves considéré comme des biens ; l'embryon n'a pas beaucoup de droit)

l’embryon), le moment exact reste indéterminé. Le moment de la disparition de la personnalité juridique semble plus facile, puisqu’elle dure autant que la vie, elle s’éteint à la mort. Situation d’incertitude sur la vie ou la mort d’un individu en cas d’absence ou de disparition il peut y avoir doute sur la vie ou sur la mort et il peut notamment y avoir des mesures à prendre pour la dévolution des biens de la personne. Section 1 : acquisition de la personnalité Suivant une vieille règle issue

droit La règle de droit peut appréhender certaines normes religieuses ou morales en tant que normes de droit. Exemple : art 16 du code civil qui interdit les atteintes à la dignité de la personne, à l'inviolabilité du corps humain et les pratiques eugéniques tendant à la sélection des personnes. De même, l'interdiction de tromper son contrat par une manœuvre déloyale ou par la violence. De même, toutes les condamnations pénales, toutes les violences (vol, viol, meurtre). 2/ la

et ce, sans qu'il soit besoin d'examiner les conditions dans lesquelles les corps sont présentés au public ; Considérant, en revanche, que, la demande tendant à l'interdiction d'une exposition, la constitution de séquestre, l'inventaire et la représentation des corps aux autorités françaises, que le premier juge a ordonnés ne s'imposent pas ; qu'il convient d'infirmer l'ordonnance de ces chefs ; Considérant "qu'en considération de l'extrême gravité des atteintes portées aux dispositions légales invoquées

l'importance des choses incorporelles (ex : œuvres d'art, inventions qui sont des objets de la propriété intellectuelle) déjà présentes dans le Droit romain. Ces choses sont devenues incontournables car de plus en plus nombreuses et aujourd'hui, c'est le cas avec la dématérialisation de l'économie (le fonds de commerce avec la clientèle, les droits de brevet, droits de marque par ex), le développement technologique, les droits sociaux (actions..). Il a donc fallu élargir la notion de bien pour rompre avec

et des obligations d’une même personne. Il a pour intérêts de traduire le lien qui unit en la personne de son titulaire tous les biens et toutes les dettes. Le patrimoine est un tout, comme on dit une « universalité », c’est principalement la représentation pécuniaire de la personne. Sa caractéristique est d’absorbée les mouvements de valeur les plus divers c’est-à-dire qu’il est impossible de le concevoir stable ou inerte. Au-delà de biens et de dettes déterminés, le patrimoine est la relation

l’organisation des grandes sociétés. I. Le sens du droit des obligations Le mot obligation a plusieurs sens. Il désigne le lien de droit unissant un créancier et un débiteur. Il désigne aussi le titre qui constate l’existence d’un droit. Ainsi, dans la pratique notariale, l’obligation est un acte authentique constatant qu’une personne est débitrice d’une somme d’argent envers une autre. En droit des sociétés, l’obligation est un titre négociable qui constate l’existence d’un prêt. Le mot obligation désigne

........................................................................................................ 20 § 2. — Représentations schématiques ............................................................................................. 21 A. Représentation dynamique ............................................................................................... 21 B. Représentation par compétence ........................................................................................ 22 II. — LA

auquels on s'adressera auront peut de tps. On a trois instruments proposés: le CM, le TD et la bibliographie Pour les examens: pas de galot d'esaie et pour l'examen final il y aura des définitions en première partie et en deuxième partie des mini cas pratiques. Jeudi 8 septembre: I- Essai de définition du droit: De quoi parle t-on? Definir une chose c'est en fixer les caractéristiques et les limites. A- Un essai de définition substenciel: Def: Le droit est un ensemble de règle qui régisse la

révoqué, alors qu’en général, une donation ne peut être annulée. Si le mariage n’a pas lieu, on ne peut toutefois pas révoquer les cadeaux d’usages comme la bague de fiançailles, sauf si, dans ce cas précis, la bague est un bijou de famille de très grande valeur qui ne peut sortir de la famille. Le cas s’est posé pour des familles musulmanes, lorsqu’elles se mariaient selon les coutumes musulmanes : les promesses sont considérées comme nulles en Droit français, mais un engagement peut conduire à