Cas Pratiques De Successions Et Libéralités La Représentation Successorale

un statut, une identité et des droits dans la société. Le droit détermine ainsi les conditions dans lesquelles le commencement de la vie, ou sa fin, produisent des effets juridiques sur le statut de la personne ou de son corps. Dans la plupart des cas, le droit part ainsi d’un donné naturel et crée, à partir de ce donné, des projections permettant à la personne de se mouvoir dans le monde juridique. Le droit opère un partage du monde sensible entre deux grandes catégories : les personnes et les

importante. La première raison est fournie par l’étymologie du mot « droit civil » qui a pour traduction latine « jus civil » (droit applicable a tout le monde) le droit civil a vocation d’organiser les rapports entres les personnes privés sauf dans les cas où ces rapports sont gouvernés par des dispositions spéciales. La deuxième raison résulte de l’évolution du droit privé. Le droit civil a gouverné à lui seul ou presque tous les rapports de l’individu en général. Progressivement, certaines branches

deux cas : la nécessité médicale (donc dans l'intérêt du patient) et l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques

Paragraphe 1, 1316 : l’exclusion des femmes… Depuis Hugues Capet, la couronne est toujours passée de plein droit au fils ainé du roi défunt. Ce fils ainé associé et sacré du vivant de son père apparaissait comme son héritier naturel. Cette succession est si évidente que Philippe Auguste (1180-1222) n’éprouvera même plus le besoin de faire procéder au sacre anticipé de son fils. Au début du XIVe siècle, ce principe de primogéniture est clairement établi depuis longtemps, mais il est bien le seul

notamment lorsqu’elle à interpréter des textes importants .La législation est assez vague :intérêt de l’enfant,de la famille.=notions floues. Pouvoir du juge très important pour interpréter ces notions, doit se servir de ces notions floues dans des cas concrets . Importance des traités internationaux (hiérarchie des normes ) :2 conventions internationales qui ont des effets marqués imp en droit Français : -La Convention de New York relative aux droits des enfants ONU 20sept 1990 entrée en vigueur

consécration de l'adage "Infans conceptus pro nato habetur" en vertu duquel "l'enfant conçu est tenu pour naître toutes les fois qu'il y va de son intérêt". L'enfant conçu bénéficie, du fait de cette présomption, d'une personnalité par anticipation (succession, donation, legs). Cette rétroactivité est une fiction. Parfois la loi va au-delà d' l'adage. Exp. Assurance sur la vie au profit d'un enfant à naître. Mais comment déterminer la date de la conception ? Le législateur a fixé cette date d'autorité

Mont Chrétien
- Grand arrêts de la jurisprudence civile tome 2 , 12ème édition Dalloz Examen : soit sujet au choix (théorique ou pratique) ou un seul sujet (pratique) Le droit des obligations auquel appartient le droit des contrat est une matière essentielle car d'un point de vue pédagogique elle est à la base d'un très grand nombre de matières. 
Importance pratique car le droit des obligations est à la base des rapports entre les individus or le droit de façon G a pour f°d'harmoniser la vie en

l’assiette est le revenu. L’assiette permet de distinguer pls catégorie d’impôt : * Impôt réel/impôt personnel L’impôt réel est assis sur un bien, alors que l’impôt personnel tient en compte la situation de la personne telle que les droits de succession. * Impôt sur le capital/sur le revenu L’impôt sur le capital concerne les impôts sur la richesse accumulée. Richesse en voie d’acquisition est l’impôt sur le revenu. * Impôt spécifique/ad valorem Les impôts spécifiques sont basés sur l’unité

formée de l'ensemble des biens potentiels et d'obligations d'une même personne. Il a pour intérêt de traduire le lien qui unit en la personne de son titulaire tous les biens et toutes les dettes, le patrimoine est un tout et particulièrement la représentation pécuniaire de la personne. Sa caractéristique est d'absorber les mouvements de valeurs les plus divers, il est impossible de le concevoir stable ou inerte. Au delà de biens et dettes déterminés, le patrimoine est la relation établie entre un

fois au 12ème siècle et à chaque fois c ‘est l’État romain qui en est l’auteur. Première fois où cette notion s’impose : lors de la Conquête des Gaules par les romains. L’Etat va se trouver démembré par # entités qui sont les Seigneurs : ils vont casser l’idée d’État. Du 9ème au 12ème siècle, l’Etat disparaît à cause des Seigneurs, puis réapparait au 12ème siècle. Le 12ème siècle correspond à la Renaissance du droit Romain, qui va donner aux légistes de l’époque les fondements permettant au Souverain