Casanova 29 Mars 1901

contrôlés. C.E, 19 février 1875, Prince Napoléon : Le Conseil d’Etat étend son contrôle sur un certain nombre d’actes anciennement incontrôlés. Il va aussi être possible aux particuliers et associations d’attaquer les actes administratifs (C.E, 29 mars 1901, Casanova). C.E, 6 décembre 1907, Chemins de fer de l’est : recours pour excès de pouvoir contre un règlement pris en vertu d'une délégation législative. C.E, 21 juin 1895, Canes : affirmation du principe de responsabilité sans faute de l’administration

créée en 1985 sous l’intitulé Fédération française pour la coopération des bibliothèques, des métiers du livre et de la documentation. À l’initiative de ses membres, notamment les structures régionales pour le livre (srL), la FFcB a changé de nom en mars 2006 pour devenir la Fill. La Fill rassemble structures régionales pour le livre (agences et centres régionaux du livre), établissements publics nationaux, associations, personnes qualifiées et collectivités territoriales au sein d’un réseau vivant

administrative a établie que lorsqu’une circulaire sous couvert d’interprétation d’un texte contenait des règles juridiques nouvelles, elle présentait un caractère décisoire et pouvaient faire l’objet d’un recours juridictionnel, critère posé par l’arrêt du 29 janvier 1954 «  institution Notre Dame du kreisker ». Les juges vérifient si les ministres sont restés dans les limites de leur compétence. On distingue les circulaires règlementaires et interprétatives. Le CE va considérer que cette circulaire présente

tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales », n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’administration « en l’absence de dispositions législatives précises en assurant l’application ». Arrêt Tallagrand du 29 novembre 1968. Le professeur Ricci estime que malgré les apparences, il n’y a pas là contradiction de jurisprudence mais qu’il est logique que le rapport aux textes constitutionnels ne soit pas le même pour le législateur que pour l’administration.

premier montage contractuel crée pour permettre à une personne privée de gérer un SP. La concession de SP existe toujours aujourd'hui, mais fait partie d'une catégorie plus large de contrats qu'on appelle les délégations de SP (suite à la loi SAPIN du 29 Janvier 1993). On appelle globalement « délégations de SP », tous les contrats par lesquels l'administration confie l'exécution du SP à une tierce personne, appelée le délégataire, tout en faisant dépendre une part substantielle de la rémunération du

Elle a contesté cette décision de l’Administration, et c’est à l’occasion de ce contentieux que le juge précise lé régime juridique. Le retrait d’une décision créatrice de droit n’est possible que si la décision objet du retrait est illégale. CE 26 mars 1990 Epoux Clochette contre commune de Mesnil Saint Per. Affaire de permis de construire, et plus précisément le retrait d’un permis de construire tacite, et donc le retrait de ce permis de construire tacite est jugé illégal par le conseil d’état,

ou ils peuvent former un recours contre ces modalités de fonctionnement si elles leur semble illégal. Les concessions existent toujours mais font partie d'une catégorie plus large de contrat qui a été consacré par le législateur dans la loi SAPIN du 29/01/93, cette catégorie : les délégations de SP. C'est « tout contrat par lequel l'administration confie l'exécution du SP à une tierce personne (le délégataire) tout en faisant dépendre une part substantielle de la rémunération du délégataire de l'exploitation

bien utile pour éviter que la télévision française ne soit corrompu. Ces AAI vont contribuer considérablement à la prise en compte des droits des citoyens. Comme l’avait prévu la revision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la loi organique du 29 mars 2009 à crée le « défenseur des droits » (Dominique BODIS). Ce défenseur des droits rempli les fonctions de 4 anciennes AAI : le médiateur de la république, la HALDE, le défenseur des enfants et la commission nationale de déontologie de la sécurité

il ne fait aucun lien entre les notions de responsabilité et de contrat, c’est indifférent, seule compte la finalité de service public. Et au début du XIXème, le juge administratif tend à identifier le droit administratif au service public. CE 4 mars 1910 Thérond GAJA. Cette jurisprudence implique une extension extraordinaire du champ des contrats administratif puisque tout contrat dans la gestion d’un service public devient un contrat administratif or c’était contraire à la présomption traditionnelle

qui a plusieurs fois causés des problèmes : est ce qu'on doit se fier au moment de la commission de l'infraction ou à la volonté de l'agent? Le droit a trancher sur l'intention de l'agent : voulait il éviter une infraction ou le sanctionner ? CE 10 mars 1978 et Tribunal des conflits 12 juin 1978 Société Le Profil, transport de fond qui échoue. Tribunal des conflits 5 décembre 1977 Demoiselle Motsch, c'est une personne que la police voulait contrôler qui a fuit, et qui pendant la poursuite a commis