Casier judiciaire

SOMMAIRE TITRE I : Règlement préventif TITRE II : Redressement judiciaire et liquidation des biens TITRE III : Faillite personnelle et réhabilitation TITRE IV : Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens TITRE V : Banqueroute et autres infractions TITRE VI : Procédures collectives internationales Préambule : La mise en place de procédure internationales communes

LES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF (DROIT DE LA FAILLITE) TITRE PRELIMINAIRE ARTICLE 1 Le présent Acte uniforme a pour objet : d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. ARTICLE 2 Le

constitutionnel Ensemble des règles qui ont pour objectif l’organisation politique de l’Etat. Elles sont censées nous éclairer sur l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs de l’Etat : - pouvoir législatif - pouvoir exécutif - pouvoir judiciaire La répartition des pouvoirs est également régie par les règles du droit constitutionnel. b. Droit administratif Il a pour objet d’une part: - l’organisation et le fonctionnement de l’administration Et d’autre part, - l’organisation

VOIES DE RECOURS .................................................................. 22 à 24 TITRE II REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS ............ 25 à 173 CHAPITRE I OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS ...................................................................... 25 à 38 CHAPITRE II ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS .............................................................................. 39 à 51

l’émission de fausse monnaie, l’usurpation de fonctions, de titres ou de noms. 6. le droit judiciaire permet l’organisation des institutions relevant du pouvoir judiciaire, la compétence des Cours et tribunaux, les procédures d’exécution des jugements. Il se subdivise en deux sous-branches : le droit judiciaire privé qui permet aux particuliers de faire respecter leurs droits subjectifs et le droit judiciaire pénal qui détermine le fonctionnement des juridictions pénales et la manière de rechercher

des conflits qui surgissent entre les acteurs du procès pénal. de renforcer les droits de la défense des personnes mises en cause et des victimes. de souligner que tout acte d'enquête et d'investigation mené par les magistrats et par la police judiciaire, doit être à charge et à décharge. de simplifier la procédure La première proposition tient en la transformation du juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés . La fonction du juge d'instruction est ambiguë : il cumule les fonctions

PLAN I- Un droit pénal théoriquement adapté et cohérent : A- Le droit pénal substantiel des mineurs ; B- Le droit pénal procédural des mineurs. II- Une pratique pénale perfectible : A- Les dysfonctionnements de l’institution judiciaire ; B- Pour un nouveau modèle de justice réparatrice I- Un droit pénal théoriquement adapté et cohérent Le droit substantiel offre un dosage savant des mesures répressives et éducatives, permettant au juge de prononcer la mesure

RECOURS .................................................................. 22 à 24 TITRE II 25 à 173 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS ............ CHAPITRE I OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS ...................................................................... 25 à 38 3 CHAPITRE II ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS .............................................................................. Section

j’ai pu constater que les trois personnes, y compris notre client était en état de récidive. Je me suis donc interrogée sur cette récidive, sur sa signification dans notre société et donc aussi sa signification dans le fonctionnement du système judiciaire. En effet, la récidive est un problème social et culturel , car être en état de récidive, c’est avoir réitéré sa conduite délictueuse. On peut considérer que le récidiviste est plus coupable que le délinquant primaire. En effet, si l’on considère

ou non coupable ; il s’agira ensuite de déterminer la sanction la plus adaptée. Le procès commence par une phase policière. L’enquête de police appartient à la procédure pénale. S’en suit alors, en cas de déclanchement des poursuites, une phase judiciaire ; nécessitant parfois une instruction (récolte des éléments à charge et à décharge), puis un jugement. 1- Les enquêtes de police. La police va devoir constater d’elle-même, ou à la suite de plainte (vient de la victime) ou de dénonciation (vient