Casanova 29 Mars 1901

1982 pour l'orientation et la programmation dans la recherche. Les GIP sont des PMDPublic sans pour autant être des établissements publics. 2) la Banque de France. Le tribunal des conflits dans sa décision du 16 juin 1997 « société la Fontaine de Mars contre Banque de France ». : la Banque de France est une personne publique mais pas un établissement public, c'est une personne sui generis. Position confirmée par le CE le 22/03/2000 : la banque de France est bien une personne publique mais n'a pas

mêmes ont une mission de conciliation. On trouve des médiateurs sous la forme de comités notamment en matière de marchés publics. On trouve aussi ce type de médiateurs en matière d’accidents médicaux ou de maladies nosocomiales depuis la loi de mars 2002. B/les caractères de la procédure adm contentieuse : 1/ définition : c’est l’ensemble des règles juridiques de droit adm qui gouvernent l’exercice des recours juridictionnels devant le juge ad, id est à la fois leur introduction et leur

saisi par toute personne s’estimant lésé par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme de service public. Il est venu remplacer 4 autorités administratives (médiateur république, la haute autorité administrative des droits...). Texte 29 mars 2011 loi organique et loi ordinaire le défenseur des droits conserve sa qualité d’autorité administrative indépendante. Il est nommé pour un mandat de 6 ans (actuellement Dominique Baudis) et le mandat n’est pas renouvelable et pas révocable. Le défenseur

contrôlés. C.E, 19 février 1875, Prince Napoléon : Le Conseil d’Etat étend son contrôle sur un certain nombre d’actes anciennement incontrôlés. Il va aussi être possible aux particuliers et associations d’attaquer les actes administratifs (C.E, 29 mars 1901, Casanova). C.E, 6 décembre 1907, Chemins de fer de l’est : recours pour excès de pouvoir contre un règlement pris en vertu d'une délégation législative. C.E, 21 juin 1895, Canes : affirmation du principe de responsabilité sans faute de l’administration

gouvernement : (non soumis au droit administratif) ils sont pris dans les relations intérieures entre les organes administratifs et les relations extérieures. les actes administratifs => acte administratif individuel => règlement Arrêt du CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres le général de gaulle requiert à l'article 16 en raison du putsch d'Alger, Rubin de Servens veux faire annuler un acte qui érige des juridictions spéciales pour juger les auteurs du putsch, mais le CE estime qu'il n'est

permis . Les activités de l’administration se rattache au services privée et in versement . Le tribunal des conflit 19 fev 90 « espie . » le service public de la distribution de l’eau de part son objet est considérer comme un SPIC . Dans un arrêt du 21 mars 2005 «  mme alberti scott » . Pour d’autre activité le doute est permis il faut combiner l’objet avec … . Lorsque l’acti n’est pas identifiable le juge va apprécier le contexte et le moment ou s’effectue les activités du services . L’objet du service

celui qui aura fait l’objet de la décision du CC. Le CC en 1979 est saisi d’une loi sur le droit de grève à la télé et la radio publique. Dans cette décision, le CC dégage une interprétation de l’alinéa 7 du préambule de 1946. Arrêt du CE 11 mars 1994  SA la 5. Le CE a pris une décision sur l’autorité qui doit s’attacher aux réserves d’interprétation émises par CC. Le CSA avait infligé une sanction à cette chaîne de télévision privée. Le CC avait dit que le CSA pour infliger une sanction devant

rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande dirigée contre deux arrêtés en date du 29 décembre 1956 et du 6 janvier 1957 par lesquels le préfet d'Alger a ordonné la saisie des numéros du journal France-Soir du 30_31 décembre 1956 et du 6-7 janvier 1957 ; Sur la compétence : Considérant que, par les arrêtés attaqués en date des 29 décembre 1956 et 6 janvier 1957, le Préfet d'Alger a ordonné la saisie des numéros en date des 30 et 31 décembre 1957 et des

– Les collectivités territoriales disposent en principe d'une compétence générale mais territorialisée. Ces collectivités ne peuvent agir qu'au nom de l'intérêt local et leur pouvoir est qualifié d'administratif. La révision constitutionnelle du 21 mars 2003 relative à la décentralisation définie pour le 1ère fois au niveau constitutionnel, les différentes catégories de collectivités territoriales, il s'agit : des communes, des départements, des régions, des collectivités d'outre mer et de la Nouvelle

contrôlés. C.E, 19 février 1875, Prince Napoléon : Le Conseil d’Etat étend son contrôle sur un certain nombre d’actes anciennement incontrôlés. Il va aussi être possible aux particuliers et associations d’attaquer les actes administratifs (C.E, 29 mars 1901, Casanova). C.E, 6 décembre 1907, Chemins de fer de l’est : recours pour excès de pouvoir contre un règlement pris en vertu d'une délégation législative. C.E, 21 juin 1895, Canes : affirmation du principe de responsabilité sans faute de l’administration