Cas Pratiques De Successions Et Libéralités La Représentation Successorale

débiteur. L’obligation naturelle au contraire n’a pas les contraintes, le créancier ne peut pas poursuivre le débiteur en justice pour une application forcée. A/ Le domaine de l’obligation naturelle La jurisprudence assimile d’un point de vu pratique l’obligation naturelle et devoir de conscience. Les tribunaux reconnaissent une obligation naturelle à chaque fois qu’une personne effectue un paiement sans pourtant y être juridiquement contraint. L’obligation naturelle peut être : ⇨ consécutive

désignés, et ne visent que des cas concrets vécus. Par exemple, la promotion d’un fonctionnaire, la prime, la décoration, ce sont des décisions. Lorsqu’une personne passe devant un tribunal à l’occasion d’un procès, le tribunal va appliquer des règles de droit et prendre des décisions. On est en présence de décisions judiciaires qui ne visent que les personnes citées. En somme, la décision ne désigne que des cas d’espèces alors que la règle ne désigne que des généralités de cas. §2 La règle de droit est

famille ne doivent aps étre regler par des régles juridique mais morla , coutumiére ou religieuse. - le droit de la famille ne doit pas imposer des modéle ex : famille légitime fonder sur mariage le droit doit s'adapter au faite c a d au moeurs au pratiques que l'on constate dans la société. En resumé dans la famille , la loi serait inutile car la moral est ici individuelle et n'aurait rien a voir avec le droit familial. Un droit de la famille moraliste serait une imixion intolérabla dans la vie privée

consécration de l'adage "Infans conceptus pro nato habetur" en vertu duquel "l'enfant conçu est tenu pour naître toutes les fois qu'il y va de son intérêt". L'enfant conçu bénéficie, du fait de cette présomption, d'une personnalité par anticipation (succession, donation, legs). Cette rétroactivité est une fiction. Parfois la loi va au-delà d' l'adage. Exp. Assurance sur la vie au profit d'un enfant à naître. Mais comment déterminer la date de la conception ? Le législateur a fixé cette date d'autorité

On a donc la disparition de l’Etat. C’est pour qui, de suzerain, le roi doit devenir souverain. La souveraineté suppose un ensemble de prérogatives, que le roi peut exercer. Mais l’affirmation politique de ces prérogatives, veut en amont que ces pratiques judiciaires, économiques et politiques soient misent dans un support conceptuel, pour que le Roi puisse concurrencer les instances seigneuriales. Cette idée de souveraineté entre aux services de besoins concrets. Les fondements antiques (13-16ème)

grâces Mme Cécile CHAINAIS, professeur agrégée de droit privé et de sciences criminelles, faculté de droit d’Amiens, université de Picardie – Jules Verne Liste des membres de la commission 7 « Aux prises avec les nécessités d’un combat pratique, le législateur moderne a peu de loisir pour philosopher, même sur sa propre raison d’être. Mais les philosophes du droit méditent à sa place et, pour éclairer sa marche, lui proposent leurs théories sur la fonction de la loi. » Jean CARBONNIER,Tendances

civil : Le droit civil occupe place à part compte tenu de son incroyable surface. Concerne tout un chacun, de la vie à la mort. On y trouve des sous branches : le droit de la famille au sens strict, le droit patrimonial de la famille (droit des successions, droit des régimes matrimoniaux,...), droit des biens, droit des contrats (droit des obligations, droit de la consommation (ensemble des règles applicables aux particuliers et les professionnels)) "Le droit civil embrasse un domaine gigantesque

condition que l’on est admis l’exigence de l’exhaustivité. Dans ce cas c’est une sécurité pour le praticien mais surtout pour le justiciable à qui on ne va pas opposer une disposition qu’il ne connait. Cet avantage est discutable parce que pour que le droit soit sûr il faut que le code soit mis à jour très régulièrement. Il faut précisément que toutes les dispositions nouvelles soient insérées dans les codes les concernant. Dans le cas contraire, c’est un outil inutile. Cette évidence n’a pas toujours

Ministre des Finances pourra déterminer, par voie d'arrêtés la contexture de tous registres, sommiers et imprimés quelconques à l'usage du Service de l'Enregistrement, des Domaines, du Timbre et de la Conservation de la Propriété Foncière. Art. 4 - Au cas où des lois viendraient à contenir des dispositions fiscales, des décrets pourront mettre en harmonie la Codification annexe avec ces dispositions, sans qu'il puisse en résulter une modification de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement

sont meubles les droits personnels, les droits de créance tendant à ce que le débiteur remette des objets mobiliers au créancier. Comme la monnaie fait partie de ces objets mobiliers, toutes les créances de somme d’argent sont meubles. C’est aussi le cas des valeurs mobilières de tous les titres de bourse qui entrent dans la catégorie des meubles. La notion des meubles par détermination de la loi évoque une autre distinction importante, celle des biens corporels et des biens incorporels. A côté des