Cas Sur Le Dol

la nullité du contrat mais ceci n'a pas toujours été le cas. L'article 1109 code civil énonce 4 conditions de vice de contrat qui sont : l'erreur, le dol et la violence. L'erreur est définie comme une fausse représentation de l'objet du contrat. Violence : pression exercée sur le cocontractant pour le contraindre à donner son consentement au contrat. Le dol est définie par l'article 1116 du code civil qui énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres

dernier a été donné par erreur ou s’il a été extorqué par violence, surprise ou dol. Il s’agit alors de ce qu’on appelle communément des vices de consentements. De manière plus spécifique, l’article 1116 du Code Civil précise que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces dernières l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol est donc considéré comme un acte de déloyauté provoquant une erreur du contractant

RESOLUTION CAS PRATIQUE Séance 5 • Faits : Par acte du 13 février 2002, un couple se porte acquéreur, auprès d’une société, d’une parcelle de terrain déclarée constructible dans l’acte de vente, « sous les charges et conditions résultants du plan d’aménagement de zone et de tous les documents administratif de la zone d’aménagement concernée. » Les acquéreurs accomplissent les formalités administratives nécessaire à l’obtention d’un permis de construire mais celui-ci leur est refusé à deux

quelconque volontaire ou non qui engendre des effets de droits : faute, mariage. 3° source de la dette c’est la loi : obligation alimentaire. * Pouvoir de contrainte : il faut que le créancier ait un pouvoir de contrainte comme moyen de pression au cas où le débiteur ne remplirai pas sa dette. Contrainte se fait sur le patrimoine du débiteur. Obligation civile car elle est juridiquement reconnue et car il y a un pouvoir de contrainte. Obligation naturelle se distingue de l’obligation civile et

vendeur ouvre tout d’abord un chef d’escroquerie qui est clos par une ordonnance de non-lieu. Il ne s’agit pas d’une infraction pénale, ce litige relève donc du droit civil: le vendeur assigne l’acquéreur des photographies en nullité des ventes pour dol. Un tribunal rend une décision qui n’est pas exploitée par l’arrêt, puis un appel est interjeté par l’une des parties. Le 5 décembre 1997, la cour d’appel de Versailles condamne l’acheteur a payer au vendeur la somme correspondante a la restitution

rejette le pourvoi et s’en tient à la position de la cour d’appel pour condamner M.X. Plan : Nous verrons tout d’abord l’exigence d’une faute d’imprudence (faute simple) en cas de lien de causalité direct (I) puis l’exigence d’un certain degré de gravité pour qualifier la faute (II). I. L’exigence d’une faute d’imprudence en cas de lien de causalité direct Toute infraction suppose un élement légal ainsi qu’un élement moral qui est constituée par une faute. En effet « il n’y a point de crimes

sans rechercher si, au moment de la vente, le consentement des vendeurs n’avait pas été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait être une œuvre de Nicolas Poussin, la CA n’a pas donné de base légale à sa décision ». [Comp. avec dol, erreur provoquée sur sa propre prestation ? V. question de réticence dolosive de l’acheteur. La JP retient que l’acheteur n’est pas tenu d’informer le vendeur de la valeur du bien vendu : V. Baldus, Civ. 1ère, 3 mai 2000, doc. 7 ; et Civ. 3ème, 17

Commentaire d’arrêt Dans un arrêt de rejet en date du 5 février 2002, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est amenée à s’interroger sur la notion de dol par réticence. En l’espèce, un groupe d’individu a conclu un contrat de vente dans le but d’acquérir une jument. Après réception de l’objet du contrat, il s’avère que la jument est en gestation. Le groupe d’individu assigne donc le vendeur en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts. Dans un arrêt du 10 décembre 1999

Code du 12 décembre 92 dite loi d'adaptation au nouveau Code pénal. Elle prévoit que pour les délits old school, l'élément moral exigé sera une faute. Chapitre II. L'intention et la faute. SECTION I. L'INTENTION. I. Le dol général ou intention générale. Dol idem pour toutes les infractions intentionnelles. Il constitue la conscience de commettre un acte que l'on sait interdit par la loi pénale. Hypothèses des infractions sexuelles parfois on rencontre une erreur sur l'élément moral

L'obligation de donner est relativement rare dans notre droit car le transfert de propriété se fait par un simple accord de volonté. Art 1138 et 1583 CC, l'obligation de donner va avoir un sens quand le transfert de propriété n'est pas immédiat. Deux cas de figure : soit puisqu'il s'agit d'une chose future (une maison pas encore construite par ex) soit puisque les parties au contrat non pas voulu que ce transfert de propriété est lieu immédiatement. On parle alors de clause de réserve de propriété