Cas Sur Le Dol

éléments à défaut desquels on ne pourrait pas concevoir le contrat.  L’offre doit être ferme, elle doit manifester la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.La réserve est une restriction apportée par l’offrant à sa proposition. Exemple : dans la limite des stocks disponibles. Cette réserve peut s’imposer d’elle même comme dans le cas des contrats intuitu personae ; de même, le bailleur ou l’employeur n’est pas tenu de contracter avec le premier acceptant même si théoriquement l’offre

Quelles sont les conditions nécessaires à l’existence du dol ? D’après le cours à l’IUT le dol est une erreur, mais qui est provoquée par le cocontractant qui a réalisé des manœuvres frauduleuses (tromperie, mensonges, réticences). Il faut qu’ils soient provoqués par l’autre partie au contrat. Le dol doit être déterminant et il peut être prouvé par tous moyens. C’est un vise de consentement. Le dol est une erreur provoqué par des manœuvres frauduleuses (tromperie, mensonges

LE DOL EN DROIT DES CONTRATS Pout qu’un contrat soit considéré comme valide il faut un consentement libre et éclairé de la part de ceux qui s’engagent. Ainsi, l’article 1109 du Code Civil dispose qu’il n’y a point de consentement valable si ce dernier a été donné par erreur ou s’il a été extorqué par violence, surprise ou dol. Il s’agit alors de ce qu’on appelle communément des vices de consentements. De manière plus spécifique, l’article 1116 du Code Civil précise que le dol est une cause

d’option, dans ce cas la promesse est caduque. Mais que se passerait-il, si, c’est le vendeur qui renonce à la vente ? En principe, bien qu’il ait donné sa parole, le vendeur peut ce désister à condition de verser à l’acheteur une indemnité. Mais si l’acheteur mécontent décide de saisir les juges pour la réalisation de la vente ? Cela nous mène à commenter l’arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, rendu le 17 janvier 2007. Cet arrêt traite de la question du dol et notamment de la

Le dol Définition Le dol est définit par l'article 1116 du CCIV. Le dol désigne toutes les tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui le détermine à contracter. L'erreur et le dol ne font pas double emploi: - les erreurs sont qualifiées d'indifférentes lorsqu'elles sont spontanées, et sont sanctionnées lorsqu'elles sont provoquées. L'erreur sur la valeur ou sur le motif peut être sanctionnée en cas de dol. - La preuve en matière de dol est

⇨ l’existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il que celui-ci ait été exprimé en toute connaissance de cause et librement exprimé, c-à-d qu’il ne soit pas atteint d’aucun des 3 vices du consentement que sont l’erreur, la violence et le dol (art 1109 c. civ.) ⇨ il faut noter qu’à ces vices on ajoute parfois la lésion en considérant qu’il ne s’agit pas à proprement parler, d’un vice du consentement mais bien, plutôt, d’un déséquilibre entre les prestations des 2 Ktants ⇨ les

majeure partie des crimes et délits supposent l’existence d’une faute intentionnelle : viol, violence, meurtre… La doctrine désigne la faute intentionnelle sous l’expression de dol criminel ou plus simplement de dol. Ainsi la notion d’intention commande une première distinction : a) Le dol général et le dol spécial Le dol général est le plus petit d »nominateur commun des infractions intentionnels. Il consiste en la volonté de commettre un acte en ayant conscience de violer la loi pénale. Cette volonté

poursuivie devant les juridictions pénales pour ne pas avoir respecté un arrêté d'expulsion. Devant les juridictions pénales, cette personne fait valoir que c'est un cas de contrainte. Il dit qu'il a été refoulé de tous les pays limitrophes de la France. La Cour de cassation refuse l'application de la contrainte dans ce cas car ce n'est pas un cas irrésistible, il aurait du tenter sa chance dans encore d'autres pays. Aucun autre choix possible. La question qu'il faut se poser pour apprécier cette contrainte

parties dépendant d’un événement incertain (aléa). Chacune des parties risque un risque de perte ou de gagner. Ex : contrat d’assurance, la compagnie d’assurance a une prime à chaque échéance, si l’assuré ne subit pas de sinistre  il gagne, dans l’autre cas, il perd. Ici c’est l’événement lui même qui est incertain. Ex : viager  c’est les modalités du contrat qui sont incertains. Ex : se mettre en société : les associés espèrent des bénéfices (via dividendes) mais ils s’engagent également à contribuer

d’un dol ou d’une erreur, la nullité des actes de cautionnement ne peut être obtenue. A. est donc redevable envers la banque des soldes débiteurs des comptes courants de D. qu’il avait cautionnés. Pour mieux pouvoir analyser et évaluer ce jugement, nous examinerons dans une première partie les solutions retenues au Luxembourg, en France et en Belgique en ce qui concerne le dol (I), puis nous procèderons de même en ce qui concerne l’erreur (II). I. L’annulation d’un contrat pour dol Nous