Cas Pratiques En Droit Commercial General

COURS DE DROIT COMMERCIAL Souleymane TOE Docteur en droit privé, Enseignant-Chercheur Université Ouaga II. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE - ANOUKAHA (F), le droit des sûretés dans l’Acte uniforme O.H.A.D.A., P.U.A., Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français

Fiche à jour au 15 décembre 2011 FFIICCHHEE PPEEDDAAGGOOGGIIQQUUEE VVIIRRTTUUEELLLLEE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT LL’’AAPPPPLLIICCAATTIIOONN DDEE LLAA LLOOII DDAANNSS LLEE TTEEMMPPSS ((CCAASS PPRRAATTIIQQUUEE)) SSOOMMMMAAIIRREE I. ENONCE ...................................................................................................... 2 II. PROPOSITION DE CORRECTION ..................................

DROIT (Bureau A504) 1. Méthodologie du cas pratique : Le cas pratique peut être ouvert ou fermé. - Les cas pratiques fermés sont les plus simples, il y a une histoire puis la question au problème visé. - Les cas pratiques ouverts est plus compliqué (on raconte l’histoire d’un individu) et après quid juris ! Soit « qu’en est il en droit » ? C’est donc là qu’il faut une méthodologie très précise. Il faut faire mineur : fait (où on garde que les faits utiles), majeur : règles de droit

constituée de 80 enseignants universitaires et plus de 260 intervenants professionnels. Ils contribuent à un enseignement inscrit à la fois dans la théorie et la pratique. • Equipe administrative En partenariat avec les enseignants portant des responsabilités administratives, 19 personnels IATOS gèrent la scolarité, les affaires générales et financières, la communication et les relations internationales. • Locaux Depuis 2006, l’ISEM occupe de nouveaux locaux répartis sur 5 066 m2 avec : - 6

interdit de la reproduire à des fins commerciales. Seul le téléchargement ou impression pour un usage personnel (1 copie par utilisateur) est permis. Université Virtuelle de Tunis Droit Commercial Les sociétés anonymes La constitution de la S.A La constitution d’une S.A a été entourée par le législateur par d’importantes formalités car dans ce genre de société aucune référence n’est faite à l’intuitu personae. Les fondateurs de la S.A a- Dispositions générales La constitution d’une S.A doit

1. Les conséquences du non respect de la règle de droit : Si une personne ne respect pas la règle du droit il va être sanctionné par l’autorité publique, et ce dans le but d’assurer la performance de droit, et parmi les sanctions on peut distinguer, la sanction exécution qui consiste à saisir les biens du débiteur, la sanction-opération : elle se manifeste par la nullité de l’acte juridique attaché d’illégalités, et sanction-punition : qui est l’application des pênes pénales. 2. Les différences

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES __________ COURS DE DROIT COMMERCIAL PROFESSEUR Chakib EL OUFIR Semestre 3 DROIT PRIVE année universitaire 2009 - 2010INTRODUCTION Alors que l’économie est la science d’observation des phénomènes du monde des richesses (modes de production et de circulation des richesses), le droit est la discipline qui le réglemente.  Le droit est directement lié aux sciences économiques, car les activités économiques ne peuvent

INTRODUCTION L’un des progrès les plus importants du droit des affaires est la constitution de réseau. Depuis que les entreprises ont vu la nécessité de la vente par rapport à la production, les circuits de distribution se sont développés. Par conséquent, le commerçant isolé tend à disparaître au profit d’une intégration dans des réseaux de commercialisation. Aussi, afin de toucher le consommateur final, un fournisseur de marchandises, producteur ou importateur, est-il contraint, à moins de disposer

des prix ? Le cadre légal de la publicité des prix et des pratiques promotionnelles est en évolution constante depuis ces derniers mois. Ceci permet aux commerçants, aux distributeurs, aux professionnels du marketing de rechercher et de créer de nouvelles mécaniques pour dynamiser et rendre plus attractives leurs opérations commerciales. La Loi de Modernisation de l’Economie et la récente évolution jurisprudentielle initiée par le droit communautaire ont fortement libéralisé les outils de promotion

LE DROIT DE LA CONSOMMATION Introduction : Le droit de la consommation c’est l’ensemble des règles qui organisent les rapports entre les producteurs/distributeurs et les consommateurs. En 1804, la notion de consommateur n’existait pas, mais la notion d’acheteur en matière de contrat de vente existait. Même si le consommateur n’existait pas, l’acheteur était protégé par les vices du consentement. Cependant cela fonctionne pour les immeubles et non pour les meubles. Et le droit de la consommation