Cas Sur Le Dol

consentement 1-L'offre 2-L'acceptation B- le consentement pour déterminer le contenu Du contrat II-LE CONSENTEMENT CONDITION DE VALIDITE DU CONTRAT A- les vices du consentement. 1-l’erreur 2-le dol 3-la violence B- les sanctions liées aux vices du Consentement. 1-Les mesures curatives 2-Les mesures préventives CONCLUSION INTRODUCTION Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs

en droit français, pas de forme particulière, rencontre des consentements, pas nécessaire qu’il soit écrit. Contrat solennel : c’est un contrat qui pour exister doit prendre des formes particulières, tel que des actes authentiques, dans d’autre cas un acte sous seing-privé avec des mentions obligatoire. Contrat réel : le contrat n’est valide qu’a travers la remise d’une chose à une personne, contrat n’exister que par transfère de la chose. On dit en droit qu’il faut qu’il y ait une tradition de

Revirement de jurisprudence. Pendant longtemps le pacte de préférence n’offrait pas toute l’efficacité sur laquelle le bénéficiaire peut compter. En effet, en cas d’inexécution du pacte, la jurisprudence décidait que le promettant qui avait violer le pacte en contractant avec un tiers, engageait sa responsabilité à l’égard du bénéficiaire et lui devait le cas échéant des dommages et intérêt. Mais la jurisprudence n’admettait pas en revanche une exécution forcée du pacte qui aurait conduit à substituer le bénéficiaire

Le principe de la clause limitative de responsabilité La clause limitative de responsabilité est une clause exonératoire (A) qui est valable sous réserve du dol ou de faute lourde (B). A) Une clause exonératoire La clause limitative de responsabilité permet de prévoir par avance quelle sera la réparation due en cas d’inexécution contractuelle. Dans cet arrêt, la clause limitative de responsabilité exonère la société devant livrer le pli de tout retard : elle limite « l’indemnisation

été vicié) de l’absence de consentement (il n’y a pas eu rencontre des volontés). Le consentement doit être libre et éclairé. Dans le cas contraire, on dit qu’il a été vicié. L’article 1109 du Code civil énonce ainsi : « il n’y a pont de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Cet article est d’origine et n’a pas été modifié depuis 1804. Mais l’évolution jurisprudentielle a été importante en la matière et

Une ordonnance de non-lieu ayant été rendue, la demanderesse assigne alors l’acquéreur devant la juridiction civile de première instance, en invoquant le dol dont elle estime avoir été victime. Après avoir échoué devant le juge pénal du chef d’escroquerie, la demanderesse interjette appel, elle assigne son acheteur en nullité des ventes pour dol. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 décembre 1997, fait droit à ses demandes et condamne le défendeur à payer la somme de un million neuf

dans lesquels il y aura vices du consentement. Elle tend à corriger les décalages entre ce que les contractants disent et ceux qu’ils veulent vraiment qui prime toujours. L’article 909 énumère les 3 vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence. L’auteur du dol doit avoir délibérément adopté un comportement dolosif reposant sur 2 éléments : * matériel : les manoeuvres, le silence * intentionnel : il faut que l’auteur de la manœuvre, celui qui s’est tut, l’ait fait intentionnellement

Dol svent erreur mais inversement pas vrai Qd on voit que y a dol directement : on fait dol puis erreur Sinon erreur puis dol ! Qd on voit violence => on n’evoque pas l’erreur ni le dol Il faut tjrs dire qualité substantielles et bien insiter dessus et ensuite déterminante et excusable. Le dol on peut évoquer l’erreur sur la valeur L’erreur sur la valeur (il est ébréché j’ai payé trop cher) = erreur sur la valeur donc pas nullité mais en revanche dol pour erreur sur la valeur peut être

Le Dol La 1ere chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt de cassation rendu le 12 janvier 2012 tranche un litige qui a trait au mensonge d’un vendeur concernant les qualités de l’offre afin de manquer son ignorance ce qui constitue un dol. M.X achète à distance à la société Patrick Metz une voiture portant la mention sur le bon de commande« véhicule accidenté réparé selon les règles de l’art » suite à une simple aile froissée. M.X la reçoit le 20

CAS PRATIQUE DROIT PENAL: Un individu entre par effraction dans un camion afin d’y subtiliser la marchandise qu’il contient. Cependant, il découvre que le camion est vide. Le chauffeur est alors alerté par l’intrusion, il prend donc une arme et tire en direction de l’individu. Ce dernier est légèrement blessé, mais devient sourd par la suite. Pour quelle infraction l’individu peut il être condamné ? Il existe plusieurs types d’infractions, il y a d’abord les infractions consommées qui