Casier judiciaire

 PROCÉDURE PÉNALE Le 07/02/07 I. L’objet de la procédure pénale C’est quelque chose de judiciaire, la procédure pénale, comme le déroulement du procès pénal, depuis le moment où le juge est saisi, jusqu’à la décision définitive. On va s’intéresser à la structure du procès, qui est demandeur, défendeur, etc. et suivant les grands principes directeurs de la procédure pénale. Il va se poser des questions essentielles de libertés individuelles, d’où les principes directeurs de la procédure

droits. Deux organismes ont ainsi été créés : * Le Comité de Protection de la Jeunesse : dans le cadre de l’intervention socio-familiale, ils sont chargés de la prévention. * Le Tribunal de la Jeunesse : dans le cadre de l’intervention judiciaire, il intervient pour les mineurs délinquants et les mineurs d’âge en danger, dans les cas où la protection sociale échoue. L’article 37 de cette loi du 8 avril 1965 notifie d’ailleurs que le Tribunal de la Jeunesse peut ordonner différentes mesures

commerçant 2 obligations du commerçants : * il doit s’inscrire au RCS * il doit se soumettre à certaines obligations comptables. Section 1: l’immatriculation au RCS. Le RCS est très important parce que il constitue une sorte de casier commercial : il renseigne sur la situation de l’assujetti (celui qui est obligé de s’inscrire). Il est doté de sanctions et d’effets importants. Par exemple, pour les sociétés, leur immatriculation leur confère la PJ. Décret du 30 mai 1984 qui régissait

d’un ou de plusieurs documents particuliers, et ce, conformément à une ordonnance ou aux Règles de la Cour du Banc de la Reine. (Affidavit of Service) Affaire au civil : Instance judiciaire portant sur des questions de droit dont les parties sont des particuliers, des organismes ou des gouvernements. Instances judiciaires autres que celles portant sur des affaires criminelles et qui peuvent viser des affaires de droit de la famille. (Civil Case) Autorisation : Permission que doit obtenir une personne

effective ? Il convient dans un premier temps d’étudier le cadre juridique de la détention préventive pour noter ensuite les failles de notre système judiciaire en matière de détention préventive. I- Le régime de la détention préventive A- Les conditions de mise en détention La détention préventive est une mesure prise par l’autorité judiciaire. Elle consiste à priver un inculpé de sa liberté en le plaçant dans un établissement pénitentiaire. Une mesure qui permet de garder l’inculpé à la

les personnes éprouvent pour elles-mêmes et la préoccupation qu’elles déclarent pour le problème de l’insécurité en général. Nous n’analysons, dans ce dossier, que les chiffres de la délinquance, qu’ils soient fournis par les sources policière, judiciaire ou par les enquêtes de victimation de l’Insee, et non ceux portant sur l’insécurité. Mais nous évoquons celle-ci afin que le lecteur garde bien à l’esprit le champ d’interprétation subjective, lui-même en partie induit par le discours ambiant. Une

l’entreprise individuelle et sociétale (page 10) [1.1.1] Exercice du commerce (page 10) [1.1.2] Sociétés commerciales et GIE (page 17) [1.1.31] Régimes spécifiques à l’entreprise en difficulté (page 21) Règlement préventif (page 22) Redressement judiciaire et Liquidation des biens (page 23) [1.2] Les garanties des opérations juridiques de l’entreprise (page 25) [1.2.1] Sûretés personnelles (page 25) [1.2.2] Sûretés réelles (page 26) juridiques [1.3] Les régimes juridiques particuliers du droit

constituant une infraction. 2°) la peine à laquelle elle est condamnée (si la personne est coupable). Le procès pénal est précédé selon les cas d'une enquête (le plus souvent menée par les services de police ou de gendarmerie), d'une information judiciaire (enquête menée par un juge d'instruction). La procédure pénale va notamment déterminer les moyens que les enquêteurs peuvent utiliser et dans quelles conditions. Plus l'infraction est assortie d'une peine forte et plus les enquêteurs pourront recourir

Giacomo OBERTO Magistrat de Cour d’Appel Juge auprès du Tribunal de Torino (Italie) Secrétaire Général Adjoint de l’Union Internationale des Magistrats REFORME DE LA JUSTICE ET INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE : L’EXPERIENCE ITALIENNE 2 ´ Ne croyez pourtant pas avoir tout fait, parce que vous avez fini heureusement le cours de vos premiËres Ètudes ; un plus grand travail doit y succÈder, et une plus longue carriËre síouvre devant vous. Tout ce que vous avez fait jusquí‡

vécu l’INHES en recevant en son sein un autre acteur majeur sur le champ de la sécurité : la Justice. C’est ainsi que l’INHES est devenue INHESJ : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Cette ouverture aux questions judiciaires et pénitentiaires se traduira tant dans le domaine de la veille (grâce aux statistiques) que de la recherche ou encore de la formation par la prise en compte des réponses pénales. Depuis maintenant plus de 30 ans, l’évocation des questions de sécurité