Cas Sur Le Dol

affiche) ou tacite. L’acceptation : c’est la manifestation de volonté par laquelle le destinataire de l’offre adhère à la proposition qui lui est faite et c’est à ce moment là que se forme le contrat. Elle peut être express ou tacite, et dans ce cas l’exécution du contrat vaut acceptation. En principe, en droit français, le silence n’a pas de valeur juridique. Mais, le droit français admet la tacite reconduction qui donne naissance à de nouveaux contrats (abonnements, bail, assurance…). La réalisation

signe un contrat de scolarité pour sa fille avec l’établissement Cour St François d’Assise et s’engage à payer les frais de scolarité d’un montant annuel de 3110 €, payable en dix échéances. Par ailleurs, la clause 10 dudit contrat stipule qu’en cas de résiliation de l’inscription, la totalité des frais de l’année sont dues à l’établissement. Une première liste de fournitures scolaires est délivrée à l’inscription en Juin, ce qui laisse aux parents le temps d’examiner les manuels et de vérifier

rencontre de 2 volontés, d’une part l’engagement de la caution et d’autre part l’acception par le créancier. Le consentement de la caution doit être libre et éclairé c'est-à-dire qu’il ne doit pas être entaché de vice de consentement comme l’erreur, le dol ou encore la violence. De plus le cautionnement a un caractère accessoire, en effet il prend sa source par rapport a une autre relation juridique qui est l’opération principale. Dans les faits, il s’agit que par acte du 8 octobre 1993 Mr. Velluz,

biens ou de services implique, naturellement, la naissance d'obligations qui sont des obligations dites « de faire ». 2- L’obligation de ne pas faire. Par exemple, lorsqu'un salarié signe une clause de non-concurrence par laquelle il s'engage, en cas de démission ou de licenciement, à ne pas travailler pour le compte d'une entreprise concurrente, il se trouve lié par une obligation « de ne pas faire ». Il en va de même pour le vendeur du fonds de commerce qui s'engage à ne pas se réinstaller à proximité

Le dol et le consommateur La protection du consom mateur vis-à-vis des professionnel usant de manœuvres frauduleuses c’est une lutte contre la déloyauté de ces cocontractant peu scrupuleux visant a tromper leur client du fait de leur position très souvent très dominante. les moyens utilisés par ses professionnels sont nombreuses et toute tende a déséquilibrer les obligations à leur profit. Les consommateurs se sont les parties faibles dans ces relations et les pouvoirs publiques le plus souvent

caution envers M. Y du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acheté par la société Y, dont M.Y est dirigeant. Par suite, ladite société est mise en liquidation judiciaire. C’est pourquoi, M. X assigne M.Y en nullité de la vente pour dol et, partant, en nullité du contrat de cautionnement sur le fondement des articles 2289 et 2313 du Code civil, tandis que, par demande reconventionnelle, M.Y réclame à M. X l’exécution de son engagement de caution.               Par un arrêt du 11

Vocabulaire  Dol : Manœuvre frauduleuse, parfois mensonge ou réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. C. Civ art 887, 1116, 1147, 1150 et 1967. Bonus Dolus : Le bon dol est une manœuvre admise car elle est courante, et fait partie de la norme sociale. Ce sont de légères tromperies. La difficulté est de savoir quand est ce qu’on quitte le bon dol pour le mauvais dol. Est considéré comme du bon dol l’argument hyperbolique :

Dans le cas présent, M. Pol, associé de la SA « Tousurtout », a sollicité M. Malin, son dirigeant, pour qu’il vende ses actions. M. Malin les a alors achetées pour ensuite les revendre à M. Edemy, à un prix supérieur. Ces derniers étaient en pourparlers depuis le début des négociations entre MM. Pol et Malin. Ici, le problème posé est celui de la qualité du consentement ainsi que de la responsabilité civile, engagée ou non par M. Malin. En effet, M. Pol, demandeur, aurait

est une composante indispensable à l’incrimination. Ainsi pour que l’infraction soit constituée, il faut que l’acte provienne la volonté de l’auteur, on parle alors de dol général (A). Cependant, l’alinéa 2 du même article, nuance le principe posé à l’alinéa 1er en disposant que certaines infractions sont qualifiées de délits en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui (B). A. La volonté de l’auteur de l’infraction de commettre l’acte et la recherche du résultat En principe, les

Rompant avec la tradition du droit romain, l’article 1116 du Code civil a instauré le dol en tant que vice du consentement. Il s’agit non plus d’un délit. Les deux arrêts qui nous sont soumis en date du 22 juin 2005 et 28 mai 2008 traitent de la réticence dolosive. Il s’agit du silence gardé de l’un des cocontractants sur un élément au moment du contrat. En l’espèce, dans le premier arrêt, les sociétés Simco et Saint-Pray ont conclu une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur