Cass 18 Juillet 2000

Sport 2000 pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous cette enseigne ; que Mme X..., gérante de la société Easy s'est rendue caution des engagements de cette dernière au profit d'une banque ; que la société Easy ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme X..., poursuivie en exécution de cet engagement de caution, a recherché la responsabilité de la société Sport 2000 ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la société Sport 2000, alors

l'employeur de son obligation générale de sécurité. Le manquement à une telle obligation n'est en effet sanctionné qu'au titre du délit d'imprudence de droit commun, en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'un salarié (Cass. crim., 23 oct. 1990 : Juris-Data n° 1990-703670 ; Bull. crim., n° 354. - 28 févr. 1995 : Juris-Data n° 1995- - Page 5/32 - 001628 ; Dr. ouvrier 1995, p. 362) ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de la procédure spéciale de mise en demeure

constate alors que le contrat permet d’engager une action en responsabilité notamment lorsqu’il comporte une obligation de sécurité. Illustration – action contractuelle en cas d’accident au passage en caisse d’une cafétéria. Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2003, Resp. civ. ass. 2003, com. n°252 Dans la cafétéria d’un grand magasin, une enfant a été brûlée par le renversement d’une théière. La Cour d’appel a constaté que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente

trafic d’influence p. 15 1. La situation législative actuelle p. 15 2. La proposition de loi du 2 février 2008 p. 17 5. Quelques éléments particuliers de procédure pénale p. 18 1. Au niveau de l’information et de l’instruction p. 18 2. La compétence extraterritoriale du juge p. 20 2. La corruption et le trafic d’influence au regard du droit international p. 20 1. Introduction p. 20 2. La Convention OCDE

règles du même degré, voir les dispositions finales des textes. Sinon, priorité au droit spécial sur le droit commun.   PARTIE I. CONFLITS DE JURIDICTIONS TITRE 1. LES REGLES DE SOURCE INTERNATIONALE Chapitre 1. LE REGLEMENT CE DU 22 DECEMBRE 2000 (BRUXELLES I) « Règlement n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ».  Article 4, 1. « Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre

n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai 1990 n°64274, Colibri-France, RJF 90 n°798 (5) CE 9 avril 1999 n°171554, SA Pierre Thomas, RJF 99 n°681 (6) CE 27 juillet 2005 n°254695, SARL Fidutec

l’industrialisation qui a marqué le 19ème siècle a été source de nombreux accidents impliquant des machines pour lesquels il était difficile d'identifier une faute imputable à quiconque. Cela a conduit la Cour de cassation, dans un arrêt Teffaine du 18 juin 1896, à reconnaître, sur le fondement de l’article 1384 ancien du Code civil (1242 aujourd’hui), l’existence d’un régime général de responsabilité du fait des choses permettant d’engager la responsabilité du gardien sans que la démonstration d’une

sur des textes douteux, établira la fameuse jurisprudence Lubert qui laisse au juge du fond le pouvoir souverain d’interpréter les conventions et qui représente sans doute le plus vieil arrêt encore doté de portée en droit privé français[12] [12]« Cass. , sect. réunies, 2 février 1808, Lubert »,... suite. Le bâtiment et la responsabilité du fait des choses 12 L’une des plus belles tentatives de relecture d’un texte a eu quelque heure de gloire à la fin du xixe siècle et au début du xxe en droit

4 SOUS-TITRE 1 : LE DROIT DE COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat,

avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL