Casier judiciaire

1) Les principes contenus dans la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des

sens qu’il attribuait à la notion retenue. Cette interprétation lie le juge.(ex :mineur auteur d’infraction art 100 ter C.P) - l’interprétation doctrinale : avis qui peut influencer le juge ( pas de valeur juridique - l’interprétation judiciaire : celle opérée par les Cours et Tribunaux lorsqu’ils se prononcent dans une affaire qui leur est soumise. Elle ne vaut que pour le cas d’espèce. Elle acquiert une force obligatoire dans certaines hypothèses (2eme cassation, C.A ou Cour européenne

INSTITUTIONS JUDICIAIRES Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en droit Chargée d’enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar Licence 1, 1er semestre 2014 Institutions Judiciaires – Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD INSTITUTIONS JUDICIAIRES Acronymes ………………………………………………………………………………...p. 4 INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 5 1ère PARTIE : LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES NATIONALES CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE PERSONNEL

sur l’apurement des dettes qui suspendra les poursuites individuelles. Les deux autres procédures, appelées redressement judiciaire et liquidation des biens (Titre II : art. 11 à 224), correspondent aux procédures actuelles de règlement judiciaire et de faillite et sont destinées à remédier à la cessation des paiements : 1° L’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens (art. 11 à 25). Les deux procédures sont prévues en cas de cessation des paiements, c’est à

Europe : constitution européenne CEDH et international, grands principes). Ces différent textes de différentes origine (réglementaire, législatif) sont parfois codifiés. En institution juridictionnel on trouve plusieurs code dont le Code Organisation Judiciaire COJ, le Code de procédure civil CPC, le Code De Procédure Pénal CPP, et le code de justice administrative CJA. EN dehors des codes on trouve la constitution, les traité, ainsi que des textes éparses qui n’ont pas été classé… Section 2 : Lexique

l’arbitrage repose sur la confiance des parties — élément psychologique malaisément mesurable. Participant à la Conférence de La Haye de 1907, le Délégué du Brésil observait avec pertinence “L’institution arbitrale vit de la confiance, l’institution judiciaire de l’obéissance”4. Cette confiance se traduit, en droit, par le consentement, constitutif du contrat d’arbitrage, et en fait par la désignation, directe ou indirecte, de l’arbitre ou des arbitres (selon des modalités qu’il est superflu d’examiner)

délibéré, adopte à l'unanimité des Etats-parties présents et votants, l'Acte Uniforme dont la teneur suit. Article 1er Le présent Acte uniforme a pour objet : - d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; - de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. Article

les autorités compétentes Le risque d’une plainte, d’une dénonciation, d’une action judiciaire La sanction par les juridictions La nullité de l’acte Les dommages et intérêts La peine 3 Chapitre 5. – Les juridictions Section 1. Le concept de justice Exercice de base : dans quel sens employons-nous le mot droit ? “Ce qui est juste” (droit naturel classique) Le mot justice Pouvoir judiciaire, Autorité judiciaire Les décisions de justice (jugements, arrêts, jurisprudence) Les juridictions, juridictionnel

obstacle à la sanction. 1)- L’amnistie, obstacle à la qualification L’amnistie constitue un effacement du caractère criminel, délictueux ou contraventionnel du fait commis. Il existe deux types d’amnistie : il faut distinguer ici l’amnistie judiciaire, dite également “amnistie au quantum“, qui subordonne l’amnistie à la peine effectivement prononcée par le juge, de la grâce amnistiante, dite aussi “aministies par mesure individuelle“, par laquelle le législateur réserve l’amnistie à des individus

La mise à l’isolement judiciaire d’une personne majeure peut être décidée à tout moment de la procédure d’information par le juge d’instruction. « Lorsqu’il saisit le juge des libertés et de la détention aux fins d’un placement en détention provisoire ou du renouvellement de la mesure, le juge d’instruction peut indiquer dans son ordonnance qu’il souhaite que la personne soit soumise ou maintenue à l’isolement judiciaire. « Art. R. 57-5-2. − La mise à l’isolement judiciaire peut être décidée par