Cass 17 Mars 1987

protection, à condition que le pays concerné accorde une protection équivalente aux oeuvres des ressortissants tunisiens. Le ministère chargé de la culture déterminera les pays pour lesquels cette condition est considérée comme remplie”. J.O.R.T., n° 17, 1994, p. 353. Neïla Dorra JAIBI 119 Il s’agit, donc, d’une réciprocité positive et effective1 puisque elle est créatrice de droits, ce qui n’est pas le cas de la réciprocité dans l’exécution des traités internationaux puisqu’elle constitue

mobilité », que le lieu où l’employé exerce son activité pourra être modifié. Il devra alors indiquer de manière précise un champ d’application géographique dans lequel son salarié sera susceptible d’être ultérieurement affecté (Pour exemple : Cass.Soc 17 Juillet 2007). En principe, l’employeur qui décide de muter un salarié en application d’une clause de mobilité n’a alors pas à motiver sa décision. L’application de cette clause ne nécessite aucune procédure particulière et peut être imposée à

un contrat qui s’échelonne dans le temps a tout intérêt a prévoir une clause d’indexation ou une clause d’adaptation. Longtemps mal perçu par la jurisprudence leur validité a été consacre dans deux arrêts de la ch.civ. des 27 juin 1957 et du 10 mars 1958 respectivement publie au Dalloz 1957 .page649. Note .Ripert. Et Dalloz 1958.page654. Le législateur a réagi et dans l’ordonnance du 30 dec 1958 modifie par celle du 4 fev 1959 a prohibe sauf pour les dettes d’aliments les clauses monétaires

prouver la faute. Dans cette affaire, le moteur du remorqueur à exploser, et un ouvrier es mort, la cour de cass décide que le propriétaire est responsable pour faute. En 1991, l’arrêt Blick, une personne déficiente mentalement vivait dans un centre ‘adaptation de travail, décide de mettre le feu a la grange de M. Blick. Il a recherché la responsabilité de l’association. La cour de cass à accepter d’engager la responsabilité de cette association gérant le mode de vie handicaper. C’est à cause

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

prétention opposant les parties sur l’existence d’un droit ou sur sa portée ; - la mission confiée à un tiers : l’évaluateur Arr cass, 16.02.2010 : faits : une cession d’action et les parties avaient prévu une réévaluation du prix par un tiers en cas de désaccord. La CA avait considéré que c était une clause d’arbitrage et donc recours en annulation et la cass casse l’arrêt car le tiers , l’évaluateur, avait pour mission simplement de constater un fait , «  le tiers désigné par les parties avaient

République ont été instaurées dans un contexte particulier, c’est ce pourquoi on n’a pas de déclaration des droits. Cette carence va être comblée par le législateur (loi du 30 juin 1881 : liberté de réunion, 29 juillet 1881 : liberté de la presse, 21 mars 1884 : liberté syndicale, 1er juillet 1901 : liberté d’association). Des lois peuvent tout de même paraître très répressives telles que les lois mises en place pour lutter contre le terrorisme anarchiste (emprisonnement, censure, etc.), loi du 19

conseil constitutionnel qui a ainsi donné pleine force, tant aux valeurs libérales qu’aux valeurs sociales. .Pour une panorama des décisions rendues en la matière cf. “X. Prétot, Les bases constitutionnelles du droit social”, Droit social n° 3, mars 1991, p. 187). B – Lois et règlements Si l’on s’en tient à la constitution, le domaine législatif (et lui seul) devrait se limiter à la détermination des principes fondamentaux (art 34) le surplus relevant du règlement. Mais la réalité est

la violence dans le couple ou contre les mineurs, 5 mars 2007 sur l’équilibre de la procédure pénale, 10 aout 2007 sur la récidive des majeurs et des mineurs, février 2008 sur la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, 1 juillet 2008 sur les nouveaux droits des victimes et l’amélioration de l’exécution des peines. Une loi du 12 mai 2009 sur la clarification et la simplification du droit. 10 mars 2010, tendant à amoindrir le risque de récidive et

conséquences que les dispositions légales non applicables aux syndicats sont considérées comme spéciales par rapports aux principes généraux de la loi de 1901. Cette dualité s’explique parce que la liberté syndicale a été reconnue par la Loi du 21 mars 1884 et donc avant la liberté d’association (1901). Liberté des personnes visées par les statuts de choisir entre une constitution sous forme d’association ou sous forme de syndicat. Pour autant très souvent la forme syndicale est préférable