Casino municipal de Nice

avait décidé de résilier pour motif d'intérêt général le contrat de concession conclu avec une société pour l'exploitation du casino municipal. Pour justifier la résiliation, le maire de la commune invoquait trois éléments : -baisse du chiffre d'affaire du casino qui est passé en un an de 10,8 millions d'€ à 8,3 millions d'€. -régression du casino dans le classement des 170 casino français puisqu'il est passé en un an de la 5e à la 8 place. -l'existence d'un conflit personnel entre le maire et le délégataire

secteur public de l’enseignement permet l’égal accès  pour tout les enfants à un enseignement gratuit et obligatoire jusqu’à 16ans. * rien n’empêche un particulier d’ouvrir une piscine qui sera ouverte au public, mais l’existence de piscines municipales permet d’instaurer un prix inférieur à sa valeur. En France, l’interventionnisme de l’état dans le cadre de l’état providence a été très poussé, ce fut le cas de certaines industries : air France, EDF, de même les réseaux routiers sont publics :

d’union entre la façade atlantique de l’Europe et sa dorsale. Toutefois, Bordeaux est géographiquement en situation marginale par rapport aux principaux centres de commandement européen. **NICE** Le projet de rénovation urbaine Ariane L’Ariane est un quartier relativement récent (1960) situé au nord est de Nice. Il fait l’objet du programme national de rénovation urbaine, piloté par l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et s’inscrit dans une démarche globale de requalification des

sensibles à la conjoncture économique. Beaucoup ont un lien avec l’urbanisme (ex : taxe locale d’équipement, versement destiné aux transports en commun). S’y ajoutent, entre autres, les taxes de séjour, les taxes sur la publicité, les jeux dans les casinos, les remontées mécaniques. Depuis 1997, la pression fiscale s’était stabilisée. En effet, la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges

principal une activité de gestion d’actifs et de portefeuille de titres Copyright : Le BOURSIER - 29 - LE MARCHÉ BANCAIRE Il existe 5 types de banques • • • • • Banques commerciales Banques mutualistes et coopératives Crédit Municipal Sociétés Financières (SF) Institutions Financières Spécialisées (IFS) Ces banques pratiquent 3 types d’activité ou de métiers distincts: • • • Le détail (retail banking) Le financement et l’investissement … La gestion d’actifs et la

administratives d’appel, mises en place par la loi du 31 décembre 1987. Aujourd’hui, le Conseil d’Etat est pour l’essentiel juge de cassation. Il conserve d’importantes compétences en appel (connaît du contentieux des élections cantonales et municipales), et d’importantes compétences d’attribution en premier et dernier ressort : compétent pour connaître des actes d’importance nationale (il est appelé à connaître des recours contre les décrets et ordonnances, contre les actes règlementaires des

contrat mais non détachable de celui-ci, ds la mesure où il est en substance (càd évoqué ds le contrat) , ex : concession funéraire qui faisait réf à un règlement sur les cimetières communaux qui était un acte municipal donc distinct des contrats mais cité ds le contrat dc non détachable. TA de Nice, 9 juin 2OO6 Blasco, et le même jour Borusiak. B) Le cas partic : les marchés de travaux publics 1) La responsabilité de droit commun La resp de droit commun en matière de marché de travaux publics signifie

raisonnable. Depuis, les CAA ont une compétence de droit commun en matière d’appel sauf pour quelques contentieux dans lesquels une décision rapide s’impose : l’appel doit d’être directement porté devant le CE. Ex : Pour le contentieux des élections municipale => compétence directe du CE car il faut une résolution rapide. 3ème niveau : le Conseil d’Etat (CE) Le CE présente d’importante particularité c’est le seuil des juridictions adm. il cumule 2 fonctions car il est à la fois une juridiction et

monde, il y a environ 40 Etats démocratiques). Il y a les conventions, les traités, les accords internationaux. En France, sous la constitution, il y a les lois, les règlements (décret et ordonnances), les arrêtés (ministériel, préfectoraux, municipaux) - Le droit international est d’application variable : il peut être écarté par les Etats, il dépend de leur volonté. Ex : Traité de Maastricht, 1992 : monnaie unique € ; le RU a émis une réserve. Ex : 1977 l’affaire du canal de Beagle :

chambre syndicale de commerce de Nevers de 1930 : Maire crée un service municipale de ravitaillement, demande d'annulation est refusé. But du maire en créant ce service était de baisser les prix et les régularises. Se place dans un contexte de socialisme municipal. Loi du 3 août 1926 : autorise le gouvernement à fusionner des services et emplois, justifie l'introduction de nouvelles compétences au profit des conseils municipaux. Décrets ont été mis en place et ont fait l'objet de recours, amenant