Casanova 29 Mars 1901

règlementaire ne créé pas de droits pour ses destinataires, dès lors l’administration peut modifier discrétionnairement la réglementation, elle peut supprimer des règles de droit. Un acte règlementaire peut être abrogé à tout instant (CE arrêt Rivière 4 mars 1991). Il peut être retiré tant que l’acte n’est pas reconnu définitif. II La disparition de l’acte individuel Il a un destinataire identifié et dans certains cas l’acte individuel créé des droits au profit de son destinataire alors le destinataire

CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un alinéa sur le MAE a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL :

droit de la concurrence I. Les sources internes A) Le principe de libre-concurrence 1) La consécration originelle du PGD de la liberté du commerce et de l’industrie C’est avec le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 (dont l’art. 7 proclame la suppression des corporations et des privilèges des corporations de métiers et de leur monopole : Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession ou tel métier qu’elle trouvera bon d’exercer)

la norme dans mon école. Utiliser un pinceau ? Horreur ! La pression était forte. Et cependant, pour moi, les choses étaient claires. Je voulais peindre. Honnêtement. A partir de mes sentiments, pas à partir de mes pensées. » Jonas Burgert. 28 29 LA SCULPTURE « Il est clair que la pierre, en qui l’art a fait entrer la beauté d’une forme, est belle non parce qu’elle est pierre (car l’autre serait également belle), mais grâce à la forme que l’art y a introduite. Cette forme, la matière ne

ils existent depuis une décision du CC de 1975 relative à l’IVG, depuis il a consacré l’égalité homme/femme, le droit d’asile, etc. La charte de l’environnement (2004) qui a été intégrée au bloc de constitutionnalité lors de la révision du 1er mars 2005 car les principes environnementaux ne sont pas dans les textes car ne c’était pas la préoccupation de nos ancêtres. 13/09/11 LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE. L’article 62 dispose : les décisions du CC s’imposent au pouvoir

de l’Intérieur. L’emploi de préfet est à la discrétion du gouvernement ; les possibilités de carrières sont extrêmement réduites. Les attributions du préfet résultent de deux textes : la Constitution dans son article 72, alinéa 6 ; et un décret du 29 avril 2004, dans ses articles 9, 10 et 11. Dans les collectivités territoriales, le préfet est le représentant de l’Etat, mais aussi le représentant de chacun des membres du Gouvernement. Il a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif

réglementaire dans l'article 72 alinéa 3 comme corolaire du principe de libre administration. Ce qui a été débattu est l’étendu de ce pouvoir réglementaire local. En effet, dans les années 80 à l’occasion de l’acte 1 de la décentralisation (loi du 2 mars 1982), certains auteurs estimaient que le principe de libre administration exigeait une autonomie normative des collectivités territoriales et que donc, les collectivités territoriales détenaient non seulement un pouvoir d’application de la loi mais

7 du préambule de la Constitution de 1946 qui consacre le droit de grève. Ici le CE ne sera pas tenue de se rallier à la loi de 1979. La jurisprudence du CC n’a pas autorité de chose jugée. Il y a deux arrêts importants : Arrêt d’assemblée 11 mars 1994, CSA la cinq le CE prend une décision sur l’autorité de chose jugé du CC, notamment sur l’autorité qui doit se rattacher aux réserve d’interprétation émises par le CC. Lorsque l’autorité administrative a à appliqué un texte de loi interprété

d’enseiPHOTOCOPILLAGE TUE LE LIVRE gnement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée. En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris

de l’article 16 de la Constitution lorsque le président agit dans le domaine du règlement, mais pas lorsqu’il prend des actes relevant du domaine de la loi (C.E 2 mars 1962, Rubin de Servens). De la même manière, il faut signaler que le juge peut contrôler les ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution (C.E 29 février 1994, Ghez). Le juge administratif recherche si l’acte administratif édicté relève d’une autorité administrative. Une hésitation concerne les actes pris