Cas Pratiques En Droit Commercial General

BIBLIOGRAPHIE I Ouvrages généraux LEGEAIS Dominique Droit commercial et des affaires Manuel-Université SIREY 21ème édition Petit Bruno Droit commercial Litec Objectif droit Piédelièvre Alain –Piédelièvre Stéphane Actes de commerce- Commerçants- Fonds de commerce Dalloz Cours II Mémentos Hess Fallon Brigitte Simon Anne Marie Droit des Affaires Sirey Collection Gestion Aide-mémoire Mensucq M. Droit des affaires Mémento Gualino coll

Introduction Il est possible de concevoir le droit commercial à partir de la définition du commerce. A cet égard le commerce est habituellement présenté comme étant toutes les activités d’échange économique qui se situent entre la production des biens et services et leur mise à la disposition des consommateurs. Partant de là, le droit commercial peut être défini comme étant l’ensemble des règles qui régissent les changes économiques. Ces règles trouvent leur source actuellement dans les actes uniformes

Le droit des affaires : introduction. Définitions : - Ratione Personae → Concerne les personnes - Ratione Materiae → Concerne les actes, les choses. Le droit commercial régit les commerçants. Qu’est-ce qu’un commerçant au sens juridique ? Un commerçant est un entrepreneur, un industriel est un commerçant ainsi qu’un assureur, un banquier. Tous les commerçants sont des entrepreneurs, mais à l’inverse, tous les entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire,

CONTRÔLEUR des douanes et droits indirects ! En tant que contrôleur des douanes et droits indirects, vous pouvez exercer vos fonctions dans l’une des deux branches d’activité de la douane, ce qui vous offre des possibilités de parcours professionnels variés et évolutifs. n Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d’administration générale, vous pouvez être : l vérificateur des marchandises, c’est-à-dire chargé du contrôle de l’application des droits et taxes, ainsi que des l enquêteur

CONNAISSANCES ASSOCIéES AU PROCESSUS N° 1 : GESTION COMPTABLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES Activités Connaissances associées (notions, concepts, méthodes) Limites de connaissances (niveau exigé) 1.1. Participer à la définition et à la mise en œuvre du système d’information comptable. Connaissances techniques : a) La gestion de l’entreprise et le système d’information comptable La gestion de l’entreprise : finalités, activités, processus, contrôle. Information comptable et information de gestion :

siégeant à Genève, l’OMC est le seul organisme international qui s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays. * Au cœur de l'organisation se trouvent les Accords de l'OMC, négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs Parlements. Le but est d'aider les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et les importateurs à mener leurs activités. L'OMC est largement dénoncée par les petits producteurs agricoles notamment

économiques internationales. L’OMC est avant toute chose l’héritière du GATT. En ce sens elle en prolonge certains aspects de procédures et de droit. Sans renier là d’où elle vient, l’OMC marque cependant une grande évolution par rapport à son prédécesseur. De nombreuses différences institutionnelles, substantielles, mais également au niveau de la conception générale de la régulation des échanges internationaux existent entre les deux organisations. L’OMC a pour principal but de combler les lacunes présentes

Droit Commercial LEGEAIS « Droit commercial et droit des affaires » Sirey PIED DE LIEVRE « Actes de commerce, fond de commerce » Dalloz Lecon 1ère : Introduction au droit commercial Qu’est ce que le droit commercial ? On peut déjà dire que c’est un droit pragmatique, puisque il est là pour répondre aux besoins de l’économie et du commerce en privilégiant la sécurité et la rapidité des transactions. En effet, on peut dire que la vie économique est une compétition, et qu’elle nécessite de

Introduction générale Sources du droit des affaires Organisation administrative et professionnelle du commerce Organisation judiciaire du commerce Les acteurs du monde des affaires I – DEFINITION ET SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES A – Définition du droit des affaires Le droit des affaires est une branche du droit privé, car il régit principalement les rapports entre des personnes privées. Il est plus vaste que le droit commercial, censé régir les commerçants et les actes de commerce, car

poursuites éventuelles sur le patrimoine du débiteur . Cependant il est clair que cette dépossession est elle-meme souvent incommode . Spécialement quand le bien destiné à etre engagé constitue un élément nécessaire à l'activité du débiteur . En pareil cas il est souhaitable d'éviter que ce dernier soit privé d'un moyen propre à lui permettre d'augmenter ses gains et, ce faisant, de régler ses dettes . Aussi la loi a-t-elle créé, à coté du gage ordinaire entrainant , pour le débiteur , dépossession du