Cas Sur Le Dol

règle : Le doute doit profiter à l’agent IN DUBIO PROREO ALe rejet de l’interprétation littérale et analogique : 1La méthode littérale : La méthode analogique : Etendre l’application d’un cas que la loi a expressément prévu à d’autres cas. aAnalogie légale : Etendre une règle existante prévoyant un cas déterminé à un cas semblable. a-1- Interprétation favorable à l’agent : Toujours consacrée par la jurisprudence. a-2- Interprétation défavorable à l’agent : N’est pas admise dans les pays démocratiques

affecté par l’existence d’un vice : art 11109 du code civil. Il formule une exigence d’intégrité du consentement «  il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. L’existence d’un consentement intègre est donc tributaire de l’absence de 3 vices : Erreur : représentation déformé de la réalité qui devra porter, pour entrainer l’annulation de la convention, soit sur la nature ou l’objet du contrat : l’erreur

Commentaire : Voir faits sur la fiche Question de droit : la faute de gestion constitue t elle un dol, ayant pu fausser le consentement ? Plan : I/ responsabilité du gérant en cas de faute de gestion A/ def de la faute de gestion Les dirigeants ont pour obligation de gérer la société de façon compétente, diligente et dans le respect de l'intérêt social, en écartant tout intérêt personnel et la violation de cette obligation met en jeu la responsabilité civile des dirigeants. La faute

vendeur s’était trompé sur l’objet de la vente et cette erreur faisant obstacle à la rencontre des consentements, elle devait entraîner l’annulation de la vente. La Cour de cassation reprend cependant l’analyse de la Cour d’appel. Commentaire : Les cas d’erreur-obstacle sont rares et méritent d’être étudiés. L’arrêt du 21 mai 2008 est précédé par celui du 15 avril 2008 dans lequel la Cour de cassation a suivi la même réflexion. Dans le premier arrêt, il n’était ni fait mention d’erreur-obstacle ni

à la nullité du contrat. Le vice se distingue du défaut de consentement pouvant par exemple résulter de l’incapacité. Il se distingue également de la lésion, préjudice subi par l’une des parties en cas de déséquilibre du contrat. Les vices du consentement sont au nombre de trois : l’erreur et le dol, qui altèrent le consentement dans son caractère éclairé, et la violence qui attente à sa liberté. En présence d’un vice du consentement, la nullité du contrat peut être prononcée. I . L’erreur

sur l'acheteur. Dans ce cas, Mme Y a vendu des photographies de Baldus pendant des enchères publiques en 1986 pour un prix de mille francs chacune. Trois années plus tard elle a retrouvé M. Z, le même acquéreur des photographies, et lui a vendu quelques autres photographies au même prix. Elle a découvert que Baldus était en photographe très bien connue. Elle dépose une plainte contre M. Z pour l'escroquerie mais elle a été refusée. Mme Y a assigné M.Z en invoquant le dol dont elle s'est estimé qu'elle

L’APC exige lui aussi de la preuve de l’intention frauduleuse. 2. L’élément relatif à l’auteur du dol Comme le précise l’article 1116 le dol est constitué que s’il émane du contractant. C’est une ca use de nullité lorsque la manœuvre est pratiqué par l’une des parties : le dol ne peut pas être constitué si ce n’est pas une des parties au contrat qui manœuvre. A) Le dol psychologique Le dol doit avoir un effet psychologique chez le contractant : elle doit avoir provoquée une erreur qui a déterminé

invoqué par un tiers au contrat. Tel est le cas dans l’arrêt, rendu le 8 juin 2007, par la chambre mixte de la Cour de Cassation. Par acte du 8 octobre 1993, le gérant d’une société se porte caution solidaire au profit de ladite société, afin de garantir le paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution assigne, en cette qualité, le vendeur du fonds de commerce pour dol, afin de voir annuler la vente ainsi que son engagement

dommages et intérêts la somme de 15 000 euro à l’acquéreur. Le vendeur forme alors un pourvoi en cassation formé en première chambre civile le 28 mai 2008. Le vendeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué au motif qu’il avait commis un dol par réticence au détriment de l’acquéreur. La question soulevée par cet arrêt est la suivante : une réticence dolosive sans caractérisation de l’élément intentionnel peut-elle permettre à l’acquéreur d’obtenir des dommages et intérêts en réparation

d’obligations. « qui dit contractuel dit juste » — tel est tout au moins le principe  aucun débiteur ne peut se plaindre d’être injustement obligé puisqu’il l’a voulu. obligation pas consentie = contrainte injuste. consentement entaché de vices (erreur, dol, violence ou lésion) = annulation. la théorie de l’autonomie de la volonté = la liberté de contracter ou de s’abstenir et la force obligatoire du contrat. les parties sont liées par le contrat et il faut le consentement des deux parties pour le