Cas Pratiques De Successions Et Libéralités La Représentation Successorale

constitue de l’ensemble des règles juridique applicable. Un cours prendra normalement le droit positif. Connaître le droit positif n’est rien sans la connaissance du droit. Une règle de droit est sans valeur si on n’en discerne pas les exemples pratiques. Il faut donner un sens à la règle de droit. Il faut être capable de hiérarchiser les règles. Il n’y a de système juridique. Il faut interpréter la règle de droit. Le droit comme ensemble juridique I) La règle de droit : Une règle de droit est une

• Les ordres négatifs : il interdit certains actes. Exemple : de bâtir ou de faire concurrence. Au niveau de la nature du commandement, il existe des règles générales et des règles spéciales. Elle est spéciale car elle s’applique à des cas particuliers. Exemple : Art. 666 du code civil (divorce) En principe c’est la règle spéciale qui prévaut sur la règle générale. Les prescriptions : délais de prescription est de 30 ans Exemple : Art. 2262 du code civil « toutes les actions

considère, la famille ne sera pas considérée de la même manière. Si l’on fait prédominer l’alliance, la conception de la famille est plus réduite que lorsque l’on fait prédominer la parenté. - Si on retient la parenté en lui donnant la priorité, dans ce cas-là, on aura une conception très étendue de la famille : c’est la famille souche, la conception traditionnelle. - Si on donne plutôt la priorité au lien d’alliance, on aura une vision plus restrictive de la famille. On appelle cette conception la

avec d’autres sujets de droit ou avec l’Etat sont encadrées par le droit, tout comme le sont les relations entre les Etats. Autant dire que nombreuses sont les occasions d’exercer son savoir pour toute juriste formée1 à la Faculté de droit. Qu’elle pratique en tant qu’avocate ou magistrate, au sein d’une administration publique, d’une organisation internationale ou d’une entreprise privée, la juriste dispose d’un vaste choix de métiers à exercer – une bonne raison d’étudier le droit. Lorsque le mot

indivis : Biens détenus en indivision. Biens propres : Biens qui, dans le régime matrimonial de la communauté restent la propriété d’un des époux. Biens de chaque époux dans les régimes de séparation de biens. Bilan économique et social : En cas de procédure collective, rapport établi par l’administrateur judiciaire établissant un diagnostic de la situation de l’entreprise à l’ouverture de la procédure, tant au niveau économique que social. Le rapport précise notamment l’origine, l’importance

matérielle. Les concubins sont un couple à part entière (union). SECTION 2: LES EFFETS DU CONCUBINAGE Les concubins sont étrangers et ne sont pas unis par un lien de droit. Ainsi, le concubinage, en soi, ne produit aucun effet sauf dans certains cas. A) Les relations personnelles Le concubinage ne fait naitre aucun des droits et des devoirs des époux présentés aux articles 212 à 226 du code civil. Les concubins ne se doivent ni fidélité, ni secours, ni assistance. Ils ne sont pas unis par un

qu’il existe une « tradition indo-européenne ». 1.4 La notion de « tradition indo-européenne » Cette notion recouvre un ensemble de concordances entre formules, entre groupes de notions, entre schémas narratifs, entre images et symboles ; des pratiques, des institutions peuvent leur correspondre. Et c’est une réalité vécue : le mos majorum romain « coutume des ancêtres », le dharma sanātana indien « loi éternelle », etc. Cette tradition est purement orale, et l’oralité lui est essentielle ; elle

droit personnel ! Propriété = droit réel ! La doctrine a remis en cause cette distinction au 19ème s. Planiol s’est demandé si la propriété était vraiment un droit réel. ATTENTION : La difficile distinction entre droit réel et droit personnel en pratique. Ex : Mon voisin de palier n’est pas propriétaire de son appartement, pourtant il l’occupe de façon légale. Droit réel ou personnel ? - Contrat de bail (si mon voisin de palier est un locataire) : droit personnel. - L’usufruit (si mon voisin

localement leur autorité personnelle que d’œuvrer dans l’intérêt du roi. Le comte, qui est au service du roi est théoriquement révocable par le roi, qui le choisit et le révoque. En pratique, les comtes s’accaparent leur fonction au départ pour la durée de leur vie, mais le roi mérovingien n’a pas suffisamment de puissance sauf en cas de faute grave ou de scandale. Les rois carolingiens (Pépin le Bref, Charlemagne) essayent d’arrêter cela, mais, ce phénomène recommence à la mort de Charlemagne. Les comtes

contrat, ce délai de rétractation commençant à courir à compter de sa conclusion. Avant l’expiration de ce délai, le courtier ne peut accepter aucun paiement ; -- le contrat de courtage ne peut être qu’à durée déterminée. Dans tous les cas, sa durée ne peut excéder un an ; -- enfin, le renouvellement fût-ce à titre gratuit d’un contrat de courtage matrimonial ne peut avoir lieu par tacite reconduction. Section II Les fiançailles - La liberté matrimoniale