Casanova 29 Mars

les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître en toute indépendance ses conclusions qui doivent être impartiales. · Cette idée est reprise dans les conclusions CHAUVAUX sur l’arrêt rendu par le conseil d'État du 29 juillet 1996 « Esclatine ». · « Magiera », Conseil d'État, Assemblée plénière : 28 juin 2002, Apport : · Le jugement rendu doit intervenir dans un délai raisonnable qui doit être respecté sous peine d’engager

requérant doit justifier d'un intérêt direct et suffisat à l'annulation de l'acte administratif. 3 types de requérants: Lorsque le requérant est une personne physique, il doit justifier d'un intérêt personnel légitime et direct ==> Arrêt Casanova du CE du 29 mars 1901 qui admet qu'un contribuable communal ou déparlemental a "qualité" pour contester des décisions locales à caractère fiscal. Lorsque le requérant est une personne morale (syndicat, association ...), son recours est recevable s'il vise

C) Le principe d’égalité devant le service public CC, 1979, Pont à Péage et CC, 2001, IVG Le Conseil constitutionnel a déduit le principe d’égalité devant le service public et en a fait un principe à valeur constitutionnelle. CE, section, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire Le principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics est consacré et limité aux seules relations entre le service public et ses usagers. Cette règle est érigée en principe général du

Depuis 1940, plus de 90 000 soldats des troupes mussoliniennes et nazies occupent la Corse. C'est sur le sol de l'île que le terme "maquis" commence à désigner la Résistance. La Corse fournira à la Résistance quelques grandes figures comme Danielle Casanova, Fred Scamaroni et Jean Nicoli. Les motivations d’entrée en résistance sont nombreuses mais deux sont prédominantes : le patriotisme et l’antifascisme avec notamment la participation de beaucoup d’italiens qui avaient fuit le fascisme et qui s’étaient

1952 : Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de

La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(loi d ’Allarde ). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d ’Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les activités libérales, l’artisanat…. Ce principe a aussi été repris trois fois par la loi du 2 mars 1982 (article 4,48, 66 ). Il est donc essentiel en droit positif, car il a permis de maintenir

Conseil d'Etat le 22 juin 1951. La jurisprudence a evolue depuis le debut du XXe siecle, ou la creation de services public pouvant concurrencer des activites privees ne pouvait se justifier que dans des circonstances exceptionnnelles, CE, 29 mars 1901, Casanova. Cependant, le legislateur a pu porter atteinte a la liberte de commerce te de libre concurrence, notemment suite a la crise economique d'entre-deux-guerres. Ainsi, l;interventionnisme public doit justifier d'un interet public pouvant resulter

Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de

1938, Caisse primaire « Aide et protection » ; CE, 13 janvier 1961, Magnier ; mais déjà avant il était reconnu qu’une personne privée pouvait participer à l’exécution d’un SP à travers CE, 6 février 1903, Terrier (sur la chasse à la vipère) et CE, 4 mars 1910, Thérond (mise en fourrière des chiens errants)). De plus, la délibération a pour objet l’organisation même du service public, ce qui lui donne le caractère d’acte administratif. Le CE fait une application classique de la jurisprudence époux barbier

FACE A L’URGENCE. I. LE PRINCIPE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. A. LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION. B. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS. 1. Tenant à la personne du requérant: l’intérêt pour agir. (cf CE Casanova) 2. Tenant à la nature de l’acte attaqué. C. LES PROCEDURES D’URGENCE. 1. Le référé. 2. Le sursis à l’exécution des actes administratifs. II. LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.