Cas Pratiques En Droit Commercial Marocain

qui a vu le jour dans la législation marocaine qu’avec la loi 17-95 du 30 août 1996 et la loi 5-96 du 13 février 1997, mais la promulgation de ces deux lois constitue une avancé importante dans le développement du droit des affaires marocain. L’une des caractéristiques essentielles de ces deux lois est qu’elles créent un véritable droit pénal des sociétés, ces lois aujourd’hui en application, sont fortement critiquées dans le milieu des affaires marocain à cause notamment de leur aspect pénal

Progarmme d’Appui aux Entreprises (UGP/PAE) Yves VAN FRAUSUM Cette étude a été réalisée avec le soutien financier du programme MEDA de l’Union Européenne. Le contenu de ce document relève de la seule responsabilité de ses auteurs et ne peut en aucun cas refléter la position de l’Union Européenne ni celle des membres du Comité de Pilotage. 4 Table des matières 1 INTODUCTION GENERALE 2- APPROCHE METHODOLOGIQUE 2-1 2-2 2-3 2-4 Eléments de cadrage de l’étude Schéma de déroulement de l’étude Estimation

dans laquelle toute concurrence a disparu. Dans ce cadre le droit de la concurrence est venu pour la consécration des principes d'une concurrence loyale fondée sur l'ingéniosité et l'innovation et non pas sur la déloyauté et la tromperie constituant ainsi une volonté législative de réprimé toute fraude en cette matière. Sur le plan de l’islam, on constate que la sécurité du consommateur est une préoccupation hautement affirmée par le droit musulman. Les deux sources fondamentales de la Sharia n’ont

méthodes de travail de l’assurance et les nombreuses règles de conduite du monde du travail. Dans mon rapport de stage je vais développer trois parties, la première partie sera consacrée à la présentation du monde des assurances marocaines en général, puis une deuxième partie qui sera destinée à la présentation du groupe MAMDA/MCMA et pour finir la troisième sera consacré à la présentation de l’agence CASA C et de ses produits. SOMMAIRE : Introduction

......................................................5 A. Une vue sur le commerce électronique 5 1. Définition du e-commerce..................................................................................5 2. Les différents types d’échanges commerciaux :........................................................6 3. Les enjeux et limites de e-commerce :...................................................................7 B. Apparition et développement du e-commerce au Maroc 8 1. Apparition du e-commerce

la mise en œuvre du contrat de vente.Section I- Les mécanismes de protection des intérêts des créanciers du vendeur.Chapitre I- La publicité de l’acte de vente1-Les modalités de la publicité2-Sanctions de défaut de publicitéChapitre II-Le droit d’opposition et de surenchère1- L’ opposition2- La surenchère du sixièmeSection II- La protection des parties à travers leurs obligations respectivesChapitre I- Les obligations de l’acheteur et du vendeur1- Les obligations du vendeur2- L’obligation

Université HASSAN II – MOHAMMEDIAFaculté des sciences Juridiques, Économiques et Sociales Réalisé par : Habiba CHAOUI Encadré par : Mr BENTAHER 2éme Semestre Master, Droit Des Affaires Année Universitaire 2007/2008 PLAN INTRODUCTION PARTIE I : LE NANTISSEMENT AVEC DEPOSSESSION Section I- Le Gage Commercial Section II- Le Dépôt Dans Les Magasins Généraux PARTIE II : LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSION Section I- Le Nantissement De L’outillage Et Du Matériel D’équipement Et

LA GESTION DE LA RELATION CLIENT À L’ÈRE DES MÉDIAS SOCIAUX: CAS DES ENTREPRISES MAROCAINESLA GESTION DU RISQUE PENAL DANS L’ENTREPRISE Revue Marocaine de recherche en management et marketing, N°18, Janvier-Juin 2018 Page 196 LA GESTION DU RISQUE PENAL DANS L’ENTREPRISE EL OUAZZANI CHAHDI LOUBNA Professeur habilitée de l’enseignement supérieur Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales-Souissi, Rabat Université Mohammed V de Rabat l.elouazzanichahdi@um5s.net.ma RESUME : Face

I:La compétence judiciaire internationale Premièrement la compétence des tribunaux marocains se détermine par la loi nationale et précisément par des règles spéciales, qui sont les règles de conflit de juridictions ou règles de compétences judiciaires internationales. Qui sont des dispositions spécifiques, qui déterminent la compétence des juridictions marocaines dans des conflits qui comporte un élément d'extraneité. A noter que ces règles se caractérisent par leurs personnalité et leur

1 : Le système normatif du droit maritime Chapitre 1 : Caractéristiques de la norme maritime (présomption de la responsabilité≠ faute en civile) Chapitre 2 : Institution de Droit maritime Section 1 : Institution internationale Section 2 : Institution étatique Chapitre3 : Le Droit de la mer et le régime des espaces maritimes (enjeux géopolitiques, typologie, délimitations…) Section 1 : Espace sous souveraineté étatique Section 2 : Espaces libres Titre 2 : Le droit maritime général Chapitre