Cass 1er Civ 14 Mai 2009

p. 514. Doc. 2 : Cass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.313. Doc. 3 : Cass. Ass. plén. 24 oct. 2008, 07-42.799. Doc. 4 : Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 - Forma7on plénière pour avis, 9-70.010, P+B+R+I. Doc. 5 : Cass. soc., 11 mai 2022 n° 21-14490 FP-BR. Doc. 6 : Cass. soc., 11 mai 2022 n° 21-15247 FP-BR. A rechercher et à lire : Cons. Const. Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 4Séance n° 2 : Les pouvoirs de l’employeur Exercice : Commentaire d’arrêt : Cass. soc., 8 juillet 2020

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements

dépasse les autorités publiques, extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 : affaire qui visait la fermeture d'un forage, la Cass s'est fondé sur l'Art L110-1 code de l'environnement pour approuver la CA qui avait écarté le principe de précaution. II- Les différents fondements (4) La faute, le risque, la garantie, sur la solidarité (exceptionnel

invoquer mais qu’il n’a pas invoqué. => Article 2213 Cc. Voici le point de départ de l’évolution. Dès lors qu’on l’admet pour le dol, on devrait l’admettre pour d’autres types d’exceptions. C’est dans ce sens que va l’arrêt de la chambre commerciale 22 mai 2007 : un créancier peut renoncer à agir contre le débiteur principal sans perdre son droit d’agir contre la caution. On ne sait pas jusqu’ou va aller la remise en cause du caractère accessoire du cautionnement. Les juridictions du fond ont embrayé

laquelle les propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle.

– D. DEROUSSIN, Histoire du droit des obligations, 2007, Economica. – J. FLOUR et J.-L. AUBERT, Les obligations, 12e éd., 2006, t. 1, Les obligations, Armand Colin. – J.-L. GAZZANIGA, Introduction historique au droit des obligations, 1992, janvier 2009 PUF. – J. GHESTIN, C. JAMIN et M. BILLIAU, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 2001, LGDJ. – F. LAURENT, Principes de droit civil français, XVI, Bruylant-Pedone. – Ph. MALAURIE, L. AYNÈS et Ph. STOFFEL-MUNCK, Les obligations, 3e éd., 2007

parentale 6 B. La délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale 7 II. CONSÉQUENCES DE LA DÉLÉGATION 11 III. CESSATION OU TRANSFERT DE LA DÉLÉGATION 12 CHAPITRE DEUX LE RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 14 I. LES CAS DE RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 14 A. Le retrait de l’autorité parentale prononcé par un jugement pénal 15 B. Le retrait de l’autorité parentale prononcé par un jugement civil 16 II. LES EFFETS DU RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 21 A. La perte des attributs

Liste d'abréviation A Al. Alinéa Al. Autre Arr. Arrêté Art. Article Ass. Plén. Assemblé Plénière de la Cour de cassation B BLD Bulletin législatif Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation C CA Cour d'appel Cass. Cassation CCA Commission des clauses abusive Ch. Mixte Arrêt d'une chambre mixte de la Cour de cassation CNA : Conseil National des Assurances D Décr. Décret

syndicales, permettant aux salariés eux-mêmes par le biais de leur suffrage de décider qui a le pouvoir de négocier en leur nom des accords collectifs. La richesse de ce dialogue dépend aussi de ses moyens. La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a renforcé les pouvoirs des institutions représentatives du personnel pour leur permettre de mieux anticiper les difficultés de l’entreprise. Ainsi elles doivent être informées des orientations stratégiques de l’entreprise et les conséquences

législateur de créer un régime dérogatoire aux règles générales de continuation des contrats en cours. L’ordonnance du 18 décembre 2008 « portant réforme du droit des entreprises en difficulté », qui s’applique aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009, a eu pour mérite de clarifier les normes obscures de la loi de sauvegarde, mais, dans le même temps, le pouvoir règlementaire a anéanti les possibilités pour le créancier de pouvoir échapper à la procédure collective de son preneur. A la lumière