Casanova 29 Mars

20. le débat sur la décentralisation sous la Restauration 21. la loi du 21 mars 1831 22. le Conseil d’Etat sous la 2nde République 23. la loi du 5 avril 1881 24. esquisse d’un statut de la fonction publique sous l’Ancien régime 25. la patrimonialité des offices 26. quel statut pour les commissaires sous l’Ancien régime ? 27. le fonctionnaire, une création de la Révolution 28. le projet Lamy du 21 janvier 1790 29. l’article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 et la responsabilité des administrateurs

Les limites du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(loi d ’Allarde ). Il a permis de maintenir un minimum d’activités libres en limitant l’action des pouvoirs publics et contribue à la coexistence des secteurs publics et privés. Double contenu : d’une part la liberté d’entreprendre : aspect majeur et de l’autre la liberté de la concurrence. Paradoxalement, la liberté d’entreprendre, qui est l’aspect de la liberté

domaine relevant normalement de l’initiative privée ? I) L’exigence d’un intérêt publique singularisé par des circonstances particulières temps et de lieu comme condition légale de l’intervention publique A) l’abandon de la jurisprudence Casanova du 29 mars 1901 et de la condition de circonstance exceptionnel B) L’affirmation de l’insuffisance de l’initiative privé comme exclusivement constitutive de l’intérêt publique II) L’assouplissement opéré par la jurisprudence ultérieure quant aux

acte administratif est susceptibles si trois critères sont réunis : 1) un acte administratif faisant grief (= soit affecter ou modifier la situation juridique du requérant : CE 3 mai 2004 Comité anti-amiante de Jussieu) 2) intérêt à agir : CE 29 mars 1901 Casanova 3) Délai de 2 mois à compté de sa publication, si délai dépassé le requérant est forclos et ne peut pas la contesté Circulaire réglementaire et circulaire interprétative: note d'organisation interne à un service, rappelle les textes

Conclusion L'opposition entre deux générations : l'image que la société s'en fait (jeunesse imprudente et arrogante) BRASSENS A) Contexte : Georges Charles Brassens, né à Sète, Hérault, le 22 octobre 1921, mort à Saint-Gély-du-Fesc, Hérault, le 29 octobre 1981, est un poète auteur-compositeur-interprète français. GB poète chanteur anarchiste album : Dom Juan 1976 époque post mai 68 Inspiration : Chasseurs de vieux ? B) ANALYSE Préliminaire : les expressions • La Saint-Martin signifie

en contestation de la validité du contrat administratif, càd qu’une partie au contrat administratif peut introduire un recours contre le contrat qu’elle a souscrit pour en obtenir la disparition rétroactive. (Cf suite cours) => -CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers (Béziers 2), au GAJA : création d’un recours en reprise des relations contractuelles. Hypothèse dans laquelle la personne publique au contrat a résilié le contrat pour motif d’IG, l’autre cocontractant peut introduire ce

En décembre, son premier livre, L'Enchanteur pourrissant, illustré de bois de Derain, paraît à cent exemplaires. Apollinaire déménage au 15 de la rue Gros, puis au 37. 1910, Il publie, en octobre, un recueil de contes, L'Hérésiarque et cie. 1911 Mars-publication de Le Bestiaire ou Cortège d'Orphée, illustré par des gravures de Raoul Dufy. Chroniqueur, il commence la rubrique de la vie anecdotique au Mercure de France qu'il tiendra jusqu'à sa mort. Le 7 septembre, inculpé pour complicité de vol

I.))  ;  ‐ des  actes  n’ayant  pas  un  caractère  décisoire  ou  exécutoire,  c’est‐à‐dire  les  actes  préparatoires  (29 janvier  1992,  Nado  Koutoua  c/  Ministre  de  l’Emploi  et  de  la  Fonction  Publique  ;  19  mars  2008 Société  Protéin  Kissè  La  c/  Ministère  de  la  Construction  et  de  l’Urbanisme),  les  actes  confirmatifs  ou  interprétatifs  (26  mars  1980  Comaran/africa  line  ;  22  juillet  1981  Akpa  Akpro  c/  Ministère  de  la  Défense)  ;  les  correspondances 

faire prévaloir la coutume internationale ou un PGD international sur la loi. C.E, 29 juin 1990, GISTI : compétence du juge administratif pour l’interprétation du sens des dispositions conventionnelles. C.E Ass., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim : compétence du juge administratif afin de déterminer si une loi est nécessaire pour introduire en droit interne un texte international. C.E, 29 mai 1981, Rekhou : s’il estime que la convention n’est pas appliquée par l’autre partie

carence de l’initiative privée. Ex : Période de socialisme Municipal (prise en charge des activités privées par les administrations) • Intervention économique des collectivités publiques : o Dans des « circonstances exceptionnelles » (CE 29 mars 1901 Casanova) o Puis quand un « intérêt public le justifie en raison de circonstances de lieu et de temps » (CE 30 mai 1930 Chambre syndicale…de Nevers) (A connaître) Remarque : en principe l’initiative privée est à la base d’une activité commerciale