Cas Pratiques De Successions Et Libéralités La Représentation Successorale

Sur leurs fondements. La morale est basée sur des principes religieux ou philosophiques alors que le droit dépend de la volonté des gouvernants. Le droit et la morale ont des rapports plus ou moins étroits, plus ou moins harmonieux. Dans certains cas, la règle de droit est, du point de vue moral, totalement neutre. Mais, parfois, elle s’appuie sur la morale. Par exemple, l’obligation de porter secours à une personne en péril ou l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi. Le droit peut

général peut connaître des exceptions. Ex 1: application de nouveaux tarifs à des revenus acquis au cours de l’année passée (cas du BIC). Ex 2 : loi interprétative modifiant en faveur du contribuable des applications fiscales antérieures. g) le principe du contradictoire : le contribuable a le droit de faire valoir ses explications avant tout redressement en cas de contrôle fiscal. Le manquement à ce principe de la part de l’administration peut rendre la procédure de redressement irrégulière

Aujourd’hui encore, la règle morale conserve une certaine influence sur la règle Juridique. D’une part, la règle morale est parfois érigée en règle Juridique parfaite : ➢ Ainsi le droit condamne des actes que la morale réprouve : c’est le cas des infractions pénales puisque la loi punit le vol, l’escroquerie, l’homicide qu’il soit volontaire ou involontaire,…etc ➢ L’article 6 du Code Civil énonce également que l’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent

directement soit par référence à un délai précis. 4. Le terme incertain ou inconnu. On parle de terme incertain lorsque le jour de la survenance de l’événement (et non la survenance même de l’événement) n’est pas connu (ex : contrat d’assurance en cas de décès, l’évènement est certain : la personne décèdera un jour mais la date de sa mort est incertaine). On va parfois rencontrer quelques difficultés à propos des termes incertains ou des conditions. Le critère essentiel réside dans l’absence, avec

provient la dynastie carolingienne. B/ La dynastie carolingienne (751/987) Elle doit son nom à Charlemagne (le plus illustre des rois de la seconde race). Plusieurs étapes dans la succession : * en 732, le maire du palais Charles Martel arrête les arabes à Poitiers et les refoule en Espagne. Il est considéré comme le sauveur du royaume et de l'église, ce qui accroît son autorité et son prestige. *

doute des personnes morales, qui par vocation, pourraient revenir dans le champ des civilistes, notamment les sociétés civiles, les associations, les fondations. Mais ce serait en d'autres parties du droit civil: les contrats spéciaux, le droit des libéralités selon l'acte juridique qui en est la source. Finalement, ce qui des personnes morales appartient en propre au droit civil des personnes dans sa généralité, c’est à dire au livre premier du code civil, c'est la théorie générale de la personnalité

jurisprudence II : LES EFFETS DU DROIT DE RETENTION………………… p 72 A) LE CARACTERE DEFENSIF DU DROIT DE RETENTION 1. La conservation de la détention de la chose a) L’aspect positif b) L’aspect négatif du droit de rétention 2. Le droit de rétention en cas d’ouverture d’une procédure collective B) LA NATURE JURIDIQUE DU DROIT DE RETENTION T I T R E II: LES SURETES MOBILIERES CHAPITRE 1 : LES SURETES MOBILIERES CONVENTIONNELLESI : LES SURETES MOBILIERES AVEC DEPOSSESSION : LE GAGE…………………………………………………

publics. Exemple: un article était introduit dans le code civil. C’est un article qui prévoit que lorsqu’une personne mariée, collabore a l’activité professionnelle de son conjoint, dans le cadre de cette collaborations, un emprunt… et bien en cas de divorce ces engagements peuvent être annulés par le juge. (Mur construit en bordure de propriété peut être cédé obligatoirement à son voisin -> Droit de propriété Problème les créances qui dans le cadre de cette collaboration les créances sont

mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d’entreprise B) Le rôle de la Jurisprudence comme source du Droit I- L’examen des principes II- La pratique C) L’action en Justice $2 - La doctrine $3- L’arbitrage Section 2 – Les méthodes d’interprétation de la règle de Droit $1- Les conceptions doctrinales $2- Les solutions pratiques retenues Deuxième partie : les droits subjectifs Titre 1er: La classification des droits subjectifs Chapitre 1 : les droits patrimoniaux

ou telle chose. Exemple : Le Code d’Urbanisme prévoit que l’Administration peut imposer des règles d’implantation de constructions d’aspect extérieur, d’alignement ou d’hauteur. Dans ces cas c’est toujours à destination des individus que la règle de conduite s’adresse. En d’autres termes, et dans tous les cas, la règle de conduite a toujours et systématiquement pour destinataires les individus. § 2 – Les caractères hypothétique et prescriptif de la règle de conduite La règle de conduite, quelle