Cas Pratiques Procedure Collective

des actes pris par les institutions de la Communauté et par la BCE, sur l'interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil». Création d'un tribunal de première instance auprès de la C.J.U.E. La commission peut recourir, en cas de manquement d'un Etat, devant la C.J.U.E. Les décisions de la C.J.C.E. s'imposent aux juridictions nationales. Par la formule : "La Cour dit pour droit...", la C.J.U.E. est une des sources créatrices du droit communautaire. 1.1.2. Le droit national

LE VOLET DE LA SECONDE CHANCE PROCEDURES COLLECTIVES 1/06/2004 Page 24 4.2 LES ORGANES DE LA PROCEDURE Ils sont désignés au cours de l’audience qui ouvre la procédure à la chambre du conseil. 1. LE JUGE COMMISSAIRE • Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des commerçants élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure. C’est l’organe suprême de la procédure. Il suit le bon déroulement de la procédure et de l’évolution économique de

LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE INTRODUCTION Le redressement judiciaire est une procédure collective  dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible (dettes) avec son actif disponible et que le recours au règlement amiable avec les créanciers a échoué, elle se trouve en situation de cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité

Définition : Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation morale ou financière. Originaire des États-Unis, cette procédure est maintenant répandue dans plusieurs pays de common law, comme le Canada, mais aussi dans plusieurs pays européens comme

représentation collective dans l'entreprise? « Est collective la relation qui se noue entre des groupements d'employeurs et des groupements de salariés. Est également collective la relation qui va lier un employeur à une collectivité qui serait constituée par le personnel de son entreprise ». Clairement, il s'agit de la prise en compte des intérêts collectifs, comme énoncé notamment aux articles L.2323-1et 2131 du Code du travail. Les conséquences de l'existence de ces relations collectives, c'est qu'elles

Droit des procédures collectives Introduction Le contexte même est celui d'une entreprise qui n'arrive plus à payer ses factures, à faire face a ses engagements et qui risque de faire l'objet d'une liquidation de son patrimoine si les outils fournis pas le droit ne sont pas efficace. Pendant longtemps, dans cette matière, il s'agissait d'apprécier le sort qui était réservé à une personne, le débiteur (le professionnel en cause) et il s'agissait de sanctionner ce débiteur en difficulté.

l’organisant débouche sur une conception pertinente de l’action, de la coordination et du changement organisationnel ; elle permet notamment de « faire le pont » entre les dynamiques de structuration individuelles et les dynamiques de structuration collectives. Au cœur de la discussion sur le concept d’organisation en sciences sociales, et singulièrement en économie et en gestion, réside la faible disjonction entre une approche de l’organisation en tant que structure, en tant que forme concrète, et celle

| La particularité du droit du travail tient à ses sources. A coté des sources classiques communes à toutes branches du droit, de nombreuses règles applicables au droit du travail, trouvent leur origine dans la négociation collective. Section 1 : Les sources classique du droit du travail §1 : Les traités internationaux Le traité de Versailles de 1919 a crée l’OIT (organisation international du travail) qui est une institution spécialisée de l’ONU. L’OIT a plusieurs

des Sciences et Techniques Comptables et Financières - Octobre 2008 5 6 LE MANAGEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE FINANCIERE © Tous droits réservés à l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières - Mars 2009 GUIDE PRATIQUE A L’ATTENTION DES DIRIGEANTS ET LEURS CONSEILS : COMMENT REAGIR CONCRETEMENT FACE A DES DIFFICULTES FINANCIERES POUR SAUVER SON ENTREPRISE ? Groupe de travail présidé par : Bernard TRONEL Directeur Général, Essensys Assisté d’un comité de pilotage

Cette dualité est due à la coexistence d'un droit traditionnel régi par les principes du droit musulman et coutumes locales. Le droit traditionnel régi par les principes du droit musulman et coutumes locales. Le droit de propriété est fondé dans ce cas, sur la possession paisible publique (10 ans ou 40 ans) et sur la prescription acquisitive au-delà de la durée précitée. Le second régime est celui du droit d'immatriculation foncière (dit moderne) qui a été introduit au Maroc en 1913. Il dérive