Cass 17 Mars 1987

prévoit que si le navire revient en bon état, l’armateur va rembourser avec des intérêts avantageux. A l’inverse si le navire ne revient pas, on ne remboursera pas le prêt. Le remboursement du prêt est subordonné a un risque. Il est bcp développé au 17 18e siècle. Ajd ce mode de financement n’existe plus en Europe. Dans certains endroits du monde on le pratique encore toutefois. Comment analyser ce contrat? N’est il pas l’ancêtre de l’assurance maritime (à Page 6 sur 40 l’envers)? Contrat d’assurance

les assureurs à partir du milieu des années 1980 est une cause importante du déséquilibre. Pendant 10 ans (1985-1995), les assureurs ont privilégié la recherche de parts de marché au détriment de l'équilibre technique du risque. DOA 26 janv. 09 17 - En deuxième il faut citer l'absence de maîtrise du risque assuré, tant en ce qui concerne la définition juridique du domaine d'intervention de la loi de 78 (notion de bâtiment, désordres apparents à la réception, absence d'ouvrage ...), que la

nécessairement une faute de la part du salarié. Exemples de cause réelle et sérieuse : * refus d'une mutation justifiée par l'intérêt du service (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, n° 84 - 45.307) * insuffisance de résultats (Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1985, n° 83 - 40.690) * abstention volontaire du salarié d'apprendre une nouvelle méthode de travail l'ayant rendu inapte aux nouvelles conditions de travail imposées par la clientèle de l'entreprise

................. 16 II- Les conditions de validité de la marque...................................................................................................... 17 A : La distinctivité............................................................................................................................................ 17 1-L’appréciation de la distinctivité.............................................................................................................. 18 2-La marque non distinctive

nettement sur la photographie. - Le modèle doit être identifiable sans trop de difficulté par un spectateur normalement attentif et même s’il s’agit de ses proches. À cet égard un arrêt est éloquent : c'est celui de la Cour d'Appel de Paris du 11/07/1987. Dans cette affaire une personne a été photographiée dans un lieu public, cette personne n'a pas posé pour la photo mais cette photo n'était pas une photo clandestine. Il y a eu publication de la photo sans autorisation et le cadrage de cette photographie

Terminologie La seule définition donnée du pool bancaire figure dans l’arrêté du 18 février 1987 et précise qu’il s’agit « d’une réunion de différents apporteurs de capitaux sans appel public à l’épargne, ayant pour objet la répartition des capitaux apportés » tout en respectant bien sur le monopole bancaire ». Cette appellation de pool bancaire est cependant assez controversée, l’arrêté du 18 février 1987 rendant obligatoire l’emploi de la terminologie de tour de table, terme purement francophone

ABRÉVIATIONS AFDM Association Française de Droit Maritime. Ass. plén. Assemblée plénière. BIMCO Baltic and international maritime Council BTL Bulletin des transports et de la logistique. CA Cour d'Appel. CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. Cass Cour de cassation. C.civ Code civil. C.com Code de commerce. Civ. Chambre civile. Com. Chambre commerciale. CMI Comité Maritime International. CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. DMF Droit maritime français

que les règlements antérieurs issus de l’ancien code demeurent applicables dans la mesure où ils ne doivent pas être contraires au code de 1995[16] Les dispositions sur le travail des mineurs portent essentiellement en des interdictions[17] . Ces interdictions sont surtout relatives au travail de nuit à l’âge minimum d’accès au travail. Le code du travail assure donc une protection minimale pour le mineur au travail. Cependant, il est à remarquer que ces interdictions ne sont assorties

(art. R. 211-2 du Code de la consommation). Celui-ci contient toutes les indications nécessaires sur la mise en oeuvre de la garantie et du SAV ainsi que sur les conditions de livraison. Cette mesure concerne les appareils suivants (arrêté du 22/12/1987) : les réfrigérateurs ; les réfrigérateurs-congélateurs ; les congélateurs ; les machines à laver le linge ; les séchoirs rotatifs et armoires sèche-linge ; les lave-vaisselle ; les cuisinières ; les fours à encastrer ; les tables de cuisson à encastrer

CROISSANCE ET CYCLES Alexis Direr, professeur à l'Université de Grenoble, dernière mise à jour mars 2004 INTRODUCTION GÉNÉRALE ............................................................................................ 4 Caractéristiques de l’analyse macroéconomique .................................................................. 4 Questions méthodologiques ..................................................................................................... 5 La décomposition cycle-croissance